Réforme des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs : Suspension et impacts
Le gouvernement a mis en pause la réforme des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs jusqu'à fin 2025. Initialement prévue pour mars, puis juin 2025, la réforme visait à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs, conformément à un alignement européen.
Face à la pression des fédérations professionnelles, notamment dans l'artisanat, le gouvernement a suspendu la mesure fin avril 2025. "Nous devons éviter de fragiliser des milliers de petites entreprises. La réforme sera discutée dans le cadre de la loi de finances 2026", a déclaré Bruno Le Maire.
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Points clés de la réforme suspendue
- La réforme des seuils de TVA micro-entrepreneurs est suspendue jusqu'à 2026.
- Les seuils actuels restent en vigueur pour l’année 2025.
- Un seuil spécifique à 25 000 € est toujours envisagé pour le bâtiment.
- Une concertation est prévue à l’automne avant la loi de finances 2026.
Pourquoi cette réforme avait été lancée ?
Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
Avec cette réforme, le gouvernement entendais également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Pourquoi un seuil spécifique pour le bâtiment ?
Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions. L’objectif du gouvernement : corriger une concurrence jugée déloyale entre auto-entrepreneurs exonérés de TVA et entreprises classiques soumises à la TVA.
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Cette distorsion est particulièrement visible dans les petits chantiers de rénovation, où le prix TTC sans TVA avantage artificiellement les micro-entrepreneurs. Un seuil à 25 000 € pour le BTP permettrait d’instaurer plus d’équité fiscale, selon les pouvoirs publics.
Le BTP pourrait néanmoins faire l’objet d’un seuil spécifique à 25 000 euros par an. Analyse et impacts pour les professionnels du bâtiment.
Seuils de TVA en micro-entreprise en 2025 (inchangés)
Voici les seuils de TVA actuellement en vigueur pour les micro-entreprises :
| Activité | Seuil classique | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (y compris BTP) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises / hébergements | 85 000 € | 93 500 € |
Le seuil spécifique à 25 000 € ne s’appliquerait qu’aux artisans du bâtiment sous le régime de la micro-entreprise.
Impacts potentiels pour les professionnels du BTP
Pour les micro-entrepreneurs du bâtiment, l’instauration d’un seuil plus bas impliquerait :
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- Risques :
- Sortie anticipée de la franchise en base de TVA.
- Complexification administrative (facturation, comptabilité, gestion).
- Moindre visibilité prix TTC face aux entreprises classiques.
- Avantages pour les autres pros :
- Rééquilibrage entre structures soumises ou non à la TVA.
- Réduction du dumping fiscal sur les devis.
Franchise en base de TVA : Ce qu'il faut savoir
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives.
Rappel : si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Modalités d'application de la franchise en base de TVA
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
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Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).
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