Héberger sa Mère Chez Soi : Quelles Conséquences Fiscales en France ?

Accueillir un parent âgé chez soi est une décision importante, qui peut avoir des implications fiscales. Cet article vous guide à travers les règles et les possibilités de déduction fiscale lorsque vous hébergez votre mère ou un autre proche âgé à votre domicile en France.

Déduction des Frais d'Accueil : Conditions et Montants

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Situation Personnelle

Pour bénéficier d'une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :

Avoir plus de 75 ans.
Être hébergée chez vous de façon permanente.
Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire.
Avoir des ressources très limitées.

À noter : La déduction est aussi accordée pour l'année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l'âge de 75 ans.

Conditions de Ressources

Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Personne seule : Le revenu ne doit pas dépasser 12 144,27 €.
Couple marié ou pacsé : Le revenu ne doit pas dépasser 18 854,02 €.

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel. Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

Montants de la Déduction

La déduction est limitée à 4 039 € par personne accueillie. Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 078 €.

À noter : La personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

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Cumul avec d'Autres Avantages

La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Déclaration et Justification

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration. Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Hébergement Temporaire : Maintien de l'APA

Si votre proche bénéficie déjà de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie), il peut continuer à en bénéficier à votre domicile. Il est alors nécessaire :

D’informer le service d’aide à domicile qui accompagne habituellement votre proche de son absence temporaire.
De vous mettre en lien avec un service d’aide à domicile à proximité de chez vous pour organiser la prise en charge de la personne que vous allez héberger.
De prévenir le conseil départemental du lieu d’habitation de votre proche de ce changement temporaire de situation.

Si la durée de l’hébergement de votre parent dépasse les 3 mois consécutifs, son dossier d’APA ne sera plus traité par son département de résidence, mais par le département où vous-même résidez. Son dossier sera alors transféré par le conseil départemental de votre proche.

Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Hébergement Permanent : Transfert de Dossier APA

Si votre proche est hébergé chez vous de façon permanente, il peut continuer à bénéficier de l’APA, comme il en bénéficiait chez lui. Il est nécessaire de faire une demande de transfert de son dossier auprès du conseil départemental où était domicilié votre proche. Le transfert se fera vers le conseil départemental de votre lieu de résidence.

Solutions pour Concilier Travail et Aide à un Proche

Si vous avez une activité professionnelle et que vous souhaitez vous rendre disponible pour aider le proche que vous hébergez chez vous, différentes solutions s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de suspendre momentanément votre activité professionnelle pour aider votre proche. Vous pouvez choisir de diminuer ou arrêter votre activité professionnelle pour apporter vous-même l’aide dont votre proche a besoin.

S’il bénéficie déjà de l’APA, il vous est possible d’être rémunéré en tant qu’intervenant à domicile dans le cadre de l’APA qui lui est accordée. Attention, ce salariat familial peut créer une situation de subordination de l'aidant (le proche) à l'aidé (la personne âgée). Avec le temps, cette situation peut devenir difficile et générer de l’épuisement. Se faire aider de professionnels permet de l’éviter.

Ehpad / maison de retraite : réduction d'impôt sur les sommes payées.

Hébergement à Titre Gratuit : Définition et Implications

L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille... Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.

Héberger quelqu'un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu'il s'agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L'hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement. La situation d'hébergement à titre gratuit doit être déclarée aux administrations, notamment pour les aides et les impôts.

Attestation d’Hébergement Gratuit

De nombreuses démarches administratives requièrent un justificatif de domicile. Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l’organisme demandeur une attestation d’hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile.

L’attestation d'hébergement sur l’honneur doit comporter certaines informations :

Les coordonnées des deux parties (hébergé et hébergeur).
Les dates et lieux de naissance de chacun.
L’adresse du logement.
La date à laquelle l'hébergé est arrivé.
La signature de l'hébergeur.

Hébergement à Titre Gratuit et CAF

L'hébergement d'une personne à titre gratuit peut avoir une incidence sur les aides de la CAF, que ce soit pour l'hébergeur ou l'hébergé :

Si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, l'hébergeur peut perdre ses droits à la CAF ainsi qu'aux APL puisque les revenus de l'hébergé sont compris dans le calcul de ses aides potentielles.
L'hébergé à titre gracieux ne peut quant à lui pas demander d'APL (Aide Personnalisée pour le Logement) ni aucune autre d'aide au logement puisqu'il n'a aucun loyer à payer.

Tout changement de situation doit être signalé à la CAF.

Taxe d’Habitation en Cas de Logement à Titre Gratuit

La taxe d'habitation est due pour tous les logements, qu'ils soient vides ou occupés, au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la taxe d'habitation s'applique même lorsqu'il y a hébergement à titre gratuit.

Elle est due par l'hébergé s'il vit seul dans le logement qui lui est prêté et pour lequel il ne paie pas de loyer.
En revanche, s'il vit avec son hébergeur, c'est à ce dernier de payer la taxe d'habitation.

Les revenus de l'hébergé seront pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation !

Déclaration d’Impôt et Hébergement à Titre Gratuit

L'hébergement à titre gratuit doit être signalé au Service Public lors de votre déclaration d'impôts. Cette situation de logement gracieux n'a pas le même effet sur les impôts de l'hébergé et de l'hébergeur.

Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'hébergé doit simplement cocher la case "occupant à titre gratuit", qu'il vive chez ses parents ou chez quelqu'un d'autre.
L'hébergeur doit lui aussi déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.

Une personne qui héberge ses parents à titre gratuit peut, sous certaines conditions (indiquées dans l’article 208 du Code Civil), déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers.

Tableau Récapitulatif des Conséquences Fiscales

Situation	Conditions	Conséquences Fiscales
Hébergement d'un parent de plus de 75 ans	Ressources limitées, pas d'obligation alimentaire	Déduction des frais d'accueil (max. 4 039 €)
Hébergement à titre gratuit (CAF)	Durée > 6 mois	Réévaluation des aides CAF, pas d'APL pour l'hébergé
Hébergement et Taxe d'Habitation	Hébergé vit seul	Hébergé paie la taxe d'habitation
Hébergement et Déclaration d'Impôts	Déclaration obligatoire	Case "Occupant à titre gratuit" à cocher

Fin de l'Hébergement à Titre Gratuit

L’hébergement à titre gratuit est, par nature, un accord précaire et révocable. Il ne s’agit pas d’un bail locatif, mais d’un prêt d’usage gracieux (article 1876 du Code civil). Cela signifie que l’hébergeant peut mettre fin à l’hébergement à tout moment, à condition de respecter un délai raisonnable de prévenance.

Avant toute démarche écrite, il est préférable de parler directement à la personne hébergée. Après l’échange oral, il est conseillé de confirmer par écrit la fin de l’hébergement via un courrier simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aides Fiscales pour l'Hébergement Durable

Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme forfaitaire (sans justification) correspondant à l’hébergement et à la nourriture.

Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un proche qui ne dispose pas de ressources suffisantes, âgé de plus de 75 ans, qui n'est pas l'un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents), le montant des frais d'accueil (hébergement, nourriture...) peut être déduit de votre revenu imposable, au titre des frais d’accueil (déduction plafonnée).

En ce cas, la personne que vous hébergez ne doit pas être comptée à votre charge : vous ne pouvez pas à la fois bénéficier d’une majoration du nombre de parts et déduire ces avantages en nature.

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