Médecine du travail : obligations de l'employeur et application pour les entreprises (code APE 6832A)

La médecine du travail a pour vocation principale la prévention : elle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et concerne tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise. Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin surveille notamment leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

Obligation générale de sécurité et prévention

La sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Toutes les obligations de l’employeur vis-à-vis de la médecine du travail visent à limiter les risques professionnels et à protéger la santé physique et mentale des salariés. Cela implique concrètement de :

  • Evaluer les risques professionnels encourus par les salariés sur leur poste de travail en réalisant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
  • Mettre en œuvre les actions de prévention et de protection adaptées, en suivant les 9 principes généraux de prévention
  • S’assurer du suivi individuel de l’état de santé des salariés en fonction des risques auxquels ils sont exposés

Types de suivi médical et classification des salariés

Les salariés répondent à 3 catégories de suivi :

  • Suivi Individuel (SI) pour les salariés sans risque particulier
  • Suivi Individuel Adapté (SIA) pour certains salariés comme par exemple les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou les femmes enceintes
  • Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, définis dans l’article R4624-23 du Code du Travail

Visites et rendez-vous médicaux : quand et pourquoi

Les visites médicales des salariés sont obligatoires dans certaines situations. La visite d'information et de prévention (VIP), également appelée visite d'embauche : cette première visite peut intervenir au plus tôt avant l'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire passer au salarié une visite d’information et de prévention.

La visite périodique : tous les salariés doivent consulter le médecin du travail au moins tous les 24 mois. L'objectif est de contrôler leur aptitude au travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR) sont examinés tous les ans. Le salarié tout au long de sa carrière doit bénéficier de visites régulières auprès du médecin du travail.

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La visite médicale de mi-carrière : dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé. La visite médicale de mi-carrière permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.

La visite de reprise : le salarié doit consulter le médecin du travail après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, au retour d'une maladie professionnelle ou d'un congé maternité. La visite est également obligatoire en cas d'arrêt maladie dû à un accident du travail. La visite médicale de reprise doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du poste de travail par le salarié.

La visite médicale de préreprise : la visite médicale de préreprise peut être sollicitée lorsque l’arrêt de travail est d’au moins 30 jours par : le salarié ; le médecin traitant du salarié ; le médecin du travail ; le médecin conseil de la sécurité sociale. La visite médicale de préreprise a pour objet de permettre un retour du salarié dans les meilleures conditions.

Lorsque le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, il bénéficie d’une visite d’aptitude préalable à l’embauche. Cette visite se substitue à la visite d’information et de prévention.

Arrêts de travail : rendez-vous de liaison et visites de reprise

Lors de tout arrêt de plus de 30 jours - Rendez-vous de liaison Facultatif et organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en associant le Service de Prévention et de Santé au Travail, le rendez-vous de liaison doit permettre de : préparer le retour du salarié dans l’entreprise ; l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables (visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail).

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Le Rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lors de tout arrêt de travail de plus de 30 jours (Art. D. 1226-8-1 du Code du Travail) et ce quelle qu’en soit la cause. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. A noter que ce rendez-vous est sans caractère médical, un employeur ne doit pas demander la transmission d’éléments médicaux à son salarié.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le Médecin du Travail après un congé de maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit la durée de l'arrêt de travail ; après une absence supérieure ou égale à 30 jours pour cause d'accident du travail ; après une absence supérieure ou égale à 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Cet examen a pour objectif (Art. R4624-32) : de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

Visite post-exposition et suivi post-professionnel

Le décret 2021-1065 du 09 août 2021 institue une visite médicale de fin d’exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) ou antérieurement d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Seules les expositions à un risque de maladies de survenue différée sont concernées, telles que : à l’amiante (exposition forte ou intermédiaire) et au plomb ; aux rayonnements ionisants ; aux Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) ou toutes substances, mélanges ou procédés définis comme cancérogènes (poussières de bois, silice, émissions d’échappement de moteurs diesel…).

Cette visite est demandée par l'employeur ou à défaut le salarié. Elle peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la cessation d'exposition à un risque particulier ou du départ en retraite. Elle permet d'établir un état des lieux et de préconiser si besoin un suivi médical post-exposition ou post-professionnel. Cela n’inclut pas les salariés en surveillance simple (SI) ni en surveillance individuelle adaptée (SIA).

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Aptitude, secret médical et rôle du médecin

Le médecin du travail vérifie l'aptitude d'un salarié à exercer les tâches qui lui sont confiées. À ce titre, il peut conseiller le chef d'entreprise sur les mesures à mettre en place pour adapter les postes de travail aux employés. Le médecin du travail doit protéger le secret médical. Il ne peut donc divulguer à l'employeur des informations personnelles médicales concernant les salariés.

Est-ce que la médecine du travail peut nous mettre en arrêt maladie ? La médecine du travail n'a pas pour fonction de soigner des patients mais de jouer un rôle de prévention en matière de santé et de risques professionnels. De ce fait, et afin de conserver une pleine indépendance entre l'entreprise et le patient, il ne peut faire aucune prescription ni établir d'arrêt maladie, qui sera du ressort du médecin traitant. En revanche, le médecin du travail pourra réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ; 2° au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ; 3° au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.

Confidentialité et communication avec le salarié

Tout ce que vous dites au médecin du travail est couvert par le secret médical, ainsi que ce qui sera observé par ce professionnel durant vos consultations. Cette obligation est encadrée par l’article R.4127-4 du Code de la santé publique. Votre employeur ne recevra jamais vos données médicales détaillées mais uniquement un avis médical standardisé indiquant si vous êtes « apte », « inapte » ou « apte avec restrictions » à votre poste de travail. Pour préserver vos informations personnelles tout en facilitant le travail de prévention du médecin du travail, concentrez-vous sur vos capacités fonctionnelles et les contraintes liées à votre travail, ce qui aidera le médecin du travail pour recommander des aménagements de votre poste de travail ou des mesures de prévention si nécessaire.

