Guide micro-BNC, MDA et traitements & salaires pour jeune créateur

Quand on démarre une activité artistique, le choix du régime fiscal et social est central : il influe sur vos obligations administratives, le montant de vos cotisations, la gestion comptable et votre trésorerie. On se fait souvent une montagne de cette déclaration, mais ce n’est pas si compliqué (enfin presque). Je vous explique pas à pas quelles sont les bonnes cases à remplir.

Quel régime pour quel artiste ?

Si ton travail relève de la création artistique originale, tu dépends du régime artiste-auteur, aujourd’hui géré par l’URSSAF Limousin via la MDA (ou l’Agessa pour les écrivains et auteurs littéraires). Pour faire simple : si ton travail relève de la création artistique originale, tu dépends du régime artiste-auteur.

Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.

Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal. Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

Le régime de la déclaration contrôlée (appelé aussi régime réel d’imposition) nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

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Micro-BNC : simplicité et plafond

Le régime micro-BNC est un mode de déclaration simplifiée. En micro-BNC, votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à vos recettes un abattement forfaitaire de 34 %. Calcul du bénéfice : On applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d’affaires.

La gestion comptable est très simple : vous devez tenir un cahier de recettes, et lors de votre déclaration d’impôts, vous indiquez votre CA dans la case prévue, sur un formulaire annexe (le formulaire 2042 C PRO). En Micro-BNC, il n'est pas nécessaire de garder les factures d'achats, mais vous devez impérativement conserver vos factures de ventes.

La franchise particulière cesse de s’appliquer aux auteurs et artistes-interprètes dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année en cours dépasse 55 000 €. Tant que vos droits d'auteur restent sous le seuil de 44 000 € HT, vous bénéficiez de la franchise. Vous pouvez parfaitement opter pour la déclaration contrôlée sans être redevable de la TVA, tant que vous êtes en-dessous du seuil vous permettant l’exemption de TVA.

Déclaration contrôlée : frais réels et rigueur

Le régime de la déclaration contrôlée permet aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Fonctionnement : Dans ce régime, les recettes et les dépenses sont appréciées au réel, c’est-à-dire sur la base de justificatifs associés aux encaissements et aux décaissements sur le compte bancaire.

Obligations comptables : Ce régime vous oblige à tenir une comptabilité plus complète. Il vous faudra tenir un registre de vos recettes et dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations. Vous aurez aussi une déclaration supplémentaire à éditer, la déclaration 2035, lors de la déclaration annuelle de revenus. Pour le remplir, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé.

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Un ordinateur constitue un bien destiné à être utilisé durablement (c’est-à-dire plus d’un an) : il s’agit d’une immobilisation. Par conséquent, son prix d’acquisition ne peut être déduit intégralement dans les charges au titre d’une année mais doit faire l’objet d’un amortissement. À noter : dès lors que le prix HT de votre ordinateur est inférieur à 500 € HT, vous êtes autorisé par l’administration fiscale, à titre de simplification, à passer directement le prix d’acquisition de ce dernier en charges déductibles.

Jeunes créateurs : abattement spécifique

Un « abattement [de 50 %] est réservé aux artistes auteurs d’œuvres d’art du secteur de la création plastique » en début d’activité (indépendamment de leur âge). Il est applicable pendant 5 ans. Les « jeunes créateurs » en déclaration contrôlée dans le secteur de la création plastique peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sous certaines conditions pendant les 5 premières années de leurs activités.

En micro-BNC, la déclaration en frais réels devient la plus avantageuse quand vos frais professionnels sont supérieurs à 34 % de vos recettes.

Traitements et salaires (TS) : droits d’auteur payés par des tiers

Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste-auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

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Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice. Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés.

Affiliation, URSSAF et début d’activité

Pour créer son activité d’artiste-auteur il te suffit de te rendre sur le site de l’URSSAF pour déclarer ton début d’activité (formulaire P0i), afin d’obtenir ton numéro de SIRET en tant qu’auteur en BNC. À la suite de cette démarche, un numéro Siret vous sera attribué par l’Insee.

