Transformer une SARL en Micro-Entreprise : Conditions et Étapes
Plusieurs raisons peuvent inciter à la transition d'une SARL à une micro-entreprise : une baisse du chiffre d’affaires, un changement d’activité, ou encore la volonté de simplifier les démarches administratives et comptables de son entreprise. Ce changement de statut nécessite de suivre plusieurs étapes précises.
Comment créer ta SARL étape par étape
Qu'est-ce qu'une SARL et une Micro-Entreprise ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale constituée par au moins deux associés et jusqu’à 100 maximum. Pour devenir associé d'une SARL, il est nécessaire de réaliser un apport au capital social de la société, en échange duquel des parts sociales sont attribuées. La loi n'impose pas de montant minimum pour le capital social. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés.
La Micro-Entreprise
La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime social et fiscal simplifié. Contrairement à la SARL qui requiert plusieurs associés, la micro-entreprise est toujours gérée par un seul entrepreneur. Ce statut offre de nombreux avantages comme une gestion facilitée, une comptabilité allégée, et des charges sociales réduites. Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, il est toutefois nécessaire de respecter des plafonds de chiffre d’affaires.
Pourquoi Passer de SARL à Micro-Entreprise ?
Passer de SARL en micro-entreprise est essentiellement envisagé en cas de régression du chiffre d’affaires. La transformation nécessite des démarches administratives plus ou moins complexes.
Les Étapes Clés pour la Transformation
Il n’est pas possible (à proprement parler) de transformer une SARL en micro-entreprise, car ce sont deux structures juridiques et fiscales différentes. Pour passer de la SARL à la micro-entreprise, il est essentiel de suivre deux étapes principales : la fermeture de la SARL et la création de la micro-entreprise.
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1. Fermeture de la SARL
Cette première étape consiste à convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution de la SARL. Cette décision nécessite la rédaction d’un procès-verbal (PV), qui doit être enregistré au SIE dans les 30 jours qui suivent la signature. Coût de la démarche : L’enregistrement du PV auprès du greffe du Tribunal de Commerce coûte 192,01 €.
2. Liquidation de la SARL
La deuxième étape pour fermer une SARL est la liquidation. Dans un premier temps, le liquidateur établit les comptes définitifs de la société, afin de clarifier sa situation fiscale et comptable. Une fois que le liquidateur a réalisé les opérations de liquidation, les associés se réunissent en Assemblée Générale pour approuver les comptes de liquidation. La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour officialiser la clôture de la SARL.
Pour finaliser la fermeture de la SARL, le liquidateur doit déposer le dossier de clotûre au sein du greffe du Tribunal de Commerce.
3. Création de la Micro-Entreprise
La SARL est désormais dissoute, ce qui permet la création de la micro-entreprise qui récupérera son activité. La démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou en ligne sur le site dédié. Les étapes de la création varient en fonction de la forme juridique choisie. Avec le statut EURL, la procédure se réfère à la constitution de la société en choisissant l’option micro-entreprise pour le régime fiscal. Le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale entre également dans les démarches de création.
Coûts de la Transformation
Transformer sa SARL en micro-entreprise a un coût variable selon la situation. Par ailleurs, il faut calculer séparément le tarif de fermeture de la SARL et celui de création d’une entreprise individuelle. En cas de liquidation judiciaire, les frais dépendent de la gravité de la situation. Un droit fixe de 2500 euros doit être versé au profit mandataire judiciaire hors honoraires. Ceux-ci varient en fonction du statut juridique choisi et du domaine d’activité. Il faut prévoir 610 euros pour les activités artisanales et 360 euros pour les activités commerciales. Pour conclure, si les associés gèrent eux-mêmes les démarches de clôture, le coût total pour fermer une SARL s'élève en moyenne à 600 euros.
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Cumul SARL et Micro-Entreprise
Il est possible de cumuler SARL et micro-entreprise, à condition d’être gérant minoritaire ou égalitaire (50 % des parts ou moins) et que les deux activités exercées ne soient pas liées. Est-il possible d’avoir une auto-entreprise et une SARL ? Cumuler le statut de la SARL et celui de l’auto-entreprise est impossible dans certaines situations. Tel est le cas du gérant minoritaire d’une SARL et du président de SAS. En revanche, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % d’action) en SARL ne peut être propriétaire d’une auto-entreprise.
Pourquoi Passer de Micro-Entreprise à SARL ?
Le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier pour les petites entreprises qui débutent et qui prévoient de s’agrandir. À mesure que l’activité se développe et réalise un chiffre d’affaires plus important, il faut basculer vers un statut plus adapté sur le long terme. La SARL est une option adéquate pour s’affranchir des limites de micro-entreprise.
Tableau Récapitulatif des Différences Clés
| Caractéristique | SARL | Micro-Entreprise |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 100 | 1 (Entrepreneur Individuel) |
| Capital Social | Libre (pas de minimum imposé) | Pas de capital social |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée (sauf EIRL) |
| Gestion | Plus complexe | Simplifiée |
| Régime Fiscal | IR ou IS | Micro-BIC/BNC |
| Plafonds de Chiffre d'Affaires | Aucun | Oui (188 700 € ou 77 700 €) |
Quand Passer du Statut d’Auto-Entrepreneur à une Société ?
La transformation doit se faire dans les 2 ans suivant le dépassement. Grace à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Vérifiez vos dernières hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Calculez votre "point mort" (ou seuil de rentabilité), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges.
Cumuler Plusieurs Activités en Micro-Entreprise
Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle. Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ». Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.
Information importante: Il est impossible de créer une seconde auto-entreprise lorsque la première est active. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne.
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Les Plafonds à Respecter
Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent à respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants:
- 188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
- 77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.
Vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plafond correspondant à la nature de son activité principale.
Le Statut d'EURL et le Régime Micro-Entreprise
Le statut juridique d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la seule forme juridique en société qui ait la possibilité d'avoir le régime fiscal micro-entreprise. Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des micro-bic (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) selon l’activité de la société. Le gérant de l’EURL sera imposé sur son chiffre d’affaires à l’impôt sur le revenu. Il devra déclarer son chiffre d’affaires directement sur son impôt sur le revenu.
Conditions à Respecter pour l'EURL
Il y a plusieurs conditions à respecter pour que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro entreprise :
- Il faut que l’associé unique soit une personne physique impérativement. Les EURL avec un associé unique personne morale ne peuvent pas opter pour le régime de la micro entreprise
- Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € si l’EURL a une activité d’achats/revente de marchandises et prestations d’hébergement ou 77 700 € en prestations de services ou libéral.
- L’EURL ne doit pas avoir opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Ces 3 conditions sont à respecter pour que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro entreprise.
Vous connaissez désormais le mode d’emploi pour passer de la SARL à la micro-entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
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