Organisation des services de santé au travail

Selon la taille de l'entreprise, le service de médecine du travail peut être propre à une seule entreprise ou communs à plusieurs :

  • Un service internalisé : Les entreprises employant 2200 salariés ou réalisant 2134 examens médicaux au minimum par an sont obligées de disposer de leur propre service de médecine du travail. Des locaux doivent alors être réservés à cet usage. Le médecin du travail est salarié de l'entreprise.
  • Un service externalisé : L'entreprise adhère à un service de santé au travail inter-entreprises. Cette adhésion est obligatoire pour les entreprises de moins de 413 salariés ou réalisant moins de 400 examens médicaux par an. Concrètement, l'entreprise fait appel à un prestataire indépendant pour gérer le service de médecine du travail. Les frais sont répartis proportionnellement entre les adhérents en fonction du nombre de salariés.

S'agissant de la visite, soit l'employé se rend dans les locaux du service de médecine externalisé, soit le médecin du travail se déplace dans l'entreprise.

Financement, temps de visite et remboursement

Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur. Les consultations médicales sont donc payées par l'entreprise. Si le salarié doit se déplacer jusqu'au service de santé au travail inter-entreprises, l'employeur devra rembourser ses frais de déplacement. Par ailleurs, le temps consacré par l'employé à une visite médicale est assimilé à du temps de travail effectif dans l'entreprise.

L’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés en cas de visite auprès de la médecine du travail. Lorsque la visite a lieu sur son temps de travail : son salaire est maintenu malgré son absence. Lorsque la visite a lieu en dehors de son temps de travail : le salarié est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les temps de trajet entre son domicile et le lieu de la visite médicale et le temps nécessaire à la réalisation de la visite médicale. La rémunération de la visite médicale réalisée hors du temps de travail n’est pas considérée comme des heures supplémentaires.

Obligations administratives et conséquences juridiques

Obligation d’adhésion auprès de la médecine du travail : Tout employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès l’embauche du premier salarié dans l’entreprise. L'employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise accessibles aux salariés le numéro et l’adresse du médecin du travail, ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Lorsque les informations ne sont pas affichées, ou que le salarié ne travaille pas dans les locaux (exemple : télétravail), il peut alors demander à l’employeur ou au CSE les coordonnées de la médecine du travail. L’employeur ou le CSE a l’obligation de transmettre ces informations au salarié. Le défaut d’affichage par l'employeur peut être sanctionné par une amende de 750 €.

L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail. L'article L. 4624-1 du Code du travail stipule que : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur peut entraîner de lourdes conséquences judiciaires et financières à son égard. Exemple de mise en application de cet article : Une salariée est allée voir le médecin du travail pour se plaindre de douleurs au dos dues à ses activités professionnelles. Le médecin l'a déclarée inapte à travailler. Il a demandé à l'employeur de mettre en place un plan d'actions pour faciliter les conditions de travail de la salariée. La cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le plan d'actions proposé par le médecin du travail. La justice a condamné l'entreprise à payer des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect de l'article L. 4624-1 du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé le jugement rendu par la cour d'appel. Elle a expliqué que l'entreprise n'avait pas été en mesure de justifier la non-mise en application du plan d'actions proposé par le médecin du travail.

Inaptitude et obligation de reclassement

Le médecin du travail peut, au cours d’une visite médicale, déclarer le salarié inapte à son poste de travail. La déclaration d’inaptitude peut se faire : avec une obligation de reclassement ; sans obligation de reclassement lorsque le maintien du salarié à son poste peut être gravement préjudiciable pour sa santé. Lorsque la médecine du travail émet un avis d’inaptitude avec obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de chercher un poste de reclassement au salarié dans l’entreprise.

Bonnes pratiques pour l’employeur (notamment pour code APE 6832A)

  • Organiser et tenir à jour le DUERP pour évaluer les risques professionnels encourus par les salariés.
  • Respecter les catégories de suivi (SI, SIA, SIR) et adapter la périodicité des visites selon les préconisations du médecin du travail.
  • Proposer les rendez‑vous de liaison et les visites de préreprise ou de reprise lorsque requis.
  • Mettre en œuvre rapidement les préconisations du médecin du travail et documenter toute décision de non-application en motivant les raisons.
  • Assurer l’affichage des coordonnées de la médecine du travail et l’accès des salariés aux informations.
  • Prendre en charge les frais et le temps liés aux visites médicales conformément à la réglementation.

Tableau récapitulatif des visites médicales et délais

Type de visiteQuandDélai d'organisation
Visite d'information et prévention (VIP)À l'embauche (ou avant pour certains profils)Dans les 3 mois suivant la prise de poste (avant pour travailleurs de nuit, <18 ans, femmes enceintes)
Visite périodiqueTous les salariésAu moins tous les 24 mois (3 ans pour certains profils selon médecin)
Visite de prérepriseArrêt ≥ 30 jours (sur demande)Avant la reprise
Visite de repriseArrêt ≥30 j. AT / ≥60 j. maladie non pro / congé maternité / maladie professionnelleDans les 8 jours suivant la reprise
Visite post-expositionFin d'exposition SIR (amiante, CMR, rayonnements, plomb…)Jusqu'à 6 mois après cessation d'exposition

Comment la Fédération Française du Bâtiment prépare le secteur à l'intelligence artificielle

Depuis le 1er avril 2022, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application, au rythme de la promulgation des décrets. L'objectif est de renforcer la prévention primaire, en incitant les entreprises à intervenir le plus tôt possible, avant l'apparition de problèmes de santé.

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