TVA sur Marge Véhicule d'Occasion : Définition et Réglementation

La TVA sur marge est un régime spécifique de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s'applique aux ventes de véhicules d'occasion par des professionnels. Ce régime a été mis en place afin d'éviter qu'un véhicule d'occasion, autrement dit un véhicule qui a déjà fait l'objet d'une taxation à la TVA lors de sa 1ère acquisition, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

Cet article détaille le fonctionnement de la TVA sur marge pour les véhicules d'occasion, les règles d'application, les calculs et les implications pour les acheteurs et les vendeurs.

Réglementation Générale de la TVA sur les Véhicules d'Occasion

Achat à un Particulier ou une Entreprise Non Assujettie

Le particulier vendant un véhicule d'occasion (VO) ne doit jamais facturer des taxes à l'acheteur, que celui-ci soit une société ou un particulier. De même, l'entreprise (assujettie utilisatrice) se séparant d'un de ses véhicules ne la facture pas, sauf cas de la TVA déductible. La TVA déductible signifie que l'entreprise a récupéré la taxe, comme dans le cas d'un véhicule utilitaire. Dans ce cas, elle va mentionner sur sa facture le prix de vente HT, le taux de la taxe (20%) et le prix de vente TTC.

TVA pour un Acheteur Revendeur de Voiture d'Occasion

Les concessionnaires achetant et revendant des voitures d'occasion sont le plus souvent assujettis à la TVA sur la marge. Le calcul de la TVA se fait alors sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. La facture ne mentionne alors pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mais uniquement que l'opération est soumise à la TVA sur la marge.

TVA sur la Carte Grise

Lors de la demande de carte grise pour la voiture d'occasion, différentes taxes sont à régler, comme la taxe régionale calculée selon la puissance fiscale de l'auto ou la taxe de gestion. En revanche, aucune TVA n'est due, lors de l'émission du certificat d'immatriculation.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

À noter : les taxes sur la carte grise ne sont pas des taxes récupérables pour les voitures de société.

TVA Automobile Achetée en Europe

TVA Due ou Non ?

En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie..., la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge.

Si l'achat du véhicule d'occasion se fait auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.

À noter : est considérée comme une voiture neuve, une voiture mise en service depuis 6 mois ou moins et qui n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Comment Obtenir un Quitus Fiscal ?

En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison. La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :

• Un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
• Une pièce d'identité,
• L'ancien certificat d'immatriculation,
• La facture ou le certificat de cession,
• Le prix de vente.

Pour une voiture neuve, le certificat de conformité fourni par le concessionnaire étranger est à communiquer en plus.

Point d'attention : le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.

TVA et Importation de Véhicules Hors Union Européenne

Le Cas Général

En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile. Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.

Le Cas Spécifique de l'Outre-Mer

En cas d'importation d'une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d'Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d'une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu'elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n'est due. La voiture doit alors figurer dans l'inventaire des biens. Cette exonération s'applique également, si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l'avoir utilisé au moins 6 mois.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA : L'Exonération

Récupération TVA sur Véhicule d'Occasion

Quelle Voiture avec une TVA Récupérable ?

Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :

• Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
• Auto-école,
• Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.

Point d'attention : les véhicules de tourisme des sociétés sont redevables de la TVS (taxe sur les véhicules de société).

Comment Récupérer la TVA sur un Véhicule d'Occasion ?

Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société doit s'adresser à son centre des impôts. Elle doit fournir la facture d'achat de la voiture d'occasion, sur laquelle figure la TVA. En cas d'achat du véhicule d'occasion dans l'espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l'aide du quitus fiscal.

Fonctionnement et Application de la TVA sur Marge

Assujetti-Revendeur et Véhicule d'Occasion : Définitions

Un assujetti-revendeur est une personne physique ou morale assujettie à la TVA, qui réalise dans le cadre de son activité économique, des achats de véhicules d'occasion (VO) en vue de les revendre. C'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.

Quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérations sur le territoire français ou d'échanges intracommunautaires :

• Dans le cadre d'opérations en France, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de réemploi.
• Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après leur 1ère mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Conditions d'Application de la TVA sur Marge

Pour que le concessionnaire automobile puisse pratiquer la TVA sur la marge, il faut que les VO revendus aient été achetés auprès :

• De personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers ou les entités non assujetties à la TVA
• Ou de personnes n'étant pas autorisées à la facturer, tel que les micro-entrepreneurs en franchise de TVA par exemple.

Calcul de la TVA sur Marge

Le régime de la TVA sur marge consiste à collecter la TVA uniquement sur le montant de la marge que certains concessionnaires automobile réalisent sur une opération de vente de VO. C'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Par exemple, un concessionnaire automobile (donc assujetti-revendeur) achète un véhicule d'occasion pour 20 000 € et le revend ensuite 24 000 € TTC. Le montant que doit déclarer le concessionnaire comme base d'imposition à la TVA est de 3 333 € (soit, 4 000 € le montant de la marge ÷ 1 + 20 % (Taux de TVA)).

En ne collectant la TVA que sur le montant de la marge, le concessionnaire automobile propose ainsi un prix plus compétitif à son client qui ne la récupère pas.

Obligations des Concessionnaires Automobiles

Les concessionnaires automobiles qui ont droit au régime de la TVA sur marge sont soumis à certaines obligations :

• Sur leur déclaration de TVA, elles doivent mentionner le montant de leur marge en tant que base d'imposition
• Indiquer sur la facture la mention " Régime particulier - Biens d'occasion "
• Tenir une comptabilité analytique pour pouvoir identifier les VO.

Modalités d'Imposition sur la Marge

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :

• Le calcul peut être réalisé pour chaque opération
• Il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

TVA sur les Véhicules d'Occasion et Opérations Intracommunautaires

Livraisons Intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti.

L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.

Exemple: un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis.

Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge.

.Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

Tableau Récapitulatif : TVA sur Véhicules d'Occasion

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