Si vous n’avez pas déclaré la création de votre activité auprès du guichet unique des entreprises, vous ne disposez pas de numéro de Siret et vous ne pouvez donc pas déclarer vos revenus en BNC. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

Dès le début de votre activité, vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.

Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d’activation par courrier, pour créer votre compte. Vous pourrez ensuite vous y connecter pour réaliser ou valider vos déclarations, contacter un conseiller, payer, ou encore moduler vos cotisations. En tant qu’artiste-auteur et sous certaines conditions, vous avez le choix entre différents régimes fiscaux.

Cotisations sociales et protection

Les cotisations sociales à la MDA diffèrent de la micro-entreprise, puisque les cotisations sont calculées sur ton revenu imposable (après abattement forfaitaire ou déduction de tes charges réelles), et non sur ton chiffre d’affaires. Voici les taux de cotisations sociales pour les artistes-auteurs : 0,85% pour la maladie & la maternité, 9,7% pour la CSG/CRDS, 6,90% pour la retraite de base, 6,75% pour la retraite complémentaire obligatoire, 0,35% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP), 0,40% pour l’invalidité-décès (optionnelle).

Au total, les cotisations sociales représentent 16% à 17% du revenu artistique imposable (contre 22% du chiffre d’affaires en micro-entreprise). En termes de protection, les artistes-auteurs bénéficient d’une couverture proche de celle des salariés : assurance maladie et maternité, retraite de base et complémentaire, accès à la formation professionnelle via l’AFDAS, indemnités journalières sous conditions de revenus.

TVA, franchise et ventes à l’étranger

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises qui le reverse ensuite à l’administration fiscale. La franchise en base : ce régime de TVA est applicable aux artistes-auteur·rices dont les revenus au titre des activités principales n’excèdent pas 50 000 € ou 35 000 € au titre des activités accessoires. Dans ce cas, vous êtes non-assujetti·e à la TVA et devez indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».

La franchise particulière cesse de s’appliquer aux auteurs et artistes-interprètes dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année en cours dépasse 55 000 €. En cas de dépassement du seuil de 50 000 € pour les activités principales, vous serez assujetti·e à la TVA le 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil de 35 000 € pour les activités accessoires, vous serez assujetti·e à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

Concernant la TVA intracommunautaire, si un client me demande mon numéro de TVA intra, alors que je ne facture pas de TVA, il convient de s’identifier à la TVA. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Si vous réalisez un support pour une entreprise basée en Union Européenne, vous réalisez une note d'auteur HT en mentionnant "Autoliquidation" pour la TVA.

Déclarations fiscales : étapes pratiques

Depuis 2019, la déclaration de vos revenus, qu’ils soient artistiques ou non, s’effectue en ligne. Pour remplir votre déclaration fiscale, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Vous accédez à votre espace particulier après avoir saisi votre numéro fiscal (que vous trouvez sur vos avis d’imposition) et un code d’accès que vous avez créé.

Vous ne remplissez le formulaire papier que si vous n’avez pas accès à internet ou pas d’ordinateur. Pour déclarer vos revenus d’artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action génèrera la partie du formulaire concernant votre activité artistique.

Dans le formulaire 2042 (c’est le formulaire commun à tous les contribuables), renseignez la case 1GF (ou une des cases suivantes selon votre situation dans le foyer fiscal) en mentionnant la somme cumulée des montants imposables spécifiés dans vos relevés de compte fournis par vos EPO (éditeurs, producteurs, OGC). Si vous touchez des rémunérations pour vos droits d’auteur de la part d’un éditeur de livres ou de presse, un producteur, d’un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), ces revenus peuvent être déclarés en traitement et salaire (TS) sur votre déclaration d’impôts. (Case 1 GF ou 1 HF).

