Maia Aménagement : procédure de redressement judiciaire et contexte du secteur de l'aménagement paysager

La présente synthèse rassemble les informations disponibles sur les procédures collectives récentes touchant des entreprises d'aménagement et replace ces évolutions dans le contexte plus large du marché de l'aménagement paysager et de la végétalisation urbaine en France.

Procédures judiciaires et mandataires désignés

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec Administrateur ayant mission d’assistance, date de cessation des paiements : 3 août 2022. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, 38 rue Jean Mieg, 68100 Mulhouse. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJM FROEHLICH & Associés, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse cedex.

Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre Commerciale - Section I - où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST - 36 rue Paul Cézanne - 68200 Mulhouse. Avis de dépôt de l’état des créances complémentaire au Tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre Commerciale - Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST - 36 rue Paul Cézanne - 68200 Mulhouse.

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant : Bâtiment le Trident - 36 rue Paul Cézanne - BP 1057 - 68051 Mulhouse cédex, pour exercer les fonctions de liquidateur.

Cas de la SARL Bretagne Aménagement : chronologie des procédures

Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Bretagne Aménagement et a fixé au 30 novembre 2023 la date de cessation des paiements. Mandataire judiciaire : Selas Cleoval, prise en la personne de Me Scelles, 14, boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 Vannes cedex. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Vannes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Bretagne Aménagement et a désigné en qualité de liquidateur : SELAS Cléoval, prise en la personne de Me Scelles, 14, boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 Vannes cedex, ce jugement a autorisé une poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 29 novembre 2025.

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Informations statutaires et mouvements de sièges

Transfert du siège social : Activité : Exploitation de toute entreprise d'aménagement de terrain, V.R.D., Maçonnerie et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social ou a tous objets connexes. Date de démarrage d'activité : 03/04/2000. Dénomination : BRETAGNE AMENAGEMENT. Code Siren : 430052464. Forme juridique : Société à responsabilité limitée. Mandataires sociaux : Gérant : TRIANTAFILLOU Charles.

Par décisions du 22/4/25 à effet du 2/4/25, le siège est transféré au lieu-dit Keralio - 56190 NOYAL-MUZILLAC. Ancienne adresse : LES AJONCS D'OR 56130 MARZAN. Nouvelle adresse : Lieu-dit KERALIO 56190 NOYAL MUZILLAC. Date de prise d'effet : 02/04/2025.

Autres procédures de redressement dans le secteur localisé (exemples)

Plusieurs autres jugements prononcent l'ouverture de procédures de redressement judiciaire pour des PME locales : SARL MARTIN BOULANGER (pâtisserie) ; SAS MAINTNERS (conseil) ; LEMAY Ludovic (restauration rapide) ; SARL LES GOURMANDISES SUCRÉES DE VAL (pâtisserie) ; SARL PLIAGE DU CAMBRESIS (menuiserie) ; SARL FARASSE TOITURES B.E. (couverture) ; SARL JEAN-MARIE FARASSE DEVELOPPEMENT (holding) ; DEBOUDT Arnaud (boulangerie) ; SCI DEBOUDT FILLEUL (immobilier) ; SAS MF Diffusion (achat/revente rénovation).

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Ces décisions précisent les dates de cessation des paiements, les mandataires judiciaires désignés et les modalités de dépôt des créances (souvent deux mois, avec prolongation pour les créanciers hors métropole), illustrant la fréquence des procédures collectives dans des secteurs de taille variée.

Contexte du marché de l'aménagement paysager et opportunités

Cette étude offre un panorama complet du marché de l'aménagement paysager : dynamiques du secteur entre travaux neufs et d'entretien, profil des clients, lien avec le marché de la construction, croissance annuelle de 4,2% à l'échelle mondiale, 7% en France, impact de la crise du coronavirus, potentiel d'expansion grâce aux réformes environnementales et à l'appréciation des espaces extérieurs par les Français.

Cette étude offre une analyse complète du marché de la végétalisation urbaine en France : évolution de la réglementation, rôle des acteurs clés dans le domaine de l'étanchéité et de l'enveloppe du BTP, impact des projets HQE et de la sensibilisation éco-responsable, dynamique du marché des toitures végétalisées.

Facteurs de croissance et risques

• Croissance structurelle portée par la demande de végétalisation urbaine et l'importance accrue des espaces extérieurs.
• Effet des réformes environnementales et des normes HQE qui favorisent les solutions de toiture végétalisée et d'étanchéité adaptées.
• Vulnérabilité des petites structures aux chocs économiques : coronavirus, retards de paiement, hausse des coûts des matières et main-d'œuvre.
• Rôle central des partenaires (fournisseurs, sous-traitants, clients publics) dans la solvabilité et la souveraineté économique de l'entreprise : le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Conséquences pratiques pour créanciers, salariés et partenaires

Les créances doivent être déclarées dans les délais indiqués par les jugements (généralement deux mois à compter de la publication), auprès des mandataires judiciaires ou via les portails électroniques prévus par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce. Ce délai est augmenté pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Les jugements peuvent autoriser une poursuite d’activité limitée dans le temps afin de permettre une cession partielle, une recherche d'investisseurs ou une meilleure valorisation des actifs dans le cadre d'une liquidation.

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Recommandations opérationnelles (extrait implicite des éléments juridiques et sectoriels)

1. Pour les créanciers : déposer les déclarations de créances dans les délais et utiliser les portails électroniques prévus pour sécuriser leurs droits.
2. Pour les salariés : se rapprocher des représentants du personnel et des mandataires pour connaître les mesures de maintien d'activité et les droits (salaires, indemnités).
3. Pour les entrepreneurs du secteur : évaluer le score de souveraineté, diversifier les partenaires et consolider les relations avec des donneurs d'ordre publics et privés pour limiter la dépendance.
4. Pour les acteurs de la filière aménagement/végétalisation : capitaliser sur la croissance de la demande et les projets HQE, investir dans la formation et l'innovation pour les toitures végétalisées et l'étanchéité.

Informations pratiques et sources

Les décisions et avis mentionnés proviennent des tribunaux de commerce et des publications légales (Bodacc, greffes). Elles détaillent les désignations de mandataires judiciaires, les dates de cessation des paiements et les délais de dépôt des créances. Les comptes annuels peuvent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application des dispositions légales en vigueur.

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