Congé paternité auto‑entrepreneur : conditions et démarches

Vous êtes auto‑entrepreneur (micro‑entrepreneur) et vous allez prochainement être papa ? Comme pour les salariés, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières. On vous donne toutes les informations pour vous guider dans cette nouvelle étape !

Définition et droit au congé paternité pour l'auto‑entrepreneur

En cas d'arrivée d'un enfant, le travailleur indépendant en auto‑entreprise, qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions. Le congé paternité est un droit qui s’adresse à tous les auto‑entrepreneurs quelle que soit leur activité : artisanale, commerciale ou encore libérale.

Durée du congé paternité et possibilités de fractionnement

La première partie est obligatoire. La deuxième partie est facultative. Elle se compose d’une période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. De manière fractionnée. La première partie est obligatoire. La deuxième partie est facultative. Elle se compose d’une période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples.

Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes : une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ; une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

En 2026, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de : 25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé paternité

Vous devez justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits).
Vous devez cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
Vous devez avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (4 mois pour les naissances avant le 1er juillet 2021).
Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l'enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Qui gère votre dossier ? La CPAM

Enfin, sachez que tous les auto‑entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie‑maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité. Votre principal contact reste donc la CPAM, à qui vous devez envoyer les documents nécessaires à l’obtention de vos indemnités journalières.

Montant des indemnités journalières (IJ) et calcul du revenu

Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années. Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d'activité moyen (RAAM).

Attention ! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu. Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité : pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 % ; pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 % ; pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %.

Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, la diviser par 3 puis déduire l’abattement forfaitaire. La CPAM calcule elle‑même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.

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Montants indicatifs des IJ

Voici les montants en vigueur (montants indiqués dans les documents fournis, pouvant être revalorisés chaque 1er janvier) : si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur au seuil applicable, l'indemnité journalière est d'environ 65,86 € par jour ; si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur au seuil, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit environ 6,59 €. L'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris sur les week‑ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année.

Auparavant (chiffres 2025) le montant maximal était de 64,52 € par jour et, pour un revenu inférieur au seuil, de 6,45 €. Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.

Exemples de calcul

Pour mieux comprendre... Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.

Démarches : comment déclarer et quelles pièces fournir ?

Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant. Vous devez transmettre votre demande à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et l'accompagner des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical). Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.

En tant qu’auto‑entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives : une copie du livret de famille mis à jour ; une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant ; le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père ; une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie. Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également : un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié ; une copie du PACS si vous êtes pacsé ; un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage.

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Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie. Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; la copie du livret de famille mis à jour ; la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père. Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère : un extrait d’acte de mariage ; une copie du PACS ; un certificat de vie commune ; une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Document	Quand le fournir
Acte de naissance / livret de famille	À la demande initiale
Attestation sur l'honneur d'interruption d'activité	Obligatoire pour obtenir les IJ
Acte de reconnaissance / justificatif de lien	Si nécessaire (père non biologique)

Obligations pendant le congé et sanctions

Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos : il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).

Bon à savoir : bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.

Cas particuliers et cumuls

Si vous êtes salarié et auto‑entrepreneur, vous pouvez cumuler les indemnités journalières au titre de vos deux activités. Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.

Certaines aides ne sont pas cumulables avec vos indemnités de congé paternité à savoir : l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ; le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d’ouverture du droit ; les allocations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage.

Si votre nouveau‑né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital.

Conjoint collaborateur et adoption

Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225‑35 du Code du travail. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies : votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé ; vous devez cesser toute activité professionnelle ; vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. L'allocation forfaitaire de repos est égale à 2 002,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.

Fiscalité des indemnités

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Congé paternité : modalités de déclaration des dates dans le compte entreprise

Conseils pratiques

Faites votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant et transmettez rapidement les pièces justificatives à la CPAM.
Calculez votre revenu annuel moyen en appliquant l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité pour estimer vos indemnités.
Rédigez et joignez l'attestation sur l'honneur d'interruption d'activité.
Si vous êtes polyactif, vérifiez les règles de cumul des indemnités entre activité salariée et indépendante.
Si vous envisagez d’étendre votre absence au‑delà des périodes indemnisées, renseignez‑vous auprès de la CAF pour un éventuel congé parental d’éducation.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le congé paternité en micro‑entreprise et avez de quoi profiter de vos premiers pas en tant que papa !

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