Pour la partie BNC, le cerfa 2042 C PRO, formulaire de déclaration des Professions non salariées, s’ajoute automatiquement au cerfa 2042. Il est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt standard. Dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », les recettes encaissées sur l’année concernée sont à remplir dans la case 5HQ, « Revenus imposables ».

L’administration fiscale précise également : « Dès lors que l’application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de droits d’auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d’œuvres de l’esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés suivant les parties versantes. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n’est soumise à aucun formalisme particulier. » (BOI-BNC-SECT-20-10-30).

Options fiscales et changements de régime

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) jusqu’au début du mois de mai de l’année N+1 pour l’année N. En pratique, vous pouvez donc opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de vos revenus BNC 2021 jusqu’à début mai 2022. Quel est le délai pour changer d’option fiscale (régime Micro-BNC vers déclaration contrôlée) ? Vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu’au début du mois de mai de l’année N+1 pour l’année N.

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante.

Comptabilité, facturation et outils

Comptabilité de trésorerie : Le régime BNC a la particularité d’appréhender les revenus en fonction des recettes et des dépenses survenues sur le compte bancaire utilisé pour l’activité professionnelle. Exemple : Si vous avez facturé un·e client·e en décembre 2025, mais que le règlement arrive en janvier 2026 sur votre compte bancaire, cette recette rentrera dans votre comptabilité 2026.

Obligation comptable : En régime micro-BNC, si conjointement la franchise de TVA s’applique, il n’est besoin de tenir qu’un registre des recettes (pour prouver qu’il y a un suivi du dépassement éventuel des seuils) et des dépenses. Cette déclaration est composée de deux parties : Le Régime déclaratif spécial BNC (micro-BNC) ou celui de la déclaration contrôlée.

Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Parmi elles, notre partenaire Indy propose un outil de comptabilité et de facturation tout-en-un, pensé pour les indépendants. Il vous permet de gagner du temps sur vos factures, vos déclarations, et la gestion de vos dépenses. Lorsque l’on débute, il est courant d’opter pour le micro-BNC. C’est plus simple, surtout si vous n’êtes pas encore à l’aise avec les questions administratives.

Pièges à éviter et bonnes pratiques

• Piège à éviter ! Cette partie n’est pas à remplir. En tant qu’artiste-auteur.ices et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal.
• ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.
• ⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).
• Vous devez donc inclure dans vos recettes les sommes perçues au titre de remboursement de frais (que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu’elles soient égales aux frais réels). À noter : si vous êtes au régime au micro-BNC, les remboursements de frais sont également imposables.
• Le remboursement du capital ne constitue pas une charge déductible. Attention : la décision d’inscrire l’atelier au registre des immobilisations entraine des conséquences sur la taxation des plus-values.
• Si vous déclarez en mixte, votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.

Exemples chiffrés pour comparer

Questions pratiques fréquentes

• Est-on obligé d'avoir un compte bancaire professionnel quand nous sommes en BNC ? Qu’est-ce que compte bancaire dédié ? Il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. L’administration accorde une dispense pour les autoentrepreneurs.
• Peut-on déduire les cotisations IRCEC ? Oui, les cotisations IRCEC peuvent être prises en compte selon votre situation.
• L'achat d'un ordinateur doit-il s'amortir sur plusieurs années ? Oui, sauf si le prix HT est inférieur à 500 € HT où vous pouvez le passer directement en charges déductibles.
• Faut-il un compte bancaire pro ? Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Vous avez le projet de créer votre activité en tant qu’artiste-auteur et vous voulez comprendre le rôle de l’Urssaf ? Il faut savoir qu’en France, il existe un régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est important de savoir que seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Vous connaissez désormais les différences clés, les calculs et les démarches. Prenez 30 minutes pour simuler vos revenus, choisissez le régime adapté et sécurisez vos prochaines factures.

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