Le code APE pour un homme toutes mains : Définition et informations essentielles

Le métier d'homme toutes mains, également connu sous le nom d'auto-entrepreneur multi-services, est en plein essor. Ce professionnel polyvalent propose une variété de services allant du petit bricolage au jardinage, en passant par des travaux d'entretien. Mais quel est le code APE (Activité Principale Exercée) qui correspond à cette activité ? Comment l'obtenir et quelles sont les obligations légales à respecter ? Cet article vous dit tout.

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Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE est un identifiant attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise ou travailleur indépendant en France. Il permet de déterminer la nature de l'activité principale exercée et est utilisé à des fins statistiques et administratives. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.

Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF.

Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (lien vers circulaire ministérielle).

Bricoleur et ingénieux, vous aimez rendre service et résoudre les problèmes d’entretien et d’aménagement des particuliers ? Le métier d’homme toute main est peut-être fait pour vous ! Cette profession multi-services, autrefois appelée « homme à tout faire », s’est développée ces dernières années pour répondre à des besoins divers en bricolage, arrangements et travaux légers d’intérieur et même pour de petits aménagements paysagers.

Le micro-entrepreneur multi-services réalise des prestations de services à la personne. Ses compétences peuvent s'étendre des petits travaux de bricolage à de légers aménagements d'extérieurs chez des particuliers. En extérieur, le jardinage se limite à de petits travaux comme la tonte de pelouse et le ramassage de feuilles.

Les hommes toutes mains sont parfois appelés « agents d'entretien petits travaux et jardins » ou « factotum », voire « appariteur » dans les collectivités. Le terme « slasher » désigne également ce même métier.

Quel code APE pour un homme toutes mains ?

Il n'existe pas de code APE unique pour un homme toutes mains, car cette activité englobe une variété de services. Cependant, les codes APE les plus couramment utilisés sont :

81.21Z : Nettoyage courant des bâtiments
43.21A : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
43.32A : Travaux de plâtrerie
43.99Z : Autres travaux de construction spécialisés

Certains professionnels peuvent également se déclarer en tant qu'organisme de service à la personne (SAP), ce qui leur permet de faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux.

En effet, en ce qui concerne le bricolage stricto sensu, il est possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cette dispense concerne le bricolage au sens propre, une activité relevant du registre des métiers, mais qui ne nécessite ni diplôme ni expérience. Se rangent dans cette catégorie les prestations occasionnelles et élémentaires qui n’exigent pas de compétence professionnelle particulière et peuvent s’exécuter en deux heures maximum.

Pour les activités relevant du bâti, autrement dit, tout ce qui a trait à la construction, à l’entretien et à la réparation d’une bâtisse, il s’agit d’une activité essentiellement artisanale et par conséquent sous réglementation. Dans ce cas, l’acquisition du statut d’auto-entrepreneur ou homme toutes mains est assujetti à une expérience professionnelle de 3 ans ou d’un diplôme.

L’auto-entrepreneur homme toutes mains peut exercer auprès de différents clients pour des prestations relavant de divers domaines. Le micro-entrepreneur homme toutes mains peut exercer toutes activités de “petit bricolage” c’est à dire des prestations qui répondent à certaines caractéristiques.

Tout d’abord, les services doivent être élémentaires et occasionnels. De plus, la durée de réalisation de la prestation de l’auto-entrepreneur ou homme toutes mains ne devra pas excéder les deux heures. La définition d’un homme toutes mains en fait un micro-entrepreneur cumulant plusieurs activités. C’est pourquoi les auto entrepreneurs multiservices ne disposent pas spécialement de code APE. En effet, il existe jusqu’à 732 codes APE associés à la nomenclature NAF. Ainsi, pour en disposer, l’homme toutes mains doit faire d’une des activités de sa fiche de métier sa principale prestation.

