Fonctionnement et cadre juridique du mandat en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Caractéristiques générales de l’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel.

Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer. Aucun capital social en entreprise individuelle n'est requis. La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts.

Il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise. Ces guichets uniques situés selon votre activité dans les CCI (activités commerciales), les chambres de métier (activités artisanales), les locaux de l'Urssaf (activités libérales) permettent d'accomplir la quasi-totalité des formalités en un seul et même lieu. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI.

Qui peut choisir ce statut et pour quelles activités ?

Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. Il convient bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont modestes. C'est un statut choisi par beaucoup d'artisans, d'entrepreneurs et de professions libérales non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes.

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Autonomie de gestion et pouvoirs du dirigeant

Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite. L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle aura la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise, a contrario des sociétés, où le pouvoir est souvent réparti entre les associés/actionnaires et les dirigeants. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle.

Séparation des patrimoines et protection

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. La nouveauté est de taille : là où l’EIRL subordonnait la division du patrimoine à une déclaration d’affectation, le statut unique la rend automatique. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ; les biens immeubles servant à l'activité ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les licences, les marques ; les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022.

Exceptions et limites de la protection

Les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur pour les créances nées antérieurement au 15 mai 2022. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel.

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Obligations comptables et formalisme bancaire

Les obligations comptables sont elles aussi réduites. Une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe. Ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Sous l’empire du droit antérieur, l’article imposait une étanchéité comptable et bancaire stricte pour l’EIRL. L’article R. 526-27 du Code de commerce prévoit seulement que « chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. » Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.

Régimes fiscaux : IR, micro-entreprise et option IS

Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité". Principe d'imposition de l'entreprise individuelle : il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires (plafonds) doivent toutefois être respectées. L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.

Type d'activité Seuils pour micro (CA annuel) Régimes réels
Vente de marchandises ≤ 203 100 € Réel simplifié 203 100 - 945 000 € ; réel normal > 945 000 €
Prestations de services ≤ 83 600 € Réel simplifié 83 600 - 286 000 € ; réel normal > 286 000 €
Fourniture de logement ≤ 203 100 € Réel simplifié 203 100 - 945 000 € ; réel normal > 945 000 €

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.

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L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Régime social et protection sociale

Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS), quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices. L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

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Transmission, cession et transformation

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUP) désigne la cession, à titre universel et indivisible, de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans ce patrimoine. L’intérêt pratique du mécanisme est considérable : avant son instauration, l’entrepreneur souhaitant céder son exploitation devait procéder à autant de transferts particuliers qu’il existait de catégories de biens.

Pour l’apport en société : report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport. Exonération des droits d'enregistrement si l'apport se fait lors de la constitution de la société et les titres reçus sont conservés pendant au moins 3 ans.

Mandat en entreprise individuelle : rôle, obligations et risques

Grâce à un contrat de mandat, il est possible de déléguer la réalisation d’un acte juridique. Par définition, un mandant est une personne qui donne un mandat (aussi appelé procuration) à une autre personne (le mandataire), afin que ce dernier réalise une mission en son nom. Le mandataire est une personne physique ou morale qui exécute un mandat. Par principe, les actes accomplis par le mandataire engagent directement le mandant.

Le contrat de mandat peut être de nature variée. Un mandat général concerne l’ensemble des affaires d’un mandant, tandis qu’un mandat spécial se concentre sur un ou plusieurs actes en particulier. De fait, il n’est révocable qu’avec un consentement mutuel lorsqu’il s’agit d’un mandat d’intérêt commun. Astuce : il est possible de conclure un mandat par oral ou écrit. Cependant, certaines situations requièrent obligatoirement un mandat écrit.

Les obligations du mandataire envers le mandant comprennent notamment : faire preuve de loyauté envers le mandant, effectuer une reddition des comptes, et fournir un rapport et justifier les actions menées dans le cadre du contrat. Le mandant est tenu des engagements contractés par le mandataire, sauf si ce dernier a agi au-delà de ses pouvoirs.

La responsabilité du mandataire est régie par les articles 1991 à 1997 du Code civil : le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat. Selon les articles 1998 à 2002 du Code civil, la responsabilité du mandant n'est pas forcément engagée en cas de dol du mandataire ; la victime doit alors prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.

Avantages et limites de l’entreprise individuelle

  • Simplicité de création et de gestion : avec l’entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social.
  • Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires.
  • Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n'entraîne que des frais minimes.
  • Fiscalité simplifiée : en entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entrepreneur, possibilité d’opter pour le régime micro ou pour l’IS sous conditions.

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente quelques contraintes qu’il faut connaître : des cotisations sociales souvent élevées ; l’imposition sur le revenu pouvant être pénalisante si les revenus sont importants ; impossible de s’associer ; et une moindre crédibilité auprès de certains partenaires par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS.

Conseils pratiques

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. Si le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE).

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est vivement recommandée dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable. Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel.

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