Liquidation Judiciaire de Marne et Finance : Procédure et Déroulement
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire concernant la liquidation judiciaire de la société Marne et Finance.
Tribunal de Commerce de Paris
Informations Générales sur la Société
- Nom de la Société: MARNE ET FINANCE
- Forme Juridique: SAS
- Adresse: 15 rue Saint Dominique, 75007 PARIS
- SIRET: 438 993 263 R.C.S.
- Activité: En France et dans tous pays, la participation financière sous toutes ses formes dans des exploitations industrielles et commerciales, l'investissement dans des entités juridiques créées ou à créer, la gestion, l'exploitation directe ou indirecte dans ces participations ou investissements, l'acquisition, l'administration, la construction par sous-traitance et l'exploitation pour la location de terrains et constructions, le conseil en gestion et l'activité de marchand de biens.
Acteurs de la Procédure
Plusieurs acteurs sont impliqués dans la procédure de liquidation judiciaire :
- Tribunal: Tribunal des Activités Économiques de Paris
- Juge: Monsieur Pascal GAGNA
- Liquidateur: SCP BTSG² Maître Denis GASNIER
- Co-Liquidateur: SELARL FIDES
- Mandataire Judiciaire: Monsieur Jérémy RAMONET
- Contrôleurs:
- BPIFRANCE DIRECTION RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
- Maître Morgan DUGUEPEROUX (SCP AUGUST & DEBOUZY)
- SARL RDFI CONSEIL
- TCHOULFIAN MANAGEMENT
- Monsieur Didier VERINES
- Commissaire de justice: SCP MICHAUD
Chronologie de la Procédure
Voici les principales étapes et dates clés de la procédure :
- Jugement d'ouverture du redressement judiciaire: 12 septembre 2022
- Publication du jugement: 28 septembre 2022
- Conversion du redressement en liquidation judiciaire: 05 décembre 2023
La cour d'appel de Paris a confirmé les jugements de rejet du plan et conversion en liquidation judiciaire par deux arrêts en date du 30 mai et du 6 juin 2024.
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Déroulement de la Procédure de Liquidation Judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire suit un certain nombre d'étapes clés :
- Jugement d'ouverture: Le jugement prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 25 juillet 2022.
- Désignation des acteurs: Le tribunal désigne un administrateur et un mandataire judiciaire.
- Déclaration des créances: Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.
- Vérification des créances: Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque le dirigeant à cet effet.
- Cession des biens: Le tribunal détermine les biens pouvant faire l’objet d’une cession de gré à gré et le liquidateur y procède.
- Clôture de la procédure: Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique).
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Délais à Respecter
Il est crucial de respecter les délais suivants :
- Limite de déclaration de créance: 28 novembre 2022
- Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole): 30 janvier 2023
- Limite de revendication: 28 décembre 2022
- Limite de relevé de forclusion (droit commun): 28 mars 2023
Informations Complémentaires
Les contestations de créances devraient être appelées au cours du 4e trimestre 2024. Des actions judiciaires sont en cours pour recouvrer des actifs.
| Type d'Événement | Date |
|---|---|
| Ouverture Redressement Judiciaire | 12 septembre 2022 |
| Publication du Jugement | 28 septembre 2022 |
| Conversion en Liquidation Judiciaire | 5 décembre 2023 |
| Arrêts de la Cour d'Appel | 30 mai et 6 juin 2024 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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