Les Défis de l'Uniformisation du Droit Pénal dans l'Espace OHADA
La construction d'un droit pénal communautaire par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est confrontée à des défis majeurs, notamment la fragmentation de la norme pénale.
L'article 5 alinéa 2 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé au Québec en 2008, dispose que les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale, mais que les États parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues. Cette approche crée un partage de compétences entre le législateur communautaire et les législateurs nationaux, soulevant des questions sur le bien-fondé de cette dualité normative.
Carte des pays membres de l'OHADA.
Les Écueils de la Fragmentation de la Norme Pénale
La difficulté majeure réside dans l'attachement des États-parties à la souveraineté répressive. Sur les dix-sept États-parties, seuls onze ont édicté des sanctions, ce qui met en évidence le manque d'uniformisation des peines. Cette situation soulève la question de savoir si l'uniformisation des peines est une tâche impossible à réaliser.
Les Incriminations Définies par le Législateur OHADA
En application de l'article 5 alinéa 2 du traité OHADA, certains actes uniformes contiennent des prohibitions à caractère pénal. Par exemple, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe d'intérêt économique du 30 janvier 2014 consacre une partie aux dispositions pénales, traitant des infractions relatives à la constitution des sociétés, à la gérance, à l'administration, aux assemblées générales, aux modifications du capital, au contrôle, à la dissolution et à la liquidation des sociétés.
Lire aussi: Le Trophée Madame Artisanat
D'autres actes uniformes, tels que celui relatif au droit commercial général du 15 janvier 2010 et celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, contiennent également des dispositions pénales.
L'Application Lacunaire de l'Article 5 al 2
L'œuvre du législateur OHADA est caractérisée par trois sortes d'insuffisances : la délimitation insuffisante du domaine du droit des affaires, l'ignorance de la responsabilité des personnes morales et la fixation de peines. Unifier le droit des affaires est une chose, mais connaître le domaine de ce droit en est une autre.
La délimitation du domaine du droit des affaires ne fait pas l'objet d'une appréciation unanime. L'article 2 du traité OHADA tente de circonscrire ce domaine, mais cette délimitation insuffisante se répercute sur le domaine du droit pénal communautaire, créant des incertitudes.
De plus, contrairement aux prévisions de l'article 5 alinéa 2, le législateur OHADA ne se limite pas à la définition des infractions punissables. Il édicte des peines complémentaires ou accessoires, voire des quanta de peines principales, ce qui est une incohérence.
Vers une Uniformisation Complète du Droit Pénal OHADA
Pour renforcer la sécurisation des affaires dans l'espace OHADA, il est essentiel de poursuivre l'uniformisation du droit pénal. Cela implique une réflexion sur la répartition des compétences entre le législateur communautaire et les États-parties, ainsi qu'une clarification du domaine du droit des affaires.
Lire aussi: Trophées Madame Artisanat: Détails
Il est également nécessaire de prendre en compte la responsabilité des personnes morales et d'harmoniser les sanctions pénales afin d'éviter les disparités entre les États membres.
En adoptant une approche plus cohérente et intégrée, l'OHADA pourra atteindre pleinement son objectif de moralisation des affaires et de sécurisation juridique dans la région.
Comprendre le Vol en 7 minutes (Droit Pénal Spécial / Général)
Lire aussi: Le surintendant Fouquet sous Louis XIV
balises: #Financ