Aide à la Création d'Entreprise (ACRE) et Micro-Entrepreneurs : Conditions et Avantages
Les entrepreneurs qui démarrent une nouvelle activité en micro-entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) lorsqu’ils satisfont à toutes les conditions requises. L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Voici un dossier complet sur l’ACRE, spécialement adapté au cas de la micro-entreprise.
Qu'est-ce que l'ACRE pour les Auto-Entrepreneurs ?
L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération de charges sociales pour la première année d’activité. Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer moins de cotisations de Sécurité sociale dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur !🙌
Depuis le 1er janvier 2020, l’Acre remplace l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Le nom a changé tout comme les montants et la durée de l’aide mais l’idée reste la même !
Comment bénéficier de l'ACRE en micro entreprise : Guide Pratique
Conditions d'Éligibilité à l'ACRE
Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre.
Checklist :
- Avoir nouvellement créé une micro-entreprise.
- Ne pas avoir bénéficié de l’Acre en micro-entreprise au titre des 3 dernières années.
- Être dans l’une des situations listées ci-après.
- Avoir des revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Condition n°1 : Créer une Nouvelle Micro-Entreprise
L’Acre s’adresse aux nouveaux micro-entrepreneurs. Si vous en avez déjà bénéficié dans un délai inférieur à 3 ans, vous ne pourrez pas profiter à nouveau de l’Acre.
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À noter : les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires ne peuvent pas en bénéficier puisqu’ils ne paient pas de cotisation sociale. Si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, n’oubliez pas de le déclarer quand même !
Condition n°2 : Être dans l'une des situations listées dans la loi
D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. Seuls les micro-entrepreneurs qui entrent dans l'une de ces catégories peuvent bénéficier de l’Acre :
- Avoir entre 18 et 25 ans.
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
- Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’indemnisation par France Travail.
- Être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail.
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois.
- Bénéficier du RSA (revenu de solidarité active).
- Bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
- Bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
- Implanter son entreprise dans une QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
- Signer un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise).
Le fait d’être auto-entrepreneur et salarié n'est pas un frein à l’obtention de l’Acre, dès lors que l’on remplit une de ces conditions.
Condition n°3 : Avoir des revenus inférieurs au PASS
Dernière condition, vos revenus en micro-entreprise doivent être inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2025, le PASS est de 47 100 €.
⚠️ Attention, il s’agit des revenus : pour obtenir votre revenu d’auto-entrepreneur, il faut déduire de votre chiffre d’affaires brut le montant de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit selon votre activité (34 %, 50 % ou 71 %).
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Quels sont les Avantages de l’ACRE pour les Micro-Entrepreneurs ?
L’Acre vous donne accès à une baisse des charges en micro-entreprise. Vous avez un nouveau taux de cotisation pendant la première année d’activité. 💡 À noter : les cotisations sociales en micro-entreprise vont augmenter progressivement en 2025 et 2026 pour les prestations de services libérales : elles seront de 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025 puis passeront à 26,1 % à partir du 1er janvier 2026.
Exemple : Marion et Julien sont tous deux micro-entrepreneurs. Ils ont créé leurs activités respectives en octobre 2024 et remplissent tous les deux les conditions d’octroi de l’Acre.
Marion, qui vend des bijoux, réalise un chiffre d’affaires de 2 000 € dès le premier mois. Puisqu’elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales grâce à l’Acre, elle versera 2 000 € x 6,2 % = 124 € de cotisations sociales (contre 246 € sans l’Acre).
Julien, qui réalise des prestations de conseil aux entreprises, réalise quant à lui un chiffre d’affaires de 2 500 €. Ses cotisations sociales s'élèvent donc à 2 500 € x 11,6 %, soit 275 € (contre 577 € sans l’Acre).
Comment Faire une Demande d'ACRE ?
En micro-entreprise et contrairement aux sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL…), l’Acre s’obtient uniquement sur demande. Elle n’est pas automatique.
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Une fois la création de votre micro-entreprise via le Guichet unique terminée, vous devez contacter l’Urssaf pour effectuer votre demande d’Acre.
Vous trouverez le formulaire de demande d’ACRE ici. Il est assez simple à remplir :
- Complétez vos informations personnelles et professionnelles.
- Indiquez quelle est votre situation justifiant de la demande d’Acre.
- Attestez sur l’honneur que vous n’avez jamais perçu cette aide.
Voici la marche Ă suivre pour envoyer votre demande :
- Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Allez dans votre messagerie et choisissez comme objet « j’ai une question concernant l’aide à la création d’entreprise ».
- Rédigez un court message pour dire que vous souhaitez demander l’Acre.
- Joignez le formulaire d’Acre complété et la pièce justificative nécessaire selon votre situation.
Quand Transmettre Votre Demande d’ACRE en Micro-Entreprise ?
La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise. Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique.
✅ À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision.
Attention : Aujourd’hui, il n’y a plus de délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise.
Combien de Temps Dure l'Acre en Micro-Entreprise ?
L’Acre est une aide pour micro-entrepreneur qui prend la forme d'une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant un an. Plus exactement, elle dure pendant trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.
Idéalement, il est donc préférable de commencer son activité au début d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.
Exemple : Mathieu crée une micro-entreprise le 20 février 2024. Il bénéficie de l’Acre jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant son trimestre de création, soit jusqu’au 31 décembre 2024. S’il avait créé l’entreprise le 2 janvier 2024 ou le 30 mars 2024, la date de fin de l’Acre serait identique.
Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’Acre.
En cas de reprise d’activité, il faut respecter un délai de carence d’une année civile.
Exemple : Paul a créé une entreprise de maçonnerie pour laquelle il a bénéficié de l’Acre qu’il a fermé en 2022. Il souhaite réouvrir une nouvelle micro-entreprise dans le domaine informatique. Il peut le faire mais il bénéficiera de l’Acre que s’il attend 2025 pour créer son entreprise.
L’Acre Peut-Elle se Cumuler avec d’Autres Aides à la Création d’Entreprise ?
L’Acre est compatible avec les aides à la création d’entreprise de France Travail (ex Pôle emploi).
Taux de Cotisations Sociales avec ACRE
Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.
Voici les taux de cotisations avec ACRE, au 1er juillet 2024 :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE.
Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).
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