Délai d'Opposition à la Réduction de Capital d'une SARL: Guide Complet
La réduction du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL), lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, peut être envisagée dans différentes situations, notamment pour permettre la sortie d’un associé de la société. Voyons plus précisément le déroulement de chaque étape. Cette procédure est strictement encadrée et plusieurs étapes successives doivent être respectées pour garantir sa validité.
Les Étapes Clés de la Réduction de Capital
Voici les étapes essentielles pour mener à bien une réduction de capital dans une SARL :
- Le CAC en fonction est averti du projet 45 jours à l’avance.
- Une AGE décide de réduire le capital social.
- Le procès-verbal de cette AGE est déposé au RCS afin de faire courir le délai d’opposition des créanciers.
- Un mois plus tard, en l’absence d’opposition des créanciers, les associés ou la gérance constate le caractère définitif de la réduction de capital.
- Une annonce légale est publiée dans le département du siège social.
- Les statuts sont modifiés avec le nouveau capital social.
- Une formalité modificative est déposée sur le Guichet Unique.
Intervention du Commissaire aux Comptes (CAC)
Si la SARL est dotée d’un commissaire aux comptes (CAC), le projet de réduction de capital doit lui être communiqué 45 jours au moins avant la date l’assemblée devant statuer sur la réduction de capital (article L. 223-34 alinéa 2 et R. 223-33 du Code de commerce). Le CAC rend alors un rapport sur les causes et conditions de la réduction de capital envisagée.
En revanche, si la société n’a pas de CAC, il n’est pas nécessaire d’en faire intervenir un dans le cadre de l’opération de réduction de capital.
Décision des Associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de voter la réduction du capital et en fixer les modalités.
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Conditions de Majorité et Quorum
La réduction de capital doit être votée « dans les conditions de majorité exigées pour la modification des statuts » (article L. 223-34 alinéa 1 du Code de commerce).
Réduction de capital
Les conditions de majorité et quorum varient selon la date de constitution de la SARL :
SARL constituée avant le 03/08/2005
- Majorité : à la majorité des trois quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés.
- Quorum : aucun quorum ne s’applique.
SARL constituée à compter du 03/08/2005
- Majorité : à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
- Quorum : les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart (25%) des parts sur première convocation, et au moins un cinquième (20%) sur deuxième convocation.
Les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum et majorité plus élevées sans pouvoir exiger l’unanimité.
La réduction de capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts.
Fixation des Modalités de l’Opération
La réduction de capital peut s’effectuer soit pas réduction de la valeur nominale des parts sociales, soit par la diminution du nombre de parts.
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En principe, la réduction de capital doit concerner tous les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, afin de respecter le principe d’égalité entre les associés (article L. 223-34 alinéa 1 du Code de commerce).
Toutefois, la réduction de capital suivi d’une annulation de parts peut être réservée à un ou plusieurs associés, notamment pour permettre leur retrait, à la condition d’être autorisée par l’unanimité des associés.
Le Délai d’Opposition des Créanciers
La réduction de capital d’une SARL, lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, est soumise au droit d’opposition des créanciers. En effet, en diminuant le gage des créanciers, la réduction de capital augmente le risque de non recouvrement de leurs créances.
La Gérance doit donc déposer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) le procès-verbal d’assemblée ayant décidé la réduction de capital de la SARL afin de faire courir le délai d’opposition des créanciers (article L. 223-34 alinéa 3 du Code de commerce).
Les créanciers titulaires d’une créance antérieure à la date du dépôt peuvent former s’opposer à la réduction de capital dans le mois suivant ce dépôt (article R. 223-35 du Code de commerce) s’ils estiment que l’opération porte une atteinte trop importante à leur gage.
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Les oppositions sont signifiées à la société par acte extrajudiciaire devant le tribunal de commerce, qui, s’il juge la demande recevable, peut imposer à la SARL de payer la créance avant la réduction de capital ou exiger des garanties supplémentaires.
La réduction du capital ne peut pas commencer avant l’expiration de ce délai.
Le rachat des parts sociales doit ensuite être effectué dans les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai (article R. 223-34 du Code de commerce).
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Caractère Définitif de la Réduction de Capital
Lorsque le délai d’opposition des créanciers est écoulé et qu’aucun créancier ne s’est opposé à la réduction de capital social, les associés peuvent à nouveau se réunir afin de constater la levée de la condition suspensive et le caractère définitif de la réduction de capital.
Ce pouvoir peut être délégué au gérant de la société par les associés lors de la première AGE, si les statuts de la SARL le prévoient, afin d’éviter une nouvelle réunion des associés.
