Comment créer une entreprise individuelle BNC (EI) en France: guide pratique et aspects essentiels

L’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées. Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions). Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.).

En tant qu’entrepreneur individuel, vos décisions n’ont pas besoin d’être validées par des associés. Vous êtes l’unique décideur. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Des dispositifs existent pour vous accompagner dans la création de votre EI : aides de Pôle emploi (ARCE, ARE), exonérations de début d’activité, prêts d’honneur ou microcrédits. Créer une entreprise individuelle requiert quelques démarches incontournables.

Étapes préalables et figure du démarrage

Avant toute formalité administrative, commencez par structurer votre idée : quel est votre positionnement ? À qui s’adresse votre offre ? Quels sont vos objectifs financiers ?
Vous êtes libre de choisir une dénomination commerciale (différente de votre nom) pour votre entreprise. Elle figurera sur tous vos documents professionnels.
En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier.
Vous pouvez créer votre entreprise individuelle entièrement en ligne, soit sur le portail officiel, soit via les services de la CCI. Celle-ci vérifie votre dossier et le transmet aux organismes concernés.
Les revenus de l’entrepreneur individuel sont directement intégrés au foyer fiscal. Le choix du régime dépend de votre activité et de vos objectifs.
En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en récupérez pas sur vos achats. Vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur.
Pour renforcer votre couverture, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, responsabilité civile pro, etc.).
Il est possible de changer de régime en respectant des délais et procédures précises.

Régimes et imposition: EI, micro-entreprise et IS

Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. Pensez également à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre activité présente un risque (dommages, erreurs, sinistres…). En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé, appelé micro-entreprise. La création est gratuite dans la majorité des cas. Le paiement des cotisations sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie au moment de la déclaration. En micro-entreprise, c’est basé sur le chiffre d’affaires encaissé. Oui, les cotisations sociales couvrent aussi la retraite de base et complémentaire. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré.

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant. L'entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d'au moins dix-huit ans, à moins que celle-ci ne soit émancipée. Par ailleurs, certains majeurs n'ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer l'activité souhaitée.

Conditions, patrimoine et responsabilités

Il n'y a pas de capital social dans l'entreprise individuelle. La notion d'associé n'existe pas dans ce type de structure. En principe, l'adresse d'une entreprise individuelle est celle du local commercial dans lequel l'activité est exercée, toutefois l'entrepreneur peut domicilier son activité dans son local d'habitation si les dispositions légales et contractuelles le permettent. Il n'y a pas de salaire dans l'entreprise individuelle; les bénéfices constituent le revenu.

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut apporte une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel pour les biens utiles à l’activité. Cette séparation protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles. Les domaines qui entrent dans le patrimoine professionnel comprennent notamment le fonds de commerce, les locaux, le matériel, les données clients, les licences et les droits de propriété intellectuelle. Des exceptions existent et peuvent être modulées selon les choix opérés par l’entrepreneur et les règles applicables.

Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans (et peut être prononcée comme peine complémentaire). Les règles d’incompatibilité avec certaines professions (fonctionnaires, avocats, notaires, etc.) imposent des conditions spécifiques pour exercer l’activité commerciale.

Immatriculation et formalités administratives en ligne

Pour créer une entreprise individuelle, très peu de formalités sont nécessaires si l’on passe par le Guichet Unique. L’immatriculation est une étape clé: elle peut être gratuite ou soumise à des droits selon l’activité exercée. Une fois l’immatriculation validée, l’entreprise est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et, selon l’activité, peut figurer au RCS ou RSAC.

Les étapes s’organisent typiquement autour d’un dossier dématérialisé: création d’un compte sur le Guichet Unique, déclaration de début d’activité, dépôt des pièces justificatives électroniques et consultation d’une synthèse de dossier avant validation finale. Le récépissé de dépôt de dossier (RDDCE) est délivré en attendant l’immatriculation officielle, puis l’attestation d’immatriculation est délivrée après validation, avec les numéros d’identification (Siren, code APE, etc.).

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Régime social et fiscal: cotisations et obligations

L’entrepreneur relève du régime social des indépendants et règle ses cotisations à l’Urssaf. Le montant des cotisations dépend du revenu et varie typiquement autour de 45% lorsque les revenus sont élevés; en cas de revenus faibles, les cotisations minimales s’appliquent pour maintenir une protection sociale.

Pour les micro-entrepreneurs, les seuils de chiffre d’affaires déterminent le régime micro-social et les possibilités d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (optionnel selon les situations et les activités). La franchise en base de TVA peut s’appliquer si les seuils ne sont pas dépassés.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’entrepreneur peut devenir assimilé à une EURL et bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values, avec des règles spécifiques sur le calcul des cotisations sociales et des dividendes. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant celui de l’option.

Activités réglementées et obligations spécifiques

Certaines activités réglementées exigent des conditions professionnelles ou des diplômes spécifiques et peuvent imposer des obligations supplémentaires (aptitude professionnelle, autorisations, etc.). Dans ces cas, l’entrepreneur individuel doit s’assurer du respect des règles propres à son secteur d’activité et vérifier les exigences auprès des autorités compétentes.

Braiement pratique et conseils pour réussir

Créer une entreprise individuelle n’est pas qu’un formulaire: c’est poser les fondations concrètes de votre activité. Quelle forme d’entreprise choisir? Quelles démarches exactes suivre et quels sites consulter? Quelles pièces fournir? Il est utile de tester votre offre par des questions simples auprès de votre entourage et de clarifier le positionnement et le bénéfice client avant de lancer les démarches administratives.

Vous pouvez démarrer une boutique en ligne (Shopify, marketplace) et exploiter le statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur selon votre activité et vos objectifs. Une fois créée, l’entreprise peut ouvrir une boutique en ligne rapidement et bénéficier des facilités du régime micro ou du régime classique selon le choix du dirigeant.

La séparation des patrimoines permet de limiter les risques personnels, mais les obligations fiscales et sociales restent à respecter. Pour suivre l’avancement de votre dossier, le Guichet Unique propose un tableau de bord où vous pouvez vérifier les pièces manquantes, les régularisations éventuelles et les délais de validation.

En résumé, l’entreprise individuelle demeure une option privilégiée pour les porteurs de projets souhaitant démarrer rapidement avec peu de barriers administratives, tout en offrant des possibilités de basculer vers des régimes plus adaptés à la croissance ou à l’investissement via l’IS ou l’apport en société.

Options et variantes de l’entreprise individuelle

La typologie principale comprend:

L’entreprise individuelle classique, imposée sur le revenu (IR) selon le régime BIC/BNC.
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), régime simplifié avec franchise de TVA et calcul forfaitaire des cotisations.
L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés (EI à l’IS), option permettant de réinvestir les bénéfices et modulant l’imposition.

Vous pouvez aussi envisager des alternatives comme l’EURL ou la SASU si vous souhaitez une personnalité morale distincte ou l’accueil de partenaires, tout en restant entrepreneur individuel dans certains cas de flexibilité fiscale.

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Récapitulatif des points importants

Pas de capital social nécessaire; pas d’assemblée générale; pas de publication d’annonce légale pour l’EI.
Séparation des patrimoines opérée automatiquement depuis 2022 pour les biens utiles à l’activité.
Obligations de déclarations et de cotisations auprès de l’Urssaf et des autorités fiscales.
Possibilité d’opter pour le statut IS et de bénéficier d’un report des plus-values lors du transfert ou de la cessation de l’activité.

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