Créer une micro-entreprise avant ou après l’inscription à Pôle emploi : guide pratique et implications

Vérifié le 14 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

Activité de la micro-entreprise et choix d’activité

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures : Activité commerciale, Activité artisanale, Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...).

L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées. Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise : Activité soumise à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...) et Activité agricole rattachée à la MSA.

Clause de non-concurrence et éventuels freins

Clause de non-concurrence : vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu), s’appliquer à une activité bien précise et être rémunérée. Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

ARE et cumul avec les revenus de la micro-entreprise

L’ARE est une aide qui bénéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise. Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée.

Inscription à France Travail avant la création

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Ce cumul comporte toutefois des conséquences. Par exemple, une fois qu’il a créé sa micro-entreprise, l’entrepreneur conserve uniquement 60 % de ses droits restants (ces droits continueront à lui être versés sous forme d’ARE, après déduction d’une partie de ses revenus professionnels s’il en réalise).

Inscription à France Travail après la création

Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise. Une condition doit toutefois être respectée : le micro-entrepreneur doit avoir encaissé du chiffre d’affaires dans le cadre de cette entreprise avant la perte de l’emploi salarié.

À noter : le cumul est soumis à un plafond et à des mécanismes de calcul mensuel via France Travail. Un simulateur permet d’estimer les allocations et aides en cas de création ou reprise d’entreprise.

ARCE et Acre

Quand les conditions sont réunies, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle mais un capital égal à 60 % du reliquat des droits. Le premier versement est réalisé au démarrage de l’activité, le second six mois plus tard sous condition d’exercice toujours actif. Pour connaître tous les détails de l’ARCE, consultez la fiche thématique de l'Unédic.

Qu’est-ce que l’ACRE ? L’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) est un soutien de l’État sous forme d’exonération de charges sociales pendant un an. Cette aide est ouverte automatiquement à tous ceux qui créent ou reprennent une activité non salariée, mais n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, qui doivent déposer une demande.

Calcul et plafonds du cumul ARE/revenus

Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. Le calcul des allocations se fait mensuellement par France Travail: 70% du revenu mensuel brut est déduit du montant de l’allocation mensuelle, puis ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière pour déterminer le nombre de jours d’allocations versés. Si le cumul atteint le plafond, les allocations cessent et une demande exceptionnelle peut être faite auprès des instances paritaires régionales (IPR) pour poursuivre le cumul.

Le montant de l’ARE, la durée d’indemnisation et les règles peuvent varier selon le type de structure (auto-entrepreneur, SARL/EURL, SAS/SASU, etc.). Des règles spécifiques existent pour les gérants et les présidents selon qu’ils perçoivent une rémunération ou non.

Déclaration et fiscalité

L’aide ARE, en plus des revenus professionnels, est soumise à l’impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la rubrique « Traitements et salaires ». Si vous cumulez ARE et revenus, vous devez inclure les montants correspondants dans votre déclaration.

Aides et dispositifs d’accompagnement

France Travail propose divers dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise, dont le conseiller d’aide à la création d’entreprise, les prêts à la création d’entreprise (Initiative France, Réseau entreprendre, BPI France comme garant), l’Adie pour micro-crédit, et le programme régional Nacre, désormais géré par les régions. Les formations liées à la création d’entreprise (Activ’Créa, parcours CPF) peuvent être financées en priorité par le compte personnel de formation (CPF) ou par France Travail si les fonds sont insuffisants.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Activ’Créa est un accompagnement personnalisé d’une durée pouvant atteindre 3 mois, offrant un bilan et un parcours adapté à votre projet. Des ateliers « Structurer mon projet de création d’entreprise » ou « M’imaginer créateur d’entreprise » aident à clarifier les démarches et les sources d’information.

Cadre pratique et mise en œuvre

Vous voulez vous lancer ? Dougs vous accompagne pour créer votre entreprise en ligne: juriste dédié, démarches simplifiées et suivi pas à pas. Créez votre entreprise avec un juriste dédié, nous gérons les démarches et la rédaction des statuts pour vous.

Évaluez votre éligibilité et vos droits auprès de France Travail en fonction de votre situation (inscription avant ou après création, indemnisation, etc.).
Choisissez le statut adapté (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.) et vérifiez les implications fiscales et sociales, notamment les exonérations ACRE et les mécanismes ARCE/ARE.
Planifiez votre démarrage: ascertain le chiffre d’affaires prévisionnel, les cotisations et les démarches administratives nécessaires.

En résumé

France Travail accompagne les demandeurs d’emploi dans la création ou la reprise d’entreprise, en permettant de bénéficier d’aides financières et de formations spécifiques. Les allocations chômage peuvent être maintenues sous certaines conditions, même après une démission, si le projet est solide. Des aides comme l’ACRE pour l’exonération des cotisations et l’ARCE pour recevoir une partie des droits à l’ARE en capital facilitent le lancement.

Le cumul d'activité

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