Cumul des Allocations Chômage et Auto-Entrepreneuriat : Conditions et Maintien Partiel de l'ARE

Devenir auto-entrepreneur est souvent synonyme de liberté et d’indépendance. Mais lorsque l’on est au chômage ou que l’on perd son emploi salarié, une question essentielle se pose : peut-on créer sa micro-entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage ? Entre règles de cumul, dispositifs d’aide comme l’ARE ou l’ARCE, et obligations auprès de France Travail, il n’est pas toujours facile d’y voir clair.

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). Le régime de la micro-entreprise est très souple et permet de cumuler avec une activité salariée ou des allocations de retour à l’emploi.

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

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Les Aides de France Travail pour les Auto-Entrepreneurs

France Travail propose deux aides principales :

Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

1. Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler une activité indépendante avec une partie de vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul est partiel et soumis à des règles strictes. Concrètement, si vous générez des revenus via votre activité d’auto-entrepreneur, ces revenus réduiront automatiquement le montant de vos allocations. Plus votre chiffre d’affaires augmente, moins vous percevrez d’allocations chômage.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).

Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise

La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet :

2. Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce). L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière destinée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et souhaitant lancer ou reprendre une activité indépendante. Pour bénéficier de l’ARCE, il est indispensable d’avoir obtenu l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) et de ne pas cumuler cette aide avec le maintien partiel de l’ARE.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Conditions Générales pour Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur

Pour percevoir des allocations chômage en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel d’avoir exercé une activité salariée auparavant, justifiant ainsi l’ouverture de droits. Vous devez avoir occupé un emploi salarié, généralement en CDI, pendant au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois. Si vous démissionnez pour créer une micro-entreprise, ces conditions doivent être respectées et validées par une commission.

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi: La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage. Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés: Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
Être involontairement privé d’un emploi: À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation. La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :
- Licenciement pour motif personnel ou économique
- Révocation
- Rupture conventionnelle
- Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
- Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint
L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable. Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise
Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite: Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
- Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.
Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ? Bon à savoir

Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité. Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Lire aussi: Secteur du Maintien à Domicile

Cumul ARE et Micro-Entreprise : Comment Ça Marche ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Le cumul entre les allocations ARE et le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise est envisageable, mais il reste encadré. De plus, des dispositifs comme l’ARCE constituent des solutions intéressantes pour financer votre projet entrepreneurial. En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Obligations et Démarches Administratives

Pour gérer vos allocations chômage, il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre, même si vous n’avez généré aucun revenu. En parallèle, vous devez vous actualiser chaque mois en ligne pour signaler votre activité, votre chiffre d’affaires, ainsi que le nombre d’heures travaillées. France Travail applique un abattement pour déterminer le revenu net pris en compte dans le calcul de vos droits, puis ajuste vos allocations en fonction des revenus déclarés.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante.

Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Calcul de l'ARE en Cumul avec le Statut d'Auto-Entrepreneur

Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre contrat s'est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre SJR dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. On divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels.

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires. Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années.

Tableau Récapitulatif des Abattements Forfaitaires

Type d'activité	Abattement Forfaitaire
Achat / Vente et Location de Logements	71%
Autres Prestations de Services (BIC)	50%
Activité Libérale (BNC)	34%
Location de Meublé de Tourisme Non Classé	30%

ARCE vs ARE : Quel Choix Faire ?

L’ARE est une allocation mensuelle dont le montant diminue progressivement en fonction des revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver un revenu régulier tout en développant leur activité indépendante.

Le choix entre l’ARCE et le maintien partiel de l’ARE dépend de votre situation financière et de vos besoins en trésorerie. L’entrepreneur peut toucher soit l’ARE, soit l’ARCE. Les deux ne sont pas cumulables : vous devez choisir !

L’ARCE permet de bénéficier d’un capital que le micro-entrepreneur peut utiliser dès ses débuts pour injecter des fonds propres dans son entreprise, réaliser des investissements, etc. À l’inverse, en conservant ses ARE, il dispose d’un revenu mensuel régulier. Notez également que le choix des ARE vous permet de rester affilié au régime général des salariés et de valider vos trimestres de retraite. Ce n’est pas le cas si vous choisissez l’ARCE.

Autres Aides et Dispositifs

Pour les demandeurs d’emploi souhaitant lancer une activité tout en conservant une protection sociale complète, le portage salarial constitue une solution intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Le portage salarial est particulièrement intéressant pour les personnes qualifiées (consultants, formateurs, freelances) souhaitant facturer leurs prestations sans avoir à créer leur propre structure.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de conserver partiellement vos droits au chômage, à condition de respecter les critères d’éligibilité liés à votre statut antérieur et de déclarer vos revenus de manière régulière. De plus, des dispositifs comme l’ARCE constituent des solutions intéressantes pour financer votre projet entrepreneurial. Nous vous recommandons fortement de vous inscrire auprès de France Travail, de déclarer correctement votre activité et de tirer parti des aides disponibles afin de maximiser vos chances de réussite dans la création de votre entreprise

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