Marianne magazine et la procédure de redressement judiciaire : explications détaillées

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, la procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif. C’est une procédure collective prévue par les articles L.631‑1 et suivants du Code de commerce. Dans le cas de l’hebdomadaire Marianne, la cessation de paiement constatée fin décembre a conduit à l’intervention du tribunal de commerce de Paris et à l’annonce d’un possible placement en redressement judiciaire permettant de poursuivre l’activité avec une période d’observation de six mois.

Qu’est‑ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

À quelles situations répond cette procédure ?

L’entreprise doit être en état de cessation des paiements, c’est‑à‑dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sous réserve des réserves de crédit ou de moratoires dont le débiteur peut bénéficier de la part de ses créanciers. Concrètement, l’entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes qui sont arrivées à échéance avec ses disponibilités. Pour ouvrir la procédure, l’entreprise ne doit cependant pas être manifestement insusceptible de redressement.

Qui peut saisir le tribunal et quel tribunal est compétent ?

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être déposée par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Pièces à joindre à la demande

La demande doit être accompagnée de pièces énumérées par le Code de commerce, parmi lesquelles : comptes annuels, extrait d’immatriculation, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, nombre de salariés, état chiffré des créances et des dettes, état des sûretés et engagements hors bilan, inventaire sommaire des biens, attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la demande, et identité de l’administrateur judiciaire proposé le cas échéant. L’ensemble de ces pièces doit être daté, signé et certifié sincère et véritable par le débiteur.

Le jugement d’ouverture : désignation des organes et effets

Le tribunal, s’il constate la cessation des paiements et que le redressement n’est pas manifestement impossible, prononce le jugement d’ouverture. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements, fixe la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Parmi les organes désignés figurent :

un juge‑commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
un administrateur judiciaire, obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et facultatif en deçà ;
un mandataire judiciaire en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers ;
un commissaire‑priseur, huissier de justice ou notaire pour dresser l’inventaire des biens ;
éventuellement, des contrôleurs désignés par le juge‑commissaire parmi les créanciers qui en font la demande ;
un représentant des salariés désigné ou élu parmi les salariés, présenté par le comité social et économique.

Le jugement d'ouverture est exécutoire de plein droit et donne lieu à une publicité (mention au registre, insertion au BODACC et dans un journal d'annonces légales). Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

La période d’observation : diagnostic et limites de gestion

Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation. Cette période est de 6 mois renouvelable pour la même durée une fois par le tribunal et exceptionnellement renouvelable une nouvelle fois pour 6 mois sur demande du parquet, la période pouvant ainsi atteindre 18 mois au total. Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires, éventuellement sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, sauf mission de représentation confiée à l’administrateur.

La période d’observation permet de faire un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise puis de mettre en place un projet de plan de continuation (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) sur lequel les créanciers seront consultés ainsi que les salariés de l’entreprise. Le bilan est élaboré par l’administrateur judiciaire avec l’assistance du débiteur et analyse l’origine, la nature et l’ampleur des difficultés de l’entreprise.

Pendant la période d’observation, le dirigeant conserve le pouvoir dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante doivent être autorisés par le juge‑commissaire. Les créanciers ayant des créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent plus poursuivre l'entreprise ou opérer des saisies pendant la période d'observation.

Effets immédiats du jugement d’ouverture pour débiteur et créanciers

Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception ;
Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution ;
Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et des majorations, sous certaines exceptions ;
Interdiction des inscriptions de sûretés postérieures au jugement d’ouverture.

Le gel du passif vise à protéger la trésorerie nécessaire à la poursuite de l'activité. Les créances postérieures au jugement d'ouverture, utiles à la continuité de l'exploitation, sont payées à leur échéance.

Le projet de plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet recense les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Il annexe et analyse les offres d'acquisition éventuelles portant sur une ou plusieurs branches d'activité et peut indiquer la possibilité de conversion de créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. L’adoption du plan nécessite la consultation des créanciers et, pour certaines entreprises, la constitution de classes de parties affectées (obligatoires pour les entreprises employant plus de 250 salariés avec plus de 20 M€ CA ou tout chiffre d’affaires dépassant 40 M€). Le plan peut prévoir des remises de dettes et des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles).