Cet état de fait accroît les points forts liés à ce statut et lui permet de jouir de tout avantage associé à l’auto entrepreneuriat, la différence étant alors fiscale. Pourquoi créer une micro-entreprise « homme toutes mains » ? Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur « homme toutes mains » si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Quels sont les prérequis avant de devenir auto-entrepreneur « homme toutes mains » ? Afin de devenir auto-entrepreneur bricolage, deux cas de figure sont à envisager. En cas de travaux occasionnelles et élémentaires de maximum deux heures, une dispense de diplôme est accordée à l’auto-entrepreneur. Toutefois, pour les travaux de plus grande envergure et tout ce qui a trait à la construction, à l’entretien et à la réparation d’une bâtisse, il faut disposer d'une formation ou expérience professionnalisante d’au moins 3 années.

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De plus, nous vous conseillons de souscrire une assurance décennale en plus de celle de responsabilité civile professionnelle, afin de garantir la qualité des travaux réalisés et de se prémunir de tout risque de préjudice à autrui lors de l’exécution des travaux. Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation puisqu’il s’agit d’une activité artisanale.

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an. Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Devenir auto-entrepreneur en tant qu'homme à tout faire est accessible à toute personne ayant des connaissances en bricolage. En effet, aucune condition de diplôme ou d'expérience n'est demandée. En revanche, un certain formalisme est à respecter.

1 - L'immatriculation de l'auto-entrepreneur homme à tout faire

L'homme à tout faire auto-entrepreneur réalise une prestation de nature artisanale. A ce titre, il doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette immatriculation se fait en passant par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de cette chambre. Dans les jours suivant son immatriculation, l'auto-entrepreneur reçoit un courrier de l'INSEE mentionnant ses identifiants (SIREN et SIRET) et son code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE d'un homme toute main, un code attribué principalement à des fins statistiques, est le plus souvent 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments.

De plus, pour prouver que sa micro-entreprise est bien immatriculée, l'auto-entrepreneur va avoir accès à son extrait D1, un document équivalent au KBIS des sociétés.

2 - La liste des travaux exercés pour l'homme à tout faire auto-entrepreneur

Il n'existe pas de liste des travaux pouvant être exercés par un homme à tout faire.

Il peut s'agir, par exemple :

d'installer une étagère,
de monter un meuble,
de nettoyer une terrasse,
de changer une ampoule,
de poser un tableau ou des rideaux,
de sortir les poubelles,
d'assurer un entretien courant d'un jardin y compris le débroussaillage,
de déneiger les abords du domicile,
d'installation des détecteurs de fumée.

En revanche, l'auto-entrepreneur déclaré comme homme à tout faire ne peut pas assurer les fonctions d'un paysager ou d'un élagueur, ni réaliser d'actes commerciaux, comme la vente de plantes. De plus, il ne peut pas réaliser de travaux de bâtiment. En effet, ces métiers (électriciens, plombiers, chauffagistes, maçons...) sont réglementés.

Point d'attention : les prestataires proposant une activité exclusive de jardinage doivent être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, l'activité de jardinage doit être une activité accessoire.

3 - Le tarif de l'homme toute main auto-entrepreneur

L'homme à tout faire facture souvent entre 20 et 50 € HT de l'heure, la fourchette haute correspondant plutôt au tarif pratiqué dans les grandes villes. Sur ce chiffre d'affaires encaissé, l'auto-entrepreneur va verser des cotisations sociales à l'URSSAF au taux de 22%.

L'auto-entrepreneur doit déclarer son CA tous les mois ou tous les trimestres, selon une périodicité choisie lors de son immatriculation. Ce CA est également à communiquer aux impôts via l'annexe à la déclaration sur le revenu, 2042C Pro dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Un abattement forfaitaire de 50% est alors appliqué.

Le CA est ensuite intégré au revenu du foyer et soumis au barème de l'impôt sur le revenu, sauf si l'homme à tout faire à son compte a opté pour le versement libératoire de l'impôt (sous condition de ressources). En effet, dans ce cas, l'URSSAF prélève l'impôt en même temps que les charges sociales au taux de 1,7%.

