Comment consulter son compte Marne et Finance et accéder aux informations Ficoba ?
Cet article vous explique comment consulter votre compte Marne et Finance. Il aborde également les procédures d'accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ainsi que les recours possibles pour les épargnants ayant investi dans Marne et Finance.
Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Lire aussi: Investissements et difficultés : L'affaire Brissaud
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Qui peut accéder au Ficoba ?
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
- Le titulaire du compte
- Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
- Un des héritiers du titulaire du compte
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.
La demande d'accès est gratuite.
Lire aussi: La Centrale de Financement Marne-la-Vallée
Comment faire une demande d'accès au Ficoba ?
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Compte bancaire à son nom
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
Faire une demande d'accès au Ficoba
Compte bancaire d'un enfant mineur
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
Faire une demande d'accès au Ficoba
Lire aussi: Lagny-sur-Marne: Tout savoir sur vos Impôts
Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Compte bancaire d'une personne décédée dont on hérite
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Autres demandes
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Droit de rectification
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Situation de Marne et Finance et recours pour les épargnants
Il y a urgence pour les épargnants ayant investi dans la foncière Marne et Finance, créée par le même entrepreneur que Bio c’ bon. Pour les nombreux épargnants qui ont investi à la fois dans le réseau de magasins Bio c’ bon et dans la foncière Marne et Finance, ce pourrait être la double peine. Alors que le groupe Bio c’ bon a été liquidé l’année dernière et ses actifs repris par Carrefour, c’est au tour de la société Marne et Finance, spécialisée dans l'investissement en immobilier commercial, de se retrouver officiellement en cessation des paiements.
Les groupes Bio c’ bon et Marne et Finance ont été créés par Thierry Brissaud, connu pour avoir, dans le passé, été responsable de plusieurs faillites d’entreprise et condamné pour banqueroute.
Cette annonce est catastrophique pour les 5 500 investisseurs particuliers qui pourraient perdre la majorité de leur capital investi, à l’instar des 2 200 personnes ayant participé au financement du réseau Bio c’ bon. La SAS Marne et Finance serait redevable d’environ 320 millions d’euros à ses apporteurs de fonds particuliers.
Les particuliers ayant investi dans Marne et Finance (plus exactement dans 140 sous-filiales) ont été démarchés par des conseillers financiers, avec la promesse d’un rendement de 6 % par an. Courant 2021, de nombreux investisseurs ont demandé le paiement de leur capital et des intérêts à la SAS Marne et Finance. Mais celle-ci s’est toujours dérobée. Et le 12 septembre 2022, sans que les épargnants en aient été avertis, le tribunal de commerce de Paris a déclaré la SAS en redressement judiciaire.
Quel recours pour les épargnants ?
Pour de nombreux investisseurs particuliers, c’est un véritable coup de tonnerre. « Les milliers d’investisseurs particuliers découvrent tout d’un coup que Marne et Finance ne respectera jamais son engagement de paiement du capital et d’un intérêt contractuellement garanti de 6 %. En réalité, ils ne sont que des associés marginalisés dans des sociétés-supports dont les actifs immobiliers leur sont inconnus tout comme le niveau d’endettement bancaire », commente un proche du dossier.
Le plus urgent pour ces épargnants consiste à déclarer leur créance le plus rapidement possible auprès des mandataires judiciaires nommés par le tribunal de commerce de Paris. Les plaignants n’ont en effet que jusqu’au 25 novembre prochain pour le faire.
La situation est d’ailleurs d’autant plus sérieuse qu’un certain Patrick Schiltz, ancien juge au tribunal de commerce de Bobigny, chercherait à reprendre les actifs du groupe Marne et Finance, sans le passif associé, grâce à une possible autorisation du tribunal de commerce de Paris.
Paiement des cotisations RSI en cas de liquidation
Informations Légales sur MARNE ET FINANCE
Voici un récapitulatif des informations légales concernant Marne et Finance :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Noms commerciaux | MARNE ET FINANCE |
| Capital social | 518000,00 € |
| Statut RCS | Inscrite depuis le 29 août 2001 |
| Statut INSEE | Inscrite depuis le 27 août 2001 |
| Statut RNE | Inscrite depuis le 29 août 2001 |
| Forme juridique | SAS, société par actions simplifiée |
| Numéro RCS | Paris B 438993263 |
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P202201664 le 05/12/2023.
balises: #Financ