Contenu et modalités d’adoption

Le plan doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, et les délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs. Le plan est adopté lorsqu’il recueille la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote dans chaque classe affectée, lorsqu’elles sont constituées.

Exécution du plan et contrôle

Un commissaire à l’exécution du plan est désigné par le tribunal pour transmettre chaque année un rapport au juge‑commissaire et au ministère public sur l’exécution du plan par le débiteur. Le tribunal peut autoriser une modification substantielle du plan à la demande du débiteur ou du commissaire. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, ouvrant généralement la voie à une liquidation judiciaire.

Clôture de la procédure

Le constat d’achèvement intervient lorsque le tribunal constate que le débiteur a tenu tous ses engagements. L'ordonnance de clôture prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire après approbation du compte‑rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan. Après la clôture, le débiteur retrouve le contrôle de son entreprise et le plan devient opposable à tous les créanciers.

Conséquences concrètes pour l’entreprise et le dirigeant

Le dirigeant reste en principe à la tête de l’entreprise mais peut être assisté ou dessaisi selon la mission confiée à l’administrateur judiciaire ;
Les contrats en cours se poursuivent, sous contrôle ;
Les créances salariales antérieures au jugement peuvent être garanties par l’AGS ;
Les cautions personnelles et certaines responsabilités personnelles du dirigeant ne sont pas suspendues ;
En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, des sanctions personnelles peuvent être prononcées, y compris une interdiction de gérer.

Durées et délais : rappel pratique

Phase	Durée légale
Période d’observation (initiale)	6 mois
Renouvellement possible	+6 mois (par le tribunal), exceptionnel +6 mois (par le parquet)
Durée maximale du plan	10 ans (15 ans pour exploitations agricoles)
Délai pour demander l’ouverture	45 jours après cessation des paiements

Préparer la procédure : recommandations pratiques

La qualité de la préparation conditionne l’issue de la procédure. Pour maximiser les chances d’obtenir un plan de redressement :

constituez un dossier complet et sincère (comptes annuels, état du passif et de l’actif, situation de trésorerie récente, liste des salariés, état des sûretés) ;
préparez un prévisionnel réaliste sur 12 à 24 mois pour démontrer la viabilité de l'entreprise ;
identifiez les leviers de redressement (renégociation de baux, cession d’activités non rentables, réduction des charges) ;
informez les salariés et le CSE et préparez les dossiers individuels pour la garantie AGS si des salaires impayés existent ;
se faire accompagner par un avocat spécialisé en entreprises en difficulté pour sécuriser les démarches et défendre le dirigeant.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Cas pratique : Marianne

L’hebdomadaire Marianne s’est déclaré en cessation de paiement fin décembre. L’hebdomadaire a subi des pertes d’exploitation importantes sur plusieurs exercices, avec notamment une perte nette en 2015 et une chute des ventes en 2016. Cette cessation de paiement a été décidée « pour sauver Marianne et assurer son avenir ». Le redressement judiciaire lui permettrait de préserver sa trésorerie, d’investir, notamment pour développer le site et d’envisager des solutions de redressement sous la supervision du tribunal et des organes de la procédure. La période d’observation de six mois devrait permettre d’établir un bilan et d’élaborer un plan de continuation ou, à défaut, d’étudier des offres de reprise.

FAQ synthétique

Quelle différence entre redressement et liquidation ? Le redressement vise à sauver l'entreprise ; la liquidation intervient si le redressement est impossible.
Le dirigeant peut‑il être licencié ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l’administrateur.
Les dettes personnelles du dirigeant sont‑elles effacées ? Non, le redressement concerne les dettes de l’entreprise ; les cautions personnelles restent engagées.
Peut‑on vendre l’entreprise pendant la procédure ? Oui, le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle si nécessaire pour préserver l’emploi et régler les créanciers.

Si votre entreprise fait face à des difficultés financières, chaque jour compte. Consulter un avocat spécialisé et préparer un dossier complet augmente significativement les chances d’obtenir un plan de redressement et d’éviter la liquidation.

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