dépôt marque INPI biscuiterie de Chambord
Depuis 2010, le Domaine national de Chambord a entrepris de déposer des marques à l’INPI (L’Institut national de la propriété industrielle). A ce jour, le Domaine national de Chambord dispose d’un portefeuille de plus de 20 marques.
Objectifs et portée du dépôt de marques
Le dépôt de marques à l’INPI vise à protéger les éléments immatériels du domaine de Chambord, à la fois son nom mais aussi tous les noms qui sont associés à l’univers et l’imaginaire de Chambord.
Si la marque est une réponse pour protéger le nom, l’image relève d’un autre cadre juridique.
Il s’agit d’une part de soumettre toute utilisation commerciale par des tiers à l’autorisation du gestionnaire du domaine, d’autre part de l’accompagner d’une redevance.
Cadre juridique relatif à l’image des domaines nationaux
Il faut noter qu’en 2016 un changement majeur a eu lieu avec la création d’une nouvelle règle de droit visant précisément l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’établissements qualifiés de domaines nationaux, et présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation.
Lire aussi: INPI : Le Guide Ultime pour Déposer une Marque
La loi LCAP (loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) du 7 juillet 2016 insère un nouvel article au sein du Code du patrimoine, art. L621-42 qui dispose : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article ».
Application pratique sur le site de la Biscuiterie de Chambord
Le site www.biscuiteriedechambord.fr est accessible à l’utilisateur 24h/ 24, 7j/7 sauf précisions contraires.
Tout webmaster qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.biscuiteriedechambord.fr est tenu d’obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l’adresse électronique.
L’utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant sur le site www.biscuiteriedechambord.fr reconnaît que la BISCUITERIE DE CHAMBORD ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection.
Protection des données, cookies et gestion des prospects
Le recueil des données sur le site de la Biscuiterie de Chambord a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients ou candidats de notre société.
Lire aussi: Frais dépôt marque
Notre fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et/ou proposer des contenus pertinents et de qualité aux personnes qui le désirent.
Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients et candidats de la Biscuiterie de Chambord, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du site www.biscuiteriedechambord.fr relatives à l’identité, informations professionnelles et son activité sur le site www.biscuiteriedechambord.fr.
Le consentement du traitement de données à caractère personnel d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Les données recueillies sur le site www.biscuiteriedechambord.fr sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes, après la dernière activité sur le site web par la personne.
En revanche, pour les contacts identifiés hors recrutement, les données recueillies sur le site www.biscuiteriedechambord.fr sont conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Lire aussi: Fiscalité Franchise Marque
À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne seront automatiquement supprimées.
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Chambord : la biscuiterie fête ses 40 ans
Publicité ciblée et partenaires
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Aspects administratifs et conformité
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee)le 29/12/1989Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 29/12/1989. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situationImmatriculée au RNE (INPI)le 15/02/1990Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 15/02/1990. Elle a été mise à jour le 17/07/2026.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).50 à 99 salariés, en 2023.
Convention(s) collective(s)IDCC 3109Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diversesLabels et certificatsProfessionnel du BioCette structure est un professionnel du BioMise à jour le 24/07/2026.
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, Agence Bio, INPI, MTPEIInstitut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).Direction Générale des Douanes.Agence française pour le Développement et la Promotion de l'Agriculture Biologique.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Déposer une marque : procédure, conseils et suivi
Avant de déposer votre marqueLa procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.
Vérifications préalables : validité et disponibilitéAvant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque.
Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usageSi votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.
Où effectuer votre dépôt de marque ?Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Comment déposer votre marque en ligne ?Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque.
Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.
L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Guide pas à pasVous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques.
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