Crédit d'Impôt en France : Conditions et Montants en Janvier

Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Sachez que vous avez droit à des crédits d'impôt pour ces dépenses. Une avance de 60 % de leur montant total vous sera versée le 15 janvier.

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.

L'avance de 60 % versée le 15 janvier est ainsi calculée sur la base des réductions ou crédits d'impôts portés dans la déclaration d'impôts déposée au printemps. Elle concerne plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt.

Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Le solde de ces crédits d'impôt (40 %) sera versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps, à condition que vous ayez effectué des dépenses ouvrant droit à réduction et crédit d’impôt.

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Un document précisant le montant et les modalités de versement est disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr quelques jours avant le versement de l’avance.

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à partir des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus, et versés avec une année de décalage.

Le versement de cet acompte intervient en janvier pour limiter les décalages de trésorerie, sauf si vous en avez diminué le montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr entre septembre et décembre.

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Pour en savoir plus sur les réductions et les crédits d'impôt donnant droit à cette avance (dons aux œuvres, cotisations syndicales, emploi à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses liées à la dépendance, investissements locatifs...), consultez la fiche pratique de Service-Public.fr : Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Rappel : Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile, sur le site cesu.urssaf.fr.

L'avance immédiate pour les services à la personne vous permet de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce service est optionnel et gratuit.

Quels sont les services éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Qui est concerné par l’avance de crédit d’impôt ?

Vous êtes concerné par cette avance en tant que particulier employeur si :

Vous employez un salarié à domicile : aide-ménagère, assistant de vie, garde d’enfants à domicile, depuis au moins ;
Vous employez une assistante maternelle pour l’accueil de votre enfant de moins de 6 ans depuis ou avant.

Attention toutefois, si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt Cesu (AICI), les montants de crédit d’impôt déjà perçus à ce titre seront déduits de cette avance.

A noter : si vous avez employé pour la 1ère fois un salarié à domicile ou une assistante maternelle, vous ne percevez pas cette avance cette année. Ce sera pour l'année suivante.

Démarches à effectuer concernant cette avance de crédit d’impôt

Vous n’avez aucune démarche à réaliser, cette avance a été directement versée sur votre compte bancaire sous le libellé « AVANCE CREDIMPOT » le 15 janvier. Pensez à vérifier dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr : vous y trouverez un document précisant le montant exact qui vous a été versé.

À retenir : si vous n’avez pas transmis vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, vous recevrez un chèque d’ici la fin du mois de janvier.

Montant de l'avance

Cette avance est calculée sur la base du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié l’année dernière (crédit d’impôt sur les dépenses d’emploi). Elle est de 60 % de ce montant.

Exemple : Monique emploie une aide-ménagère toute l’année, 5 heures par semaine. L’année dernière, elle a perçu 2500 € de crédit d’impôt. Elle a donc perçu ce 15 janvier une avance de 1500 € (60 % de 2500 €).

Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le montant moyen s’élève à 639 € par foyer bénéficiaire (tous crédits d’impôts confondus).

Quand allez-vous recevoir le solde de crédit d’impôt ?

Vous êtes éligible au remboursement dans 2 cas :

Le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt
Vous bénéficiez d’une restitution de réductions ou crédits d’impôts

Retrouvez sur votre avis d’impôt le détail du calcul de votre impôt. Il est mis à votre disposition entre fin juillet et fin août, dans votre espace en ligne du site des impôts ou par courrier.

Côté agenda, le solde de votre crédit d’impôt sur les dépenses d’emploi est versé pendant l’été sur la base de la déclaration de revenus faite au printemps, à condition que vous ayez employé un salarié à domicile ou une assistante maternelle. Ce remboursement est effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 25 juillet, soit le 1er août.

Bon à savoir : Le remboursement a lieu directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 25 juillet. Ou par l’envoi d’un chèque à votre domicile si vous n’avez pas renseigné de compte bancaire. Pensez à vérifier l’exactitude du compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale.

Exemple : Céline emploie une garde d’enfants à domicile, Lila, pour garder sa fille de 4 ans depuis. Elle a bénéficié d’un crédit d’impôt de 3000 € au titre de ses dépenses d’emploi. Vos dépenses d’emploi d’une aide-ménagère étaient de 3600 € (soit 1800 € de crédit d’impôt), mais cette année elles ne sont que de 1500 €. Votre crédit d’impôt sur les dépenses d’emploi sera de 750 €.

Que faire en cas de changement de situation ?

Attention : Si vous avez cessé les dépenses donnant droit à réduction ou crédit d'impôt récurrent (par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile), mais que n'avez pas procédé à l'annulation avant le délai indiqué (mi-décembre), l'avance attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer. L'avance à percevoir en janvier pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de l'année. Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Pour certains services à domicile, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

Votre attestation fiscale tient compte des éléments suivants :

le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire.
si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux et de leur remboursement

Type d'avantage fiscal	Avance versée en janvier	Solde versé à l'été
Crédit d'impôt emploi à domicile	60%	40%
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants	60%	40%
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance	60%	40%
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général	60%	40%
Réduction d'impôt pour don à un parti politique	60%	40%
Crédit d'impôt cotisations syndicales	60%	40%
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel	60%	40%
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier	60%	40%
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)	60%	40%
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement	60%	40%
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants	Non	100%

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