Contenu et dispositions principales de la loi de finances 2000

À compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l’article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région Île-de-France. Le II prévoit la suppression de la taxe forestière (art. 1609 sexdecies du CGI) d’un rendement de 310 MF, ainsi que la taxe de défrichement (art. L. 314-1 du code forestier) qui représentait un produit de 32 MF, tout en supprimant l’affectation du produit de ces taxes au Fonds forestier national. Le III supprime le compte d’affectation spéciale n° 902-22 et transfère le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, etc., vers le budget général, tout en réafectant les recettes bénéficiant auparavant à des comptes d’affectation spéciale.

Dispositions relatives au financement et à l’affectation des recettes

Les redevances sur l’édition des ouvrages de librairie et sur emploi de la reprographie alimentent le Fonds national du livre (compte d’affectation spéciale n° 902-16). Le produit de ces redevances bénéficie exclusivement au Centre national du livre, établissement public administratif. Le compte spécial n° 902-22 est clôturé et son produit est reversé au budget général du fait de la suppression de ce compte, à l’exception des actions qui demeurent retracées par six sections budgétaires (ville, équipement et services communs, urbanisme et logement, transports terrestres, routes et services généraux du Premier ministre). Le FARIF est remplacé par une répartition de crédits dans six sections budgétaires.

La taxe forestière est régie par l’article 1609 sexdecies du CGI et son taux de 1,65 % n’a jamais été appliqué. Une instruction fiscale de 1994 a prévu un taux exceptionnel de 1,3 %, applicable du 1er février 1994 au 31 décembre 1994. Le rendement précis par secteur n’a pas été établi de manière fiable. La suppression de la taxe forestière vise une simplification notable de l’assiette et de l’action publique. La suppression de la taxe de défrichement s’inscrit dans le même esprit, malgré de nombreuses exemptions prévues à l’article L. 314-4 du code forestier. Antiquité et historique du financement de l’Île-de-France expliquent les mécanismes d’allocation antérieurs.

Fonds et sections dédiés à l’eau et à l’environnement

Le texte introduit deux sections du compte spécial du Trésor liées à l’eau. La première section « Fonds national de développement des adductions d’eau » et la seconde « Fonds national de solidarité pour l’eau » (FNSE) sont créées, avec un financement par prélèvement de 500 MF sur les ressources des agences de l’eau. Le FNSE est destiné à renforcer les moyens de l’État dans la politique de l’eau et à mener des actions de péréquation inter-bassins, sous tutelle du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement. Le FNDAE, sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, est chargé de l’adduction et de l’assainissement et bénéficie d’un financement autonome.

Les agences de l’eau déterminent leurs budgets, fondés sur des programmes quinquennaux d’intervention (ex. VIIe programme 1997-2001). Le financement repose sur des redevances liées à la pollution, étendues aux ménages et aux industries de rejets domestiques et industriels. Le système de redevances a permis d’accroître les moyens de la politique de l’eau, avec une augmentation massive des recettes entre 1977 et 2001, et des programmes de péréquation à l’échelle locale et nationale.

Un comité de bassin, composé de représentants de l’État, des collectivités locales et des usagers, supervise les actions locales. Des critiques subsistent quant au fonctionnement des agences de l’eau et à la faiblesse des moyens nationaux pour la protection de l’eau; des investissements ont été réalisés dans les secteurs industriels et domestiques, mais la lutte contre les pollutions diffuses demeure insuffisante.

Changements budgétaires et effets sur les recettes

Le texte précise notamment que le nouveau compte spécial regroupera deux sections, sous tutelle de deux ministères différents. Le FNDAE est destiné à la péréquation pour l’adduction et l’assainissement dans les zones rurales. Le FNSE est financé par le prélèvement de 500 MF et rattaché au compte spécial 900-02, rebaptisé « Fonds national de l’eau » avec la première section consacrée au financement des adductions d’eau, et le FNDAE restant sous la tutelle du ministère compétent.

Les recettes totales nettes du PLF 2000 s’établissent à 1 510,3 milliards de francs, soit une progression de 79,4 milliards par rapport à 1999. Les recettes fiscales nettes tendancielles s’établissent à 1 614 milliards, après ajustements de périmètre et d’impôt. L’impôt sur les sociétés progresse, tout en connaissant des ajustements annuels; la TVA et d’autres impôts directs et indirects font l’objet de révisions qui reflètent les évolutions économiques et les mesures d’allégement. La loi de finances pour 2000 cherche à favoriser l’emploi et la justice sociale en allégeant la fiscalité du travail et des ménages, tout en compensant les collectivités locales et en supprimant ou allégeant certaines taxes parafiscales.

Tableau récapitulatif des effets financiers

Élément	Effet financier (en MF)	Observations
Progression des recettes nettes	+79 400	Par rapport à 1999
Allégements d’impôt nets	-24 800	Impact global
Transferts aux collectivités locales	+34 400	Dont compensation TP
Dotations et dépenses de l’État	1 940 500	Services civils et budget militaire

Aspects procéduraux et cadre organisationnel

La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et son application ultérieure ont structuré le budget par missions et programmes, avec une justification au premier euro et des indicateurs de performance. Le texte du PLF 2000 montre une orientation vers une meilleure lisibilité et contrôle des dépenses publiques, tout en intégrant les réformes structurelles de la fiscalité et des dotations locales. Le nouveau cadre comptable vise à renforcer la transparence et la sincérité des comptes publics, notamment à travers des mécanismes de transfert et de redistribution des recettes.

Focus n° 8 - La LOLF

En résumé, la loi de finances pour 2000 introduit des réaffectations importantes des recettes (notamment la suppression ou la réaffectation de certains comptes spéciaux), renforce le financement des politiques publiques liées à l’eau et à l’environnement, et poursuit une politique d’allégement fiscal visant l’emploi et les ménages, tout en prévoyant des mesures de compensation pour les collectivités locales et des mécanismes de contrôle budgétaire renforcé.

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