Publication d’une Annonce Légale
Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis modificatif doit mentionner (article R. 210-9 du Code de commerce) :
- la dénomination sociale (et le sigle le cas échéant)
- la forme juridique
- le montant du capital (avant la réduction de capital)
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
- les modifications intervenues (ancienne mention à côté de la nouvelle) : l’ancien et le nouveau montant du capital social
- la date d’effet de la réduction de capital
Modèle d’Annonce Légale de Réduction de Capital
(Dénomination sociale)
(Forme juridique)
(Montant du capital avant la réduction) €
(Adresse du siège)
(Numéro SIREN) RCS (Ville du Greffe d’immatriculation)
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du (date de l’AGE), les associés ont décidé de réduire le capital social en le portant de (ancien capital) € à (nouveau capital) €, à compter du (date d’effet de la réduction de capital).
Mise à Jour des Statuts
Les statuts de la société doivent ensuite être modifiés en remplaçant l’ancien montant du capital par le nouveau dans l’en-tête et dans l’article « capital social ».
Les statuts à jour n’ont pas à être signés par tous les associés mais doivent être datés et certifiés conformes par un Gérant.
Dépôt sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une demande d’inscription modificative au RCS sur le Guichet Unique.
Les statuts à jour de la société sont alors publiés et l’extrait KBIS de la SARL est mis à jour avec le nouveau capital social. Cela prend généralement entre une semaine et un mois en fonction des greffes.
Points de Vigilance
Options Fiscales
La réduction de capital peut entrainer un passage à associé unique (EURL) et un changement de régime fiscal.
En effet, le régime par défaut de l’EURL lorsque l’associé unique est une personne physique est celui des sociétés de personnes.
Réduction Motivée par des Pertes
La réduction du capital social motivée par des pertes a pour effet une diminution de la participation des associés ou actionnaires sans remboursement de leurs titres sociaux, soit en diminuant la valeur nominale des parts sociales ou actions, soit en diminuant leur nombre.
Cette opération constitue la manifestation de leur contribution aux pertes conformément au contrat de société. Dans ce contexte, une seule assemblée sera nécessaire pour décider de la réduction de capital et de ses modalités.
En effet, à l'inverse de la réduction de capital non motivée par des pertes, cette opération n'ouvre pas de droit d'opposition des créanciers et n'engendre aucun paiement aux associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Ce procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).
Pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, la loi de finances a supprimé la formalité d'enregistrement obligatoire du procès-verbal.
Étapes de la Réduction Motivée par des Pertes
- Intervention des commissaires aux comptes
Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. - Décision collective des associés
Une réduction de capital implique une modification des statuts. Ainsi, elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. Dans la SASU, c'est l’associé unique qui se prononce sur la réduction de capital sous forme de décision unilatérale. - Publication dans un support d'annonces légales
Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (président ou directeur général) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires. La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. - Déclaration de la réduction
La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Réduction Non Motivée par des Pertes
Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société.
En effet, les créanciers sociaux dont la créance est née avant la transmission au guichet du procès verbal d'assemblée peuvent former opposition pour contester la décision de réduire le capital.
Cette opposition doit être réalisée sous la forme d'une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt.
L'opposition suspend les opérations de réduction de capital (ex : rachat des titres, attribution d’actifs) jusqu'à la décision du tribunal.
Ainsi, le juge a le choix entre les 3 solutions suivantes :
- Soit rejeter l'opposition des créanciers, s'il estime qu'elle n'est pas justifiée
- Soit ordonner la constitution de garanties (ex : gage), si la société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes
- Soit ordonner le remboursement des créances
Dans un cas comme dans l'autre, l'opposition des créanciers n'a pas vocation à invalider la décision de réduire le capital social.
Étapes de la Réduction Non Motivée par des Pertes
- Intervention des commissaires aux comptes
Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. - Décision collective des associés
Une réduction de capital implique une modification des statuts. Ainsi, elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. Dans la SASU, c'est l’associé unique qui se prononce sur la réduction de capital sous forme de décision unilatérale. - Publication dans un support d'annonces légales
Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (président ou directeur général) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires. La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. - Déclaration de la réduction
La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. - Opposition éventuelle des créanciers
Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société.
Il existe deux types de réduction de capital, celle qui vise à assainir les pertes financières de la société, on parle alors de réduction de capital motivée par des pertes, et celle qui englobe tous les autres cas, il s'agit alors d'une réduction de capital non motivée par des pertes.
C'est la collectivité des associés qui est compétente pour décider d'une réduction de capital.
Dans ce cas, la réduction de capital se déroule en 2 étapes.
1 - Dans un premier temps, les associés sur convocation du dirigeant, arrêtent le projet de réduction de capital (montant et modalités de la réduction : diminution de la valeur nominale ou diminution du nombre de parts ou actions). S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Le procès-verbal doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt fait courir un délai d'opposition des créanciers de 20 jours pour les SA et SAS et de 30 jours pour les SARL.
2 - Une fois le délai d'opposition écoulé, il convient de réunir à nouveau les associés en assemblée afin qu'ils adoptent définitivement la décision de réduction de capital et qu'ils décident de la modification des statuts. Ce second procès-verbal devra être enregistré au service des impôts des entreprises (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).
Cette opération implique obligatoirement le paiement des associés ayant participé à cette réduction de capital. En aucun cas la réduction de capital ne pourra porter atteinte à l'égalité des associés.
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