Remboursement d'Impôt en Janvier : Conditions et Modalités en France

Chaque année, des millions de foyers français bénéficient d'un remboursement anticipé de leurs crédits et réductions d'impôt. Ce versement, effectué en janvier, est une avance partielle sur les avantages fiscaux liés à certaines dépenses courantes. Explorons en détail les conditions et les modalités de ce remboursement.

Qu'est-ce que le Remboursement Anticipé ?

En 2025, les services des impôts vont procéder dès le début de l’année (le 15 janvier) au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration en 2024 de dépenses éligibles payées en 2023. Il s’agit du remboursement anticipé des crédits et réductions d’impôts liés à des dépenses courantes déclarées par les contribuables. Cette avance, versée en ce début d’année, est une perception partielle, par anticipation de l’avantage fiscal correspondant, à certaines dépenses.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à partir des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus, et versés avec une année de décalage.

Qui est Concerné par cette Avance ?

Cette année, 9 millions de foyers seront concernés. Ils vont percevoir un virement des impôts à la mi-janvier. Elle concerne plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2024.

Vous avez supporté des dépenses d’emploi à domicile, de garde d’enfants, de séjour en Ehpad, ou vous avez fait un don aux Restos du cœur en 2023 ? Ces dépenses vous ont donné droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt en 2024 ? Sans action de votre part, une avance de 60 % de ces avantages fiscaux sera versée sur votre compte bancaire autour du 15 janvier 2025, ou par chèque envoyé à votre domicile si le fisc n’a pas vos coordonnées bancaires.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Dépenses Éligibles à l'Avance

Les virements correspondent aux frais de garde d’enfants, d’emplois à domicile (crédit d’impôt de 50 %), de dons aux associations ou œuvres caritatives (réduction d’impôt de 66 %) et d’investissements locatifs.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Crédit d'impôt emploi à domicile
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt pour don à un parti politique
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel.
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Première déclaration d'impôt : comment faire ? | Tutoriel 2025

Calcul et Versement de l'Avance

Le versement de janvier est calculé sur la base des dépenses déclarées. Il en couvre 60 % du moment dû. C’est une avance versée en une fois, qui correspond à 60 % des montants remboursables pour les frais engagés en 2023 et déclarés au printemps 2024. Elle est basée sur le montant total des réductions et crédits d’impôt déclarés en 2024 au titre des dépenses effectuées en 2023.

Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Pour le 1er versement du début d’année, l’avance de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2023 va être versée le 15 janvier 2025 ; ce virement est libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Un document précisant le montant et les modalités de versement est disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr quelques jours avant le versement de l’avance.

Le Solde et la Régularisation

Le solde de ces crédits d'impôt (40 %) sera versé à l'été 2025 sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps 2025, à condition que vous ayez effectué des dépenses ouvrant droit à réduction et crédit d’impôt en 2024.

La déclaration des revenus de 2024, qui sera faite au printemps de cette année, définira le montant exact des réductions et crédits d’impôt. Cet été, le montant recalculé, fera l’objet d’une régularisation, qui prendra en compte le montant de l’avance versée en janvier 2025.

Au moment du calcul de l’impôt sur le revenu par le Fisc au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’un crédit d’impôt. Même chose si le total du prélèvement à la source payé en 2024 est supérieur au montant final d’impôt sur le revenu.

Pour le versement du solde à l’été ou des réductions d’impôt ayant fait l’objet d’un versement en 2024, le paiement du trop-perçu est intervient dès la fin du mois de juillet ou début août.

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier.

Les dates de réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste se situent entre fin juillet et fin août (entre 24 juillet et le 28 août), sauf cas particuliers, alors que la date de remise des lettres-chèques à La Poste se déroule sur une période similaire (début le 24 juillet et fin le 23 août en 2024). Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement.

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. ATTENTION : il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros.

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir le remboursement ; la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public, de façon automatique. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un remboursement du trop-perçu par le Trésor public chaque année durant l’été.

Les réductions d’impôt et crédits d’impôt sont restitués soit en deux fois, soit en une fois, selon la nature de l’avantage fiscal. Le solde de 40% sera remboursé durant l’été 2025.

Comment Ajuster ou Annuler l'Avance ?

Son montant risque toutefois de dépasser vos réductions et crédits d’impôt de 2025 si vos dépenses ont diminué en 2024 par rapport à 2023 ; vous devrez alors rembourser le trop-perçu en septembre 2025. Dans ce cas, mieux vaut réduire votre avance, voire la supprimer totalement.

Vous avez jusqu’au 11 décembre inclus pour le faire depuis votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, et éviter ainsi d’avoir à rembourser le fisc à la fin de l’été prochain.

La demande de modulation ou d’annulation du versement de l’avance de réductions et de crédits d’impôt s’effectue en ligne, au sein de son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

En cas de modification envisagée, Il faut saisir, dans le champ « Nouvelle base de réductions et crédits d’impôt » le montant total des avantages fiscaux estimés pour l’année 2025. La somme est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt dont on a bénéficié en 2024 sur la base des versements effectués par le contribuable en 2023.

Pour éviter d’avoir à rembourser ce trop-perçu, vous pouvez modifier le montant de votre avance de réductions et crédits d’impôt de janvier prochain. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts d’ici le 11 décembre, de cliquer sur la rubrique « Prélèvement à la source » puis sur le bouton bleu « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt ».

Si vous n’avez supporté aucune dépense éligible à l’avance en 2024, cliquez sur le bouton « Je souhaite renoncer à mon avance » afin de ne rien recevoir en janvier prochain. Si vos dépenses éligibles à l’avance ont diminué en 2024, cliquez sur « Je souhaite modifier mon avance » afin d’en réduire le montant. Vous indiquerez vos dépenses de l’année dans la case prévue à cet effet, ce qui entraînera automatiquement le calcul du nouveau montant à vous verser.

Attention, vous ne pouvez pas augmenter le montant de votre avance si vos dépenses sont en hausse en 2024 par rapport à 2023. Dans ce cas, le supplément de réduction ou de crédit d’impôt vous sera versé durant l’été 2025. Vous ne pouvez pas non plus demander à percevoir l’avance si vous avez fait de dépenses qui y sont éligibles en 2024 mais pas en 2023. Dans ce cas, l’avantage fiscal vous sera versé intégralement au cours de l’été 2025 et le fisc s’appuiera sur vos dépenses de 2024 (déclarées au printemps 2025) pour calculer l’avance à vous verser en janvier 2026.

Avance immédiate pour les services à la personne

Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile, sur le site cesu.urssaf.fr. L'avance immédiate pour les services à la personne vous permet de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce service est optionnel et gratuit.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Action	Délai	Procédure
Modifier ou annuler l'avance	Avant le 11 décembre	Espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique "Prélèvement à la source"
Déclarer les revenus	Printemps	Déclaration en ligne ou papier
Recevoir le solde du remboursement	Été	Virement bancaire ou lettre-chèque

balises: #Impot