A noter : ce régime micro-social et micro-fiscal ne peut pas être conservé si le CA de l'auto-entrepreneur artisan dépasse 72600 € pendant 2 années consécutives.

4 - Les obligations comptables de l'homme à tout faire auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur réalisant des petits travaux de bricolage et accessoirement de jardinage doit tenir un livre de recettes mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des sommes perçues, les références des pièces justificatives et le mode de règlement (espèces, virement...).

Le professionnel doit également remettre une facture :

si le client est un autre professionnel,
si le client est un particulier et que le montant du service est supérieur à 25 €,
jusqu'à 25 €, si le client en fait la demande.

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur établi en tant qu'homme à tout faire peut travailler en franchise de TVA, si son CA ne dépasse pas 34400 € avec une tolérance à 36500 € pendant 2 ans.

L'auto-entrepreneur en multi services a la possibilité de se déclarer en tant que Service A la Personne (SAP), pour permettre à ses clients particuliers de bénéficier d'une réduction fiscale de 50%. Dans ce cas, le professionnel ne pourra plus facturer des professionnels et il ne pourra plus exercer une activité relevant d'un autre domaine, en tant qu'auto-entrepreneur.

En revanche, il va pouvoir cumuler plusieurs activités SAP (petits bricolages et assistance administrative à domicile, par exemple).

Pour avoir droit à la réduction fiscale limitée à 500 € par an et par foyer fiscal, les petits travaux de bricolage réalisés par l'homme à tout faire ne doivent pas excéder 2 heures par intervention(article D7233-5 du code du travail). L'EURL, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce statut se réfère à une SARL, mais composée d’un seul associé.

Compte tenu de la réglementation, certaines dispositions et formalités doivent précéder la décision de devenir un auto entrepreneur multiservice et donc de créer une société multiservices. Ces précautions permettent d’éliminer les éventuelles complications juridiques pouvant entraver le développement de l’activité. À la suite de ces dispositions, vous pouvez effectuer la déclaration d’auto-entrepreneur à l’aide du formulaire P0 CMB. 🔎 Zoom : si vous rencontrez des difficultés pour vous enregistrer en tant que micro-entrepreneur en bricolage, n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel tel que LegalPlace pour créer votre micro-entreprise. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des formalités de la déclaration de début d’activité jusqu’à l’immatriculation définitive de votre micro-entreprise.

Comment obtenir le code APE pour un homme toutes mains ?

Pour obtenir votre code APE, vous devez suivre les étapes suivantes :

Choisir le statut juridique : Vous pouvez opter pour le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou une autre forme juridique (EURL, etc.).
Déclarer votre activité : Lors de l'enregistrement de votre entreprise, vous devez indiquer les activités que vous souhaitez exercer.
Recevoir votre code APE : L'INSEE vous attribuera automatiquement un code APE lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Il est possible de le faire directement depuis la plateforme URSSAF. Vous pouvez notamment effectuer cette démarche sur la plateforme e-Procédures ou sur Espace Auto-Entrepreneur pour profiter d’un accompagnement pendant la création de votre entreprise. L'URSSAF vous a attribué votre numéro de SIRET. Vous devez donc trouver vos premiers clients. keyboard_double_arrow_rightla création d’une fiche Google Business Profile pour être plus visible sur Google.

En moyenne, la rémunération horaire varie entre 20 € et 40 €. Cependant, pour fixer le prix de vos services en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez bien réfléchir. Commencez par délimiter votre zone d'activité et familiarisez-vous avec la demande locale et les profils des résidents. Évaluez le temps moyen nécessaire pour chaque type de service que vous offrez.

Planifiez vos horaires de travail et vos périodes de repos pour équilibrer vie professionnelle et personnelle. Tenez compte de tous vos frais, qu'ils soient constants ou variables, ainsi que de vos charges, qu'elles soient directes ou indirectes. Espace Auto Entrepreneur est spécialisé dans la création et la gestion d’auto-entreprise.

