Procédure de mainlevée après redressement judiciaire : explication détaillée

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Elle s'applique aux entreprises en état de cessation des paiements, lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Cette procédure, prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce, a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Qu'est-ce que la mainlevée dans le contexte du redressement judiciaire ?

La mainlevée désigne la disparition des mentions et des effets liés à la procédure collective (redressement judiciaire) une fois que les conditions permettant la libération de l'entreprise ont été réunies. Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutit à l’adoption d’un plan et que celui-ci est convenablement exécuté depuis un certain temps, le maintien des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives à ces procédures est préjudiciable aux entreprises. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif.

Conditions préalables à l’ouverture et déroulement du redressement judiciaire

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. L'état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’ouverture de la procédure peut être demandée par l'entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Compétence et dépôt de la demande

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La requête doit être déposée au greffe du tribunal compétent ou au tribunal des activités économiques (TAE) pour les ressorts concernés. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être accompagnée d'un ensemble de documents détaillant l'actif, le passif, la situation de trésorerie et la liste des créanciers.

Le jugement d'ouverture et ses effets

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements, détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, représentants des salariés, experts).

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Période d'observation : durée et objectifs

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

Conséquences immédiates pour l'entreprise

Interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, sont payées à leur échéance.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions en justice pour obtenir le paiement de leurs créances, ni poursuivre des procédures d'exécution.
Poursuite possible des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Acteurs de la procédure et rôles

Le jugement d'ouverture désigne les différents intervenants à la procédure :

Le juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
L'administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le plan de redressement et ses issues

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement. Le plan de redressement doit définir précisément les modalités d'apurement du passif : remises de dettes, conversion des dettes en capital, étalement des paiements, ou autres mesures convenues avec les créanciers.

À l’issue de la période d’observation, les juges ont trois possibilités : l’adoption d’un plan de redressement, la conversion en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible, ou la clôture si l’entreprise a réglé ses dettes. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Durée et contrôle d’exécution du plan

Le plan de redressement peut avoir une durée maximale de 10 ans pour le remboursement des dettes. Une fois le plan validé par le tribunal judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, selon les cas, est chargé de contrôler le respect du plan par l’entreprise.

Mainlevée : procédure, publicité et effets

Lorsque le plan est exécuté conformément aux engagements, le tribunal constate l’exécution du plan et peut prononcer la mainlevée des mesures et des mentions relatives à la procédure collective. Le jugement est exécutoire de plein droit. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours et procède aux formalités de publicité : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutit à l’adoption d’un plan et que celui-ci est convenablement exécuté depuis un certain temps, le maintien des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives à ces procédures est préjudiciable aux entreprises. Le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif, ce qui permet la mainlevée.

Cas particuliers et conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.

Actions à mener pour obtenir la mainlevée

Veiller à l'exécution complète et régulière des mesures prévues au plan de redressement.
Coopérer avec l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire : fournir les justificatifs demandés et permettre les contrôles.
Demander au tribunal la constatation de l'exécution du plan, ce qui permettra la mainlevée des mentions et mesures liées à la procédure.

Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. La mainlevée entraîne la fin des effets propres à la procédure collective sur l'entreprise, la levée des interdictions de payer le passif antérieur et la possibilité pour l'entreprise de retrouver sa pleine autonomie.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Points de vigilance et alternatives

Avant d’envisager une procédure de redressement judiciaire, il est crucial d'explorer toutes les options possibles : la procédure de conciliation et le mandat ad hoc sont des alternatives amiables, confidentielles et rapides. La procédure de sauvegarde est une autre option pour protéger l’entreprise avant l’état de cessation des paiements. La réactivité est la clé : plus tôt les difficultés sont identifiées, plus grandes sont les chances d’éviter une procédure collective lourde.

Protection des salariés et garanties

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Informations pratiques : documents et formalités

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande et montant du chiffre d'affaires du dernier exercice.
État chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur témoignant de l'absence de mandataire ad hoc ou de conciliation antérieure dans les 18 mois précédant la demande.

Étape	Durée / Observations
Période d'observation	6 mois maximum, renouvelable; jusqu'à 18 mois exceptionnellement
Exécution du plan	Jusqu'à 10 ans pour l'apurement du passif selon le plan
Mainlevée	Intervention du tribunal après constatation de l’exécution du plan

Le redressement judiciaire est une procédure collective encadrée par la loi, qui offre une seconde chance aux entreprises en difficulté. La mainlevée constitutive de la fin des conséquences de la procédure ne peut intervenir que lorsque les engagements sont réellement tenus et que le tribunal constate l'exécution du plan adopté.

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