TVA et Navigation de Plaisance : Tour d'Horizon et Actualités
Cet article aborde plusieurs aspects de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans le domaine de la navigation de plaisance, ainsi que des nouvelles concernant une chienne nommée Ariel.
TVA et Embarcations de Plaisance
Acquisition d’une Embarcation de Plaisance (Construction ou Vente)
Ces activités sont considérées comme des « livraisons de biens ». Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. Article 256 CGI : II.
Le droit fiscal définit de « neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen.
Par ailleurs, ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale.
L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu.
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Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France.
Acquisition de Moyens de Transport d’Occasion
(Article 261- 3.1°a.) La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Toutefois, l’article 261 3.1°a. alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien.
Attention : la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC.
Location d’une Embarcation de Plaisance
La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique.
Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant.
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En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation.
Territorialité de la TVA pour la Location
D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires (maritimes) de celle des bateaux (fluviaux), pour ce qui concerne les locations de courte durée. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France.
Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Une précision doit être faite néanmoins : l’exception vise la location des « bateaux de plaisance ».
Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives : le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se référera utilement à la lettre des articles L.4000 et L.5000 du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial (L.4000) et pour le transport maritime (L.5000).
En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme « bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme « bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale.
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Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider.
Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime.
L’instruction n’a pas été retirée. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI (territorialité de l’impôt) que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté.
La sanction commerciale semble être rapide : pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger.
Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne.
Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite.
Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ?
Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu.
Fin de la réfaction de TVA : quel bilan sur les achats de bateaux ?
Tableau Récapitulatif : TVA et Navigation de Plaisance
| Type d'Opération | Assujettissement à la TVA | Remarques |
|---|---|---|
| Acquisition d'une embarcation neuve (> 7,50m) | Oui | TVA française si immatriculation en France, certificat fiscal requis |
| Vente d'une embarcation d'occasion | Non, sauf si le vendeur a récupéré la TVA à l'achat | TVA due par le vendeur |
| Location d'une embarcation (récurrente) | Oui | Même sans but lucratif, devient une activité économique |
| Location de courte durée | Territorialité : lieu de mise à disposition | Distinction bateau (fluvial) / navire (maritime) |
| Location de longue durée | Territorialité : domicile du bénéficiaire |
Actualités d'Ariel : La Chienne à 6 Pattes
Les nouvelles sont excellentes concernant Ariel, la chienne à 6 pattes. Nous vous parlions d’Ariel en octobre dernier.
La chienne, qui est aujourd’hui âgée de 6 mois, avait été abandonnée sur le parking d’un supermarché au pays de Galles. Recueillie par Greenacres Rescues, elle avait d’abord été emmenée à la clinique vétérinaire Medivet de Pembroke, avant d’être transférée à Fenton Vets à Haverfordwest.
Fin décembre, le refuge Greenacres Rescues expliquait qu’un scanner effectué par la suite révélait la présence d’un seul rein, de 2 utérus et de vaisseaux sanguins en double chez la chienne.
Cet examen avait amené les vétérinaires à conclure que la seule option était de retirer la paire de membres en trop. Quelques semaines de convalescence l’attendent à présent.
Le Dr Aaron Lutchman, le chirurgien vétérinaire l’ayant opérée, a en outre réussi à sauver ses 4 pattes valides. L’intervention est donc un succès total.
« Nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier tous ceux qui ont participé à l'histoire et au parcours d'Ariel. Chaque message, don et vœu de bonheur a été très apprécié.
L'ARIEL à Toulon : Nouvelle Résidence
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