Obligations légales liées au code APE d'un homme toutes mains

Le code APE est un élément crucial pour un homme toutes mains en France, car il définit le cadre légal et administratif dans lequel il peut exercer ses activités. Comprendre ces obligations légales est essentiel pour éviter des complications et garantir une activité conforme aux régulations en vigueur.

1. Inscription au Registre

Toute personne souhaitant travailler en tant qu’homme toutes mains doit s’inscrire auprès du Registre des Commercants et des Sociétés (RCS) ou du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription est indispensable pour obtenir un numéro SIRET et ainsi être reconnu légalement.

2. Choix du code APE

Le choix du code APE est déterminant car il reflète l’activité principale de l’individu. Par exemple, le code APE 8121Z correspond aux services d’entretien des bâtiments, tandis que 9609Z se réfère aux services personnels n.c.a. (non classés ailleurs). Il est donc primordial de sélectionner le bon code en fonction des services offerts.

3. Déclarations fiscales et sociales

Un homme toutes mains doit également se conformer aux obligations fiscales et sociales. Cela inclut :

Le paiement de cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur ou selon le statut choisi.
La déclaration de revenus auprès des services fiscaux pour le calcul de l’impôt.

Ces déclarations doivent être effectuées régulièrement pour éviter des pénalités.

4. Assurance responsabilité civile

Il est fortement conseillé pour un homme toutes mains de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture permet de se protéger en cas de dommages causés à des tiers lors de l’exécution de ses tâches. Sans cette assurance, un incident peut entraîner des conséquences financières considérables.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour Homme Toutes Mains

5. Respect des normes de sécurité

Les normes de sécurité doivent également être respectées, notamment lors de l’utilisation d’outils ou de matériels. Cela inclut :

Le port d’équipements de protection individuelle (EPI) si nécessaire.
La conformité des outils avec les régulations de sécurité.

Le non-respect de ces normes peut entraîner des amendes ou des poursuites.

La loi ne vous oblige pas à souscrire à une assurance en particulier. Cependant, vous travaillez sur le lieu de résidence de vos clients. Certains risques peuvent se présenter. L'auto-entrepreneur réalisant des petits travaux de bricolage et accessoirement de jardinage doit tenir un livre de recettes mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des sommes perçues, les références des pièces justificatives et le mode de règlement (espèces, virement...). Le professionnel doit également remettre une facture : si le client est un autre professionnel, si le client est un particulier et que le montant du service est supérieur à 25 €, jusqu'à 25 €, si le client en fait la demande.

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur établi en tant qu'homme à tout faire peut travailler en franchise de TVA, si son CA ne dépasse pas 34400 € avec une tolérance à 36500 € pendant 2 ans. L'auto-entrepreneur en multi services a la possibilité de se déclarer en tant que Service A la Personne (SAP), pour permettre à ses clients particuliers de bénéficier d'une réduction fiscale de 50%. Dans ce cas, le professionnel ne pourra plus facturer des professionnels et il ne pourra plus exercer une activité relevant d'un autre domaine, en tant qu'auto-entrepreneur. En revanche, il va pouvoir cumuler plusieurs activités SAP (petits bricolages et assistance administrative à domicile, par exemple). Pour avoir droit à la réduction fiscale limitée à 500 € par an et par foyer fiscal, les petits travaux de bricolage réalisés par l'homme à tout faire ne doivent pas excéder 2 heures par intervention(article D7233-5 du code du travail).

Obligation	Description
Inscription au RCS	Obligatoire pour démarrer une activité commerciale.
Choix du code APE	Détermine le cadre légal de l’activité.
Déclarations fiscales	Obligation de déclarer ses revenus.
Assurance responsabilité civile	Protection contre les dommages causés à autrui.
Respect des normes de sécurité	Conformité lors de l’exécution de travaux.

Ces éléments clés montrent à quel point il est important pour un homme toute main de bien connaître ses obligations légales afin de garantir une activité sereine et conforme à la législation française.

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