Proposition de loi de Martine Froger sur le statut d’auto‑entrepreneur : retrait, enjeux et perspectives
Martine Froger, députée LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) de la première circonscription de l'Ariège, a retiré ce mercredi 30 octobre son projet de loi sur le statut de l'autoentrepreneur en France. La députée de l’Ariège Martine Froger (PS) a été mise en examen le 23 mars 2026 à Toulouse dans une affaire mêlant soupçons financiers et manquements déclaratifs. La justice s’intéresse de près à la situation de Martine Froger (Parti socialiste). Martine Froger, députée du groupe LIOT de la première circonscription de l’Ariège, a finalement retiré sa proposition de loi qui vise à limiter le statut d’auto-entrepreneur.
"C'était juste un premier jet", confie la députée. "Ce texte, je l'aurais de toute façon amendé". "Je les comprends", dit-elle. "J'ai commis une erreur", affirme-t-elle. La députée LIOT de la 1ère circonscription de l'Ariège a fini par céder à la pression des autoentrepreneurs : "Je reçois trop d'insultes. C’est dangereux", a-t-elle déclaré.
Le contenu du projet initial et ses objectifs
Le dépôt du texte le 17 octobre n'est pas passé inaperçu. Déposé le 17 septembre, le texte prévoyait notamment de limiter la durée de l’auto‑entreprise à deux ans, de diviser par deux le seuil de franchise en base de TVA, de baisser les plafonds de chiffre d’affaires. Le problème c'est que tous les secteurs se sont sentis visés par ce texte, qui prévoyait de limiter à 2 ans le statut d'autoentrepreneur : "2 ans renouvelables", précise la députée. La proposition de loi vise à abroger l’abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s’applique aux petites entreprises.
"J'ai commencé à travailler sur ce texte parce que j'avais des sollicitations très insistantes des artisans, qui dénoncent une concurrence déloyale", avoue Martine Froger. Selon elle, ces professionnels, déjà en difficulté, perçoivent l’arrivée de micro‑entrepreneurs comme une menace. "Il aurait fallu l'accès sur certains métiers que l'on doit vraiment encadrer. Je sais bien que dans certains métiers comme la communication, ce statut est vital et je n'avais pas l'intention de les pénaliser.
Le régime de franchise en base de TVA au cœur des débats
Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à exempter du paiement de la TVA les petites entreprises dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a introduit, par un amendement déposé en cours de discussion, une réforme d’ampleur de ce régime, en prévoyant un seuil unique abaissé à 25 000 euros pour l’ensemble des activités. Cette réforme a suscité une forte opposition.
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Son abrogation (suppression) a notamment été demandée par le biais d’une pétition, lancée sur le site internet du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures. Le Sénat a adopté la proposition de loi sans modification, sur proposition de la commission des finances.
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Réactions des auto‑entrepreneurs et colère sur les réseaux
L'information a fait le tour des réseaux sociaux et les autoentrepreneurs ont fait connaître leur colère, parfois violemment. Une pétition en ligne a même été lancée pour combattre le projet de loi. Beaucoup d’auto‑entrepreneurs redoutaient que cette réforme ne les oblige à adopter un statut fiscal et social moins avantageux, voire à signer l’arrêt de mort de leur activité.
Mais depuis plus de dix jours, ils sont vent debout. "Je reçois trop d'insultes. Il faut dire que le dépôt du texte le 17 octobre n'est pas passé inaperçu. La députée, qui ne veut pas abandonner les artisans en crise, a décidé de mener une série d'auditions pour dresser un bilan.
Statut d’auto‑entrepreneur : trajectoire, charges et inquiétudes
En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le statut d’auto‑entrepreneur est régulièrement menacé par les gouvernements, toujours prêts à réduire l’intérêt d’un régime qui incite pourtant à la reprise du travail et à la création d’entreprise. Le principe d’une fiscalité allégée a été progressivement vidé de sa substance au nom d’une « protection sociale renforcée » : d’un taux de cotisation proche de 21 % auparavant, il s’élève à 23,1 % en 2024, pour atteindre finalement 24,6 % en 2025 puis 26,1 % en 2026.
| Période | Taux de cotisations (auto‑entrepreneur) |
|---|---|
| Avant 2024 | ≈ 21 % |
| 2024 | 23,1 % |
| 2025 | 24,6 % |
| 2026 | 26,1 % |
Méthode, regrets et ajustements annoncés
"J’aurais dû commencer par auditionner les auto‑entrepreneurs avant de présenter le texte", admet‑elle. "Ce texte, je l'aurais de toute façon amendé". "C'était juste un premier jet", confie la députée. "Je sais bien que dans certains métiers comme la communication, ce statut est vital et je n'avais pas l'intention de les pénaliser.
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Qu’à cela ne tienne. La députée, qui ne veut pas abandonner les artisans en crise, a décidé de mener une série d'auditions pour dresser un bilan. "J'ai commencé à travailler sur ce texte parce que j'avais des sollicitations très insistantes des artisans, qui dénoncent une concurrence déloyale", avoue Martine Froger.
Chronologie des faits saillants
- Le dépôt du texte le 17 octobre n'est pas passé inaperçu.
- Déposé le 17 septembre, le texte prévoyait notamment de limiter la durée de l’auto‑entreprise à deux ans, de diviser par deux le seuil de franchise en base de TVA, de baisser les plafonds de chiffre d’affaires.
- Mais depuis plus de dix jours, ils sont vent debout.
- Martine Froger, députée du groupe LIOT de la première circonscription de l’Ariège, a finalement retiré sa proposition de loi qui vise à limiter le statut d’auto‑entrepreneur.
- Le Sénat a adopté la proposition de loi sans modification, sur proposition de la commission des finances.
Éléments de contexte parlementaire et territorial
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En parallèle, une vaste opération judiciaire a été menée par une vingtaine d’officiers de police judiciaire de la section de recherches de Toulouse. Huit personnes ont été placées en garde à vue les 23 et 24 mars, avant d’être présentées aux juges d’instruction, poursuit le procureur de la République de Toulouse. À ce stade, l’instruction se poursuit sous l’autorité de deux juges d’instruction toulousains, co‑saisis dans ce dossier complexe.
Ce qui a été retiré, ce qui demeure en discussion
Le problème c'est que tous les secteurs se sont sentis visés par ce texte, qui prévoyait de limiter à 2 ans le statut d'autoentrepreneur : "2 ans renouvelables", précise la députée. Beaucoup d’auto‑entrepreneurs redoutaient que cette réforme ne les oblige à adopter un statut fiscal et social moins avantageux, voire à signer l’arrêt de mort de leur activité. La proposition de loi vise à abroger l’abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s’applique aux petites entreprises.
Cette réforme a suscité une forte opposition. Son abrogation (suppression) a notamment été demandée par le biais d’une pétition, lancée sur le site internet du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures.
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Entre protection des artisans et vitalité des micro‑entreprises
"Il aurait fallu l'accès sur certains métiers que l'on doit vraiment encadrer. Selon elle, ces professionnels, déjà en difficulté, perçoivent l’arrivée de micro‑entrepreneurs comme une menace. Je sais bien que dans certains métiers comme la communication, ce statut est vital et je n'avais pas l'intention de les pénaliser.
La députée, qui ne veut pas abandonner les artisans en crise, a décidé de mener une série d'auditions pour dresser un bilan. "J'ai commencé à travailler sur ce texte parce que j'avais des sollicitations très insistantes des artisans, qui dénoncent une concurrence déloyale", avoue Martine Froger.
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