Loi du 27 janvier 1987 — travailleurs indépendants : dispositions principales et statut des correspondants locaux de presse

La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 définit des dispositions spécifiques pour certains travailleurs indépendants, parmi lesquels les correspondants locaux de presse (CLP). En vertu de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. »

Statut légal et définition de l'activité

Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ».

En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

Cadre social et fiscal spécifique prévu par la loi

Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire.

Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse.

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Conditions d'exercice et recommandations administratives

Une circulaire du ministère des affaires sociales du 1er décembre 1993 relative au statut social des correspondants locaux de presse, établie après une concertation avec les organisations professionnelles concernées, apporte des précisions importantes sur les conditions d'exercice de l'activité de correspondant local de presse. Elle indique notamment que le correspondant local de presse ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité ; qu'il ne doit pas recevoir de directives de la rédaction du journal à l'exception d'échanges d'éléments d'information (agenda de manifestations locales, indication de la surface disponible) ou d'informations techniques non personnalisées (formulaire-type de transmission des articles, limites impératives pour le bouclage du journal) ; qu'il gère librement son activité sur l'organisation de laquelle le journal ne peut exercer de contrôle et qu'il ne peut lui être imposé un horaire.

La circulaire précise également que sa contribution est nécessairement soumise à la vérification ou à la mise en forme préalable d'un journaliste professionnel avant publication ; qu'il est en principe exclu de la formation professionnelle de l'entreprise mais qu'il peut cependant recevoir des brochures qui lui donnent des conseils sur son activité et participer à des réunions d'information organisées par le journal ; qu'il est en principe rémunéré à l'acte ou selon un barème propre au journal et qu'il ne doit en aucun cas percevoir une rémunération globale pour son activité.

Risque de requalification et travail dissimulé

Le recours à des correspondants locaux de presse par des sociétés éditrices pour des travaux de collecte d'informations de proximité doit s'exercer en conformité avec les règles précitées. À défaut, les tribunaux civils ou correctionnels peuvent être amenés à sanctionner les pratiques de recours abusif à des correspondants locaux de presse faussement indépendants, en se fondant sur les dispositions relatives au travail dissimulé, après les avoir requalifiés en salariés des entreprises éditrices de presse, le cas échéant en les faisant bénéficier du statut de journaliste (art. L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail).

Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

Problèmes pratiques et débats parlementaires

M. M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunération n'excède pas un certain niveau.

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Ce dispositif, conçu pour des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspond plus désormais à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. En outre, il est parfois détourné de son objet initial et utilisé de façon abusive par les entreprises éditrices, condamnant ainsi à la précarité des correspondants qui n'ont, en réalité, pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié donc de journaliste.

M. M. M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui ne permet pas d'assurer protection et reconnaissance du travail des CLP et sur leur statut, qui entraîne une grande précarité. En pratique, les correspondants et correspondantes de presse ne possèdent pas de statut journalistique reconnu et sont dans l'incapacité d'obtenir le statut de journaliste professionnel qui correspond notamment à un statut salarié. Pourtant, les organes de presse qui leur font appel dépendent largement des productions des CLP : jusqu'à 70 % des contenus régionaux sont concernés.

En dépit de leur rôle essentiel pour la démocratie locale, la gestion de leurs collaborations ne donne lieu à aucune protection et des formes de subordination continuent à intervenir. En résulte un grand nombre d'abus sur les conditions de travail, des délais et des pressions intenables imposées, contrairement à ce que prévoit leur statut et une grande précarité de l'emploi. Ainsi, la réalité du métier ne leur permet absolument pas d'exercer dans de bonnes conditions et c'est toute leur activité qui s'en trouve menacée, soit la vie d'environ 30 000 personnes.

Aspects comparatifs du statut « travailleur indépendant »

Le statut de « travailleur indépendant » ou travailleur non salarié désigne une personne qui travaille à son compte. Il exerce son activité de manière libre et autonome et n’est soumis à aucun lien de subordination. Également appelé « travailleur en freelance » ou « freelance », il s’expose parfois à des risques et s’attribue ses bénéfices. De plus, il est responsable des moyens à mettre en œuvre pour optimiser sa productivité. Son statut lui permet d’être indépendant dans l’organisation et l’exécution de son travail. Ainsi, il définit lui-même ses horaires et ses tarifs et opte pour l’organisation administrative qui lui convient.

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. En effet, ils n’ont pas la même position vis-à-vis de la hiérarchie et d’une organisation de travail. Le statut de salarié se définit d’abord par l’existence d’un contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’emploie, alors le travailleur indépendant n’est pas directement lié par un contrat de travail. En effet, en travaillant pour son propre compte, il fonctionne par missions qui donnent lieu à des contrats périodiques ou ponctuels.

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Avantages et inconvénients pour le freelance

• Le statut de travailleur indépendant est fort attrayant pour ceux en quête de liberté et d’autonomie.
• Le freelance est autonome dans la gestion de ses horaires de travail et peut varier ses espaces de travail.
• Malgré les nombreux avantages, ce statut présente également des inconvénients : charge de travail administrative, instabilité des revenus, responsabilité comptable et commerciale.

Questions politiques et propositions

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des correspondants locaux de presse et sur les conséquences de l'utilisation abusive de ce statut par des entreprises éditrices. Dans un souci de clarification, le législateur a défini l'activité de correspondant local de presse. Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP).

M. le député demande si une révision de ce statut peut être envisagée pour lutter contre le salariat déguisé et évoluer vers une plus grande protection sociale, de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur statut journalistique, au même titre que leurs confrères et consoeurs, journalistes rémunérés à la pige. La proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur activité locale.

Mesures de lutte contre le travail illégal et perspectives

Le travail illégal demeure un fléau, pour l'équilibre social, l'économie et les finances publiques de notre pays. Le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à lutter fermement contre toutes ses formes. Ainsi, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé conduit avec détermination le Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, adopté le 26 novembre 2009.

Le recours abusif au statut d'indépendant et les pratiques susceptibles de constituer du travail dissimulé peuvent être sanctionnés sur le fondement des dispositions pénales et civiles applicables. Toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies.

Tableau synthétique : principes clés de la loi et de la circulaire

En pratique, la tension entre les dispositions protectrices initiales et les usages effectifs conduit à des controverses et à des demandes d'ajustements législatifs afin d'assurer protection, reconnaissance et conditions de travail conformes à la réalité professionnelle des correspondants locaux de presse.

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