Facture TVA Intracommunautaire : Prestation de Service - Exemples et Mentions Obligatoires

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. La facture n'est pas seulement un document comptable, elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. Établir une facture est obligatoire aussi bien pour les entrepreneurs individuels que pour les professionnels en société.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la facture de prestation de service, un élément clé pour formaliser l’accord entre le prestataire et son client.

Exemple de facture de prestation de service.

Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺

Qu'est-ce qu'une Prestation de Service ?

Une prestation de service désigne une activité professionnelle réalisée par un prestataire (qu’il soit entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou en société) pour le compte d’un client (particulier ou entreprise). L’objectif ici est de fournir une tâche technique ou intellectuelle en échange d’une rémunération convenue. Contrairement à la vente de biens qui porte sur des produits matériels, la prestation de service se concentre sur des actions immatérielles réalisées sur demande.

Les prestations de services couvrent un large éventail de secteurs et de métiers. Voici quelques exemples de professions qui relèvent de ce domaine :

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Consultant en stratégie ;
Coach sportif ;
Développeur web ;
Avocat ;
Plombier ;
Esthéticienne ;
Traducteur ;
Etc.

Chaque secteur a ses spécificités, mais tous partagent un point commun : ils impliquent un service rendu directement au client, souvent sur mesure, sans la remise de produits physiques.

Mentions Obligatoires sur une Facture avec TVA

Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent la faire apparaître sur leurs factures. Il s’agit :

Des entreprises au régime réel simplifié de TVA ;
Les entreprises au régime réel normal de TVA.

Si vous êtes auto-entrepreneur au régime de franchise en base, vous n’avez pas à facturer la TVA ! Le taux de TVA sur vos factures doit être à 0% et l’inscription « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître.

Une facture avec TVA doit contenir plusieurs mentions obligatoires particulières, en plus des éléments de base. Voici la liste complète, pour n’oublier aucune information :

La date de la facture ;
Le numéro de la facture ;
Les coordonnées des parties ;
La description des biens ou services ;
La quantité et le prix unitaire ;
Le montant total HT et TTC à payer ;
Les informations sur le paiement.
Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties (si applicable) ;
Le taux de TVA légalement applicable (doit apparaître clairement ligne par ligne) ;
Le prix unitaire hors TVA du produit vendu ou le taux horaire hors TVA des services fournis ;

Vous pouvez également rajouter des conditions relatives au paiement, au bon déroulement de la prestation… etc. Si vous utilisez un modèle de facture vierge Excel ou Word, faites attention à ne pas oublier d’inscrire toutes les mentions légales obligatoires !

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Quel taux de TVA inscrire sur une facture ?

Le taux de TVA à inscrire sur une facture va dépendre du type de biens ou de services que vous facturez. En France, plusieurs taux de TVA sont appliqués en fonction de la nature de l’opération. La liste complète des derniers taux de TVA à jour est disponible sur le site du gouvernement. Voici les principaux taux à connaître, qui s’appliquent en France métropolitaine :

Le taux normal de 20 % : C'est le taux standard qui s’applique à la majorité des biens et services. Si aucun taux n’est prévu, c’est le taux normal de 20% qui s’applique par défaut.
Le taux intermédiaire de 10 % : Il s’applique à certains secteurs spécifiques, comme la restauration, les transports de voyageurs ou encore les travaux d’amélioration dans les logements (hors performance énergétique).
Le taux réduit de 5,5 % : Il concerne les produits et services dits de première nécessité. Il concerne par exemple les produits alimentaires, les livres, les équipements pour personnes handicapées, les billets de cinéma et de spectacle vivant ou encore les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
Le taux super réduit de 2,1 % : Il s’applique à des biens et services très spécifiques comme les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles, la redevance télévision ou la presse imprimée.

En Corse, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Monaco des taux spéciaux peuvent s’appliquer (13%, 0,90%, 8,5%, 2,1%, 1,75%…etc).

TVA Intracommunautaire : Principes et Applications

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex.

Fonctionnement Général

1. Principe de la TVA intracommunautaire : les biens vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ.

2. Principe : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays.

3. Si la vente est réalisée au bénéfice d’une entreprise assujettie à la TVA, vous devez procéder comme pour la livraison d’un bien. Cette règle vaut que jusqu’à un certain chiffre d’affaires réalisé dans le pays de destination.

4. En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière.

Exemples de Situations et de Mentions

Vente de services à un professionnel hors UE (B2B) : Celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art." Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.
Vente de services à un particulier hors UE : Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.

Auto-liquidation de la TVA : Comment ça marche ?

L’auto liquidation de la TVA intracommunautaire : Il s’agit d’intégrer dans votre déclaration le montant théorique qui aurait dû être payé à l’État belge par votre entreprise lors de cette opération. Puis, ce montant est déduit (remboursement fictif de la part de l’État belge) afin de l’opération soit nulle.

Lors d’une opération intracommunautaire, il est indispensable de vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial. En effet, si ce numéro est faux, votre opération sera traitée comme une opération à l’égard d’un particulier.

Cas Spécifiques et Exemples

Entreprise française achetant des services à une entreprise belge : Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA. Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge.
Prestations de services réalisées sur un immeuble : Application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble.

Comment Déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, il est nécessaire d'indiquer le montant HT des prestations de services achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Il faut aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Logiciels et Modèles de Facture

Pour vous simplifier la tâche et gagner du temps, vous pouvez passer par un modèle de facture ou bien directement par un logiciel de facturation gratuit, comme Indy !

Indy met à votre disposition un modèle PDF gratuit de facture avec TVA. Ce modèle est conçu pour être facile à remplir, afin de vous aider à créer rapidement des factures professionnelles.

Schéma de la TVA intracommunautaire.

Avec Indy, l’édition et la personnalisation de vos factures de prestation de service est totalement gratuite.

Conclusion

La facturation de la TVA intracommunautaire pour les prestations de services peut sembler complexe, mais en comprenant les principes de base et en utilisant les bons outils, il est possible de gérer efficacement cette obligation. N'oubliez pas de vérifier les règles spécifiques à chaque pays et de consulter un expert-comptable en cas de doute.

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