Comment mandater une personne pour déposer un dossier de création de SASU

La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour garantir une immatriculation réussie. Mandater une personne pour déposer un dossier de création de SASU peut s'avérer pratique et efficace, notamment lorsque l'associé unique ne souhaite pas ou ne peut pas réaliser lui-même la démarche. Cet article détaille les formalités, les documents nécessaires, ainsi que les modalités de délégation à un mandataire.

Les étapes préalables à la création d'une SASU

Avant de déposer un dossier de création de SASU, il est essentiel de bien anticiper les étapes suivantes :

Le choix de la forme juridique : la SASU est une société commerciale avec un seul associé, offrant une grande liberté de fonctionnement.
Le choix du nom : la dénomination sociale doit être unique, libre, licite et non protégée.
La domiciliation : déterminer l'adresse du siège social, pouvant être au domicile du président ou dans une société de domiciliation.
Le dépôt du capital social : l’associé unique doit procéder à la souscription et à la libération d’au moins 50 % du capital en numéraire sur un compte bloqué.
La nomination du dirigeant : désignation du président (personne physique ou morale) dans les statuts ou dans un acte écrit séparé.
La rédaction des statuts : document fondamental définissant les règles de fonctionnement et les caractéristiques de la société.
La publication d’une annonce légale : obligation de faire paraître un avis de constitution dans un journal habilité.

Les documents indispensables pour le dépôt du dossier de création de SASU

Le dossier complet à adresser au guichet unique (INPI) doit contenir plusieurs pièces justificatives :

Un exemplaire signé des statuts de la SASU.
L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.
La liste des souscripteurs précisant le nombre d’actions souscrites et le montant des apports.
La déclaration des bénéficiaires effectifs, identifiant les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
L’acte de nomination du président, sauf si celle-ci est prévue dans les statuts.
Un justificatif de domiciliation du siège social (contrat de domiciliation, bail ou facture de services publics).
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président.
Une copie d'une pièce d’identité du président (personne physique) ou un extrait Kbis s’il s’agit d’une personne morale.
Le règlement des frais de greffe.

Selon la situation, d'autres documents peuvent être requis, tels que :

Un rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature importants.
Une autorisation d’exercice pour une activité réglementée.
Un pouvoir si une autre personne que le président accomplit les démarches.

Mandater une personne pour déposer le dossier de création

Il est tout à fait possible de confier le dépôt du dossier de création de SASU à un mandataire. Cette personne détient alors un pouvoir explicite permettant de réaliser les formalités en votre nom. Cette délégation est souvent utile pour :

Gagner du temps et se décharger des contraintes administratives.
Bénéficier du savoir-faire d’un professionnel ou d’une plateforme spécialisée.
Assurer la conformité et la complétude du dossier.

Pour mandater une personne, il est impératif de lui fournir une procuration précisant clairement les pouvoirs qui lui sont délégués, notamment :

Le dépôt du dossier auprès du guichet unique.
La signature et la réception des documents liés à la création.
La gestion des éventuelles demandes de régularisation.

Cette procuration doit être formelle et signée par l'associé unique. Dans certains cas, des modèles types sont disponibles en ligne pour formaliser ce mandat.

Les mandataires possibles

Un professionnel du droit : avocat, expert-comptable ou notaire.
Une société de domiciliation ou une legaltech : plateformes spécialisées dans la création d’entreprise en ligne.
Un proche ou collaborateur : à condition de disposer du mandat écrit.

La délégation peut concerner la totalité ou une partie des formalités (ex : seulement la publication de l’annonce légale).

Déposer le dossier de création de SASU en ligne via le Guichet Unique

Depuis l’année 2023, le dépôt des dossiers de création de société s’effectue sur la plateforme officielle du guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). L’utilisateur crée un espace personnel sécurisé pour :

Remplir les formulaires de déclaration correspondant à la forme juridique SASU.
Téléverser les pièces justificatives au format PDF.
Signer électroniquement la formalité.
Effectuer le paiement sécurisé des frais d’immatriculation, d’annonces légales et de régistre des bénéficiaires effectifs.
Suivre l’état de traitement de sa demande en temps réel via un tableau de bord.

Le mandataire peut se connecter à ce guichet unique avec les accès fournis lors de la délégation pour gérer entièrement le dossier.

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Procédure détaillée de dépôt en ligne

Créer un compte sur le guichet unique, que ce soit par l’associé unique ou le mandataire.
Compléter les informations sur l’entreprise : forme juridique, identité des dirigeants, siège social, activités, options fiscales.
Joindre toutes les pièces requises en respectant le format et la taille.
Vérifier l’exhaustivité du dossier via la synthèse proposée.
Signer la formalité électroniquement.
Effectuer le paiement par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI.

Une fois soumis, le greffe du tribunal de commerce examine le dossier. En cas d'irrégularité, une notification est envoyée pour régularisation via le guichet unique. Le mandataire peut alors effectuer les corrections nécessaires.

Avantages de mandater un professionnel ou une plateforme

Gain de temps : la prise en charge complète des formalités accélère le processus.
Sécurité juridique : les experts assurent la conformité des documents et des procédures.
Assistance conseillée : possibilité de recevoir des conseils pour choisir le régime fiscal et social adapté.
Économie d'efforts : surtout utile pour les entrepreneurs qui manquent de connaissances juridiques ou de temps.

Après le dépôt : quels suivis ?

Une fois le dossier accepté, la société est immatriculée et inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le mandataire ou l'associé recevront l’extrait Kbis officiel.

Il faudra ensuite accomplir d'autres formalités : informer la banque pour le déblocage du capital, organiser la comptabilité, et éventuellement déclarer les bénéfices selon l’option fiscale choisie.

Créer sa SASU en ligne la liste des documents pour déposer son dossier en ligne sur Infogreffe

Résumé des documents à préparer pour mandater une personne au dépôt

Document	Description	Obligation
Procuration	Mandat écrit et signé habilitant la personne à déposer et suivre le dossier.	Obligatoire
Statuts de la SASU	Signés par l’associé unique et précisant la gouvernance.	Obligatoire
Justificatif de domiciliation	Facture ou contrat attestant de l’adresse du siège social.	Obligatoire
Attestation de dépôt des fonds	Certificat émis par la banque après libération du capital.	Obligatoire
Attestation de parution annonce légale	Preuve de publication dans un journal habilité.	Obligatoire
Déclaration des bénéficiaires effectifs	Identifie les véritables détenteurs du capital.	Obligatoire
Pièce d’identité et déclaration sur l’honneur du président	Justificatifs d'identité et d'honorabilité du dirigeant.	Obligatoire

En résumé, mandater une personne pour déposer votre dossier de création de SASU facilite les démarches et sécurise la procédure. Assurez-vous que la procuration soit claire et complète afin d'éviter toute complication administrative.

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