Micro-entreprise non assujettie à la TVA : fonctionnement et obligations

La micro-entreprise bénéficie souvent du régime de la franchise en base de TVA, ce qui l’exempte de facturer et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils spécifiques. Toutefois, cette exonération ne signifie pas une absence totale d’obligations, notamment depuis l’instauration progressive de la réforme de la facturation électronique.

Le régime de la franchise en base de TVA et ses implications

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs, tant qu’ils respectent des seuils de chiffre d’affaires, de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En 2026, ces seuils sont de :

37 500 € pour les prestations de services
94 300 € pour les activités de vente de biens corporels, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement

Le dépassement de ces seuils entraîne la perte de cette franchise avec des règles précises :

Si le seuil de base est dépassé sans atteindre le seuil majoré, le micro-entrepreneur reste exonéré jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.
Si le seuil majoré est dépassé, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

La franchise implique que la TVA ne doit pas apparaître sur les factures remises aux clients. En remplacement, il est obligatoire de mentionner la phrase suivante sur chaque facture :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cette mention évite toute confusion auprès des clients et garantit la conformité du document. Ne pas l’inscrire expose à une amende de 15 euros par facture.

L'impact de la franchise en base de TVA sur la facturation et la comptabilité

Un micro-entrepreneur en franchise en base facture ses prestations hors taxe, sans ligne de TVA, et le montant total à régler correspond au montant hors taxes. Par exemple, une prestation facturée 850 € sera simplement facturée 850 €, sans TVA ajoutée.

Il est important de noter que le micro-entrepreneur bénéficiaire de cette franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Cela peut influencer la trésorerie, surtout lors d’investissements importants.

Pour les devis et factures, il est conseillé d’utiliser des logiciels adaptés au régime micro-entreprise, qui intègrent automatiquement toutes les mentions légales nécessaires, notamment la mention d’exonération de TVA.

Obligations liées à la facturation électronique pour les micro-entrepreneurs en franchise

La réforme de la facturation électronique impacte également les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L’émission de factures électroniques sera obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations B2B domestiques.

Par conséquent, même si une micro-entreprise ne facture pas la TVA, elle reste concernée par la réforme et doit :

Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée.
Émettre des factures électroniques selon le calendrier imposé.

Les micro-entrepreneurs doivent s’inscrire sur une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) disposant d’un agrément délivré par l’administration fiscale. La liste des logiciels agréés est disponible sur le site de l’administration fiscale.

Les cas particuliers d’assujettissement à la TVA en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA dans trois situations principales :

En dépassant les seuils de franchise en base de TVA.
En optant volontairement pour un régime réel d’imposition à la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats.
En cessant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui les place sous un régime réel simplifié ou normal.

Dans ce cas, il doit facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale, tout en gardant son statut simplifié de micro-entrepreneur dans certaines limites. Il peut alors déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.

Micro-entrepreneurs avec activités exonérées de TVA

Certaines activités sont par nature non assujetties à la TVA, comme :

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Les activités d’enseignement
Les prestations médicales
Autres activités exonérées prévues par la loi

Ces micro-entrepreneurs bénéficient uniquement des obligations minimales en matière de facturation électronique, notamment la capacité à recevoir des factures électroniques, sans obligation d’émission complète au départ.

Facturation électronique : précautions et mentions obligatoires

Il est important, même en cas d’émission d’une facture sans TVA, de respecter les mentions obligatoires :

Identification complète du vendeur et du client
Date et numéro de facture uniques
Description précise de la prestation ou du bien vendu
Montant hors taxes et total à payer (sans TVA)
Mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Conditions et modalités de paiement

Une facture électronique doit être transmise via une plateforme agréée, contenir un socle structuré de données et être adressée au client dans un format sécurisé et conforme.

Évitez les mentions ambiguës comme « TVA 0 % » ou « net de TVA » qui ne remplacent pas la formulation officielle.

Relations avec les clients et fournisseurs : la TVA en contexte intracommunautaire et international

Lorsqu’un micro-entrepreneur réalise des opérations intracommunautaires, il doit demander un numéro de TVA intracommunautaire s'il :

Achète pour plus de 10 000 € de marchandises intracommunautaires par an
Fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à une entreprise établie dans un autre État membre
Vendent à distance des biens à des non-assujettis dans un autre État membre dépassant 10 000 €

Dans ces cas, il doit auto-liquider, déclarer et verser la TVA en France sur ses achats et déclarer ses ventes via le guichet unique de TVA UE s'il le souhaite.

Pour les opérations avec des clients étrangers non assujettis à la TVA, la facturation sans TVA est également possible, mais la transmission des données à l’administration fiscale reste obligatoire.

L’impact des seuils et évolution législative récente

Un projet de loi visant à abaisser le seuil de franchise en base à 25 000 € avait été proposé pour l’année 2025 mais a été suspendu puis abandonné suite à une forte mobilisation. Les seuils actuels restent donc en vigueur.

Le suivi strict des seuils est crucial puisque le dépassement entraîne l’assujettissement immédiat à la TVA, avec toutes les conséquences comptables et fiscales qui en découlent.

Tableau récapitulatif des seuils TVA et micro-entreprise :

Type d’activité	Seuil franchise TVA	Seuil majoré TVA	Plafond micro-entreprise
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	83 600 €
Vente de marchandises / hébergement	94 300 €	101 000 €	203 100 €

Les particularités dans les DOM

Depuis 2023, les seuils de franchise en base de TVA dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) sont alignés sur ceux de la métropole. Toutefois, les taux de TVA applicables y sont différents, par exemple un taux normal de 8,5 % au lieu de 20 % en métropole.

Conseils pratiques pour les micro-entrepreneurs

Pour une gestion optimale :

Utilisez un logiciel de facturation conforme à la réforme de la facturation électronique.
Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires afin d’anticiper un éventuel passage au régime réel de TVA.
Veillez à toujours faire figurer la mention obligatoire sur vos factures.
Anticipez l’obligation de réception des factures électroniques dès septembre 2026, même si vous ne facturez pas la TVA.
En cas de doute ou de situation complexe, n’hésitez pas à consulter un comptable ou un professionnel du droit fiscal.

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