Déclaration d'Impôts pour les Étudiants en Médecine en France

En France, les études de santé sont reconnues pour leur longueur et leur difficulté. La formation varie considérablement selon la discipline choisie par les étudiants. Cet article explore les aspects fiscaux spécifiques aux étudiants en médecine, notamment en ce qui concerne la déclaration de leurs revenus.

Le Statut d'Étudiant Hospitalier

Le passage du statut d’étudiant de premier cycle (DFGSM) à celui d’étudiant hospitalier (DFASM) est défini par le Code de la santé publique (CSP). À la suite de la réforme des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration au schéma licence-master-doctorat (LMD), le statut des étudiants hospitaliers a été modifié par un décret du 24 juin 2014.

Le Code de la santé publique (CSP) précise que « les étudiants en médecine ont la qualité d’étudiant hospitalier, agent public, à partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu’à leur nomination en qualité d’interne (qu’ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs) ».

Statut pour les autres disciplines de santé

• Pharmacie : Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l’activité hospitalière.
• Odontologie : Les étudiants hospitaliers en odontologie, qu’ils soient étudiants en odontologie en formation approfondie pendant leur deuxième cycle ou étudiants du troisième cycle court des études en vue du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, participent à l’activité hospitalière et ambulatoire.
• Maïeutique : Un décret paru au Journal Officiel du 9 octobre 2016 confère aux étudiants sages-femmes un statut d’étudiant hospitalier au même titre que les futurs médecins, pharmaciens et dentistes.

Lorsque les étudiants engagés dans des études de santé deviennent « étudiants hospitaliers », ils partagent leur temps entre les cours théoriques et l’hôpital où ils réalisent des stages et éventuellement des gardes, moyennant versement d’une indemnité. En moyenne, les étudiants hospitaliers sont présents en formation théorique la moitié du temps ; l’autre moitié est consacrée à la formation pratique.

Le temps de présence hospitalière des étudiants est fixé en moyenne à cinq demi-journées par semaine tout au long du deuxième cycle de leurs études médicales, en dehors du service de garde normal. Le samedi est compris dans les cinq demi-journées par semaine de temps de présence.

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L’arrêté du 8 avril 2013 précise les modalités d’encadrement du stagiaire en médecine. « Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages sur la base du projet pédagogique élaboré pour leur réalisation », peut-on lire.

Stages Hospitaliers

Les stages effectués par les étudiants hospitaliers se font en alternance avec les cours à l’université ou à l’école. Chaque année, durant les trois années de l’externat, passe en général dans quatre services de spécialités différents (pédiatrie, chirurgie, gynécologie, médecine interne, urgence et obstétrique).

Le décret du 24 juin 2014 dispose que « les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l’entité d’accueil, à l’occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions ».

Il dépend bien évidemment du type de stage réalisé à chaque étape du cursus. Sur demande préalable et justifiée, les étudiants peuvent accomplir leur stage à l’étranger (à condition que ce stage présente toutes les garanties d’une formation équivalente à celle offerte dans les officines situées en France).

Les étudiants de deuxième cycle (quatrième et cinquième année d’études) et de troisième cycle court (la sixième année d’études, en cycle court) en odontologie, externes des hôpitaux, passent la moitié de leur temps en stage obligatoire. C’est à partir de la quatrième année d’études que les étudiants hospitaliers en chirurgie dentaire réalisent des stages, en alternance avec les cours magistraux.

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Le décret du 7 octobre 2016 dispose que dans le cadre du second cycle de leurs études (quatrième et cinquième année d’études), les étudiants désireux de devenir sage-femme (ou maïeuticien) accomplissent une formation pratique qui comporte plusieurs stages. Les étudiants inscrits en second cycle effectuent au total 56 semaines de stage obligatoire, dont un stage d’un semestre à plein temps en dernière année (la cinquième).

Gardes

Seuls les étudiants hospitaliers en médecine sont tenus d’effectuer des gardes. La validation des gardes conditionne le passage des étudiants dans l’année supérieure. En médecine, l’arrêté du 8 avril 2013 spécifie que les étudiants sont tenus d’effectuer « 25 gardes au moins » au cours des trois années du deuxième cycle.

Un étudiant ne peut pas être mis en obligation de garde pendant plus de 24 heures d’affilée et plus de 48 heures par semaine. Les étudiants hospitaliers en médecine ne peuvent pas participer aux gardes la veille d’un examen ou d’un contrôle continu, et ce, sans distinction entre garde de jour et garde de nuit.

En cas d’impossibilité absolue, il doit obligatoirement trouver un remplaçant de sa promotion et prévenir le service où il devait assurer sa garde. Tout manquement aux gardes sans motif valable est sanctionné.

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Rémunération et Avantages Sociaux

Pour la réalisation de leur stage, les étudiants hospitaliers sont rémunérés mensuellement suivant le taux fixé par la réglementation en vigueur (l’arrêté du 8 juillet 2022, applicable à compter du 1er juillet 2022). Ce sont les centres hospitaliers universitaires de rattachement qui ont en charge la rémunération de l’ensemble des étudiants hospitaliers.

Le montant de l’indemnisation des gardes (de nuit, dimanche ou jours fériés) effectuées par les étudiants en médecine s’élève à 55,29 euros brut par mois.

En tant qu’agent public, l’étudiant hospitalier est donc un assuré social affilié automatiquement au régime général de la Sécurité sociale.

En tant qu’étudiant-salarié de la fonction publique, l’étudiant hospitalier en deuxième cycle dispose de 30 jours ouvrables de congés par an durant lesquels ils sont rémunérés.

Déclaration des Revenus

La campagne de déclaration des revenus a démarré le 10 avril 2025. Le rattachement au foyer fiscal parental reste possible jusqu'à 25 ans pour les étudiants poursuivant leurs études. Mais la déclaration indépendante et personnelle peut s'avérer avantageuse pour un étudiant percevant des revenus modestes.

Abattements et Exonérations

Si vous êtes étudiant de moins de 26 ans, vous percevrez un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic) sur vos salaires. Concernant les jobs d'appoint, les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas obligés de déclarer leurs salaires (travail rémunéré réalisé pendant les périodes de vacances, job d’appoint effectué durant l’année…) dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel, soit 5 318 € (net imposable) au titre des revenus 2024.

Les revenus perçus en tant qu’étudiant et/ou stagiaire peuvent être exonérés sous condition. Il existe deux exonérations distinctes :

• Exonération liée aux « jobs » étudiant : Les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus tard au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (5 318 € au titre des revenus perçus en 2024).
• Exonération liée aux indemnités perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire : Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable. Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel.

Bourses et Allocations

Les bourses ne doivent pas être déclarées. Quant aux apprentis, ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour leurs revenus. Un plafond d'exonération de 21 273 euros s'applique sur les salaires perçus en 2024 dans le cadre des contrats d'apprentissage. Pour la déclaration 2025, seule la partie du salaire dépassant ce montant doit être mentionnée.

Une exception subsiste pour le volontariat dans les armées : les indemnités perçues dans ce cadre doivent figurer sur votre déclaration de revenus.

Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour créer votre espace personnel avec votre numéro fiscal. Pour les étudiants n'ayant pas reçu ce numéro, une demande peut être effectuée directement auprès du Centre des Finances Publiques.

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