Le régime micro-BNC et les plafonds conditionnant l’éligibilité

Le micro BNC est un régime fiscal et social simplifié destiné aux professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Avec le micro-BNC, les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre de recettes. Le régime réel simplifié implique une comptabilité plus rigoureuse, avec l’enregistrement des dépenses et des justificatifs, et permet de déduire l’ensemble des charges professionnelles réelles.

Éligibilité et plafonds 2025-2028

Pour bénéficier du régime micro-BNC en 2025, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € HT, ce montant correspondant à la totalité des recettes encaissées sur l’année. Le régime micro-BNC permet de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 € HT en 2025.

Le micro-BNC s’applique en parallèle d’une déclaration classique (formulaire 2042) et, le cas échéant, du formulaire 2042-C-PRO via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Au micro-BNC, vous avez le choix entre deux types d’imposition : le régime micro-fiscal classique ou le versement libératoire. Le taux de prélèvement à la source est actualisé et vous pouvez opter pour le versement libératoire.

Les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont différents selon les activités et les années. Pour les années 2023 à 2025, les seuils étaient de 188 700 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC, avec 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. En cas d’activité mixte (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie service ne doit pas dépasser 77 700 €.

Depuis 2017, les seuils du micro-BNC sont dissociés de ceux de la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur facture sans TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés. En cas de dépassement, deux scénarios se présentent selon les années N-1 et N-2: maintien du régime micro si le dépassement n’est pas répété deux années de suite, ou passage au régime réel si les dépassements se reproduisent deux années consécutives. Les seuils pour 2026-2028 ont été révisés à 83 600 € pour les activités BIC/BNC et 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés, avec des règles spécifiques pour les activités mixtes et distinctes.

Activités mixtes et distinctes

Régime micro pour les activités mixtes: le régime micro peut continuer à s’appliquer si le chiffre d’affaires global n’excède pas 203 100 € et si le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne dépasse pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les locations meublées non classées). Certaines professions et métiers du bâtiment, artisans, et ceux fournissant des matériaux entrent dans ce cadre avec des règles particulières.

Régime micro pour des activités distinctes: lorsque l’entrepreneur exerce deux activités sans lien, la micro-entreprise peut ou non s’appliquer selon que les seuils globaux et spécifiques à chaque activité sont respectés (203 100 € pour les activités globales et 83 600 € ou 15 000 € selon le type d’activité). Dans ces cas, les recettes et les prestations doivent être clairement distinguées dans le livre-journal et sur les factures.

Obligations et choix d’imposition

Les obligations comptables en micro-BNC sont ultra-simplifiées: les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité et ne doivent pas établir de comptes annuels, mais doivent tenir un livre des recettes. Le micro-BNC peut imposer selon le prélèvement à la source (PAS) ou le versement forfaitaire libératoire (VFL). Le choix du mode d’imposition dépend des revenus et de la situation familiale; le VFL peut être adopté si le revenu fiscal de référence le permet.

En pratique, le micro-BNC se distingue du micro-BIC par l’abattement forfaitaire appliqué sur les recettes annuelles brutes encaissées: 34 % pour les activités libérales (BNC), et des taux variables selon le type d’activité pour le BIC (71 % pour le commerce et l’hébergement, 50 % pour les prestations de services, etc.). L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

TVA et franchise en base

La franchise en base de TVA reste possible tant que les seuils ne sont pas dépassés. Lorsque la franchise n’est plus applicable, on passe au régime simplifié de TVA avec une déclaration annuelle (formulaire 3517-S) et des acomptes semestriels, puis le solde dû à déposer lors de la Déclaration annuelle. À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié évolue vers des déclarations mensuelles obligatoires ou trimestrielles selon les seuils.

Cas pratiques et exemples

Exemple d’éligibilité: un consultant débutant le 1er septembre 2026 avec 30 000 € de CA en 2026 peut bénéficier du micro-fiscal s’il respecte les seuils annuels et applique l’abattement de 34 % pour les BNC, soit un abattement théorique et un bénéfice imposable calculé selon ce cadre.

Exemple d’option: le micro-entrepreneur peut opter pour le PAS ou le VFL; les acomptes et le mode de calcul dépendent de l’option choisie et des revenus déclarés les années précédentes. Le versement libératoire du prélèvement sur le revenu est calculé selon le CA réalisé (1 % pour l’achat/revente et l’hébergement, 1,7 % pour les autres BIC, 2,2 % pour les BNC).

Tableau récapitulatif des seuils et mécanismes

Catégorie	Seuils annuels (CAHT/HT)	Abattement ou régime
Vente de marchandises et logement	188 700 €	Micro-BIC / double seuil en cas d’activité mixte
Prestations de services (BIC/BNC)	77 700 €	Micro-fiscal avec abattement spécifique
Location meublée de tourisme non classé	15 000 €	Micro-BIC, abattement spécifique

Déclarations et formalités

Pour la déclaration, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO via impots.gouv.fr et tenir le livre des recettes; les professionnels doivent émettre et transmettre des factures conformes et, si nécessaire, utiliser l’e-invoicing pour les clients soumis à la TVA. Les obligations en matière de TVA varient selon le chiffre d’affaires et les régimes diviseront les obligations entre franchise et régime réel.

Points clés à retenir

Le micro-BNC est destiné aux professionnels libéraux et offre des obligations comptables simplifiées (livre des recettes uniquement).
Les seuils 2025-2028 s’ajustent selon l’activité et peuvent différer entre BIC et BNC, et selon les années.
La franchise en base de TVA peut être maintenue sous certains plafonds; le dépassement peut conduire à un régime TVA simplifié ou réel.
Le PAS et le VFL offrent deux modes d’imposition distincts; le choix dépend des revenus et de la situation familiale.
En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, le régime micro peut être remplacé par le régime réel (déclaration contrôlée pour les BNC).

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