Fonctionnement de la TVA pour la micro-entreprise (franchise en base et options)

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Vous devez délivrer des factures sans TVA et vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)".

Cas de figure et principes de base

1. Franchise en base de TVA et absence de déduction

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base ne peuvent pas facturer de TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats. Ils n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations effectuées sur le territoire national. L’obligation sur chaque facture est de mentionner la TVA non applicable - article 293 B du CGI ou l’équivalent L. 223-3 du CGI. Le régime de la franchise s’applique par défaut tant que les seuils ne sont pas dépassés.

2. Dépassement des seuils et entrée dans le régime TVA

Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA à partir du jour du dépassement si votre chiffre d’affaires excède les seuils majorés, et ce dès le premier jour du mois de dépassement. Les seuils, hors taxe, s’apprécient différemment selon l’activité: 85 000 € (ou 93 500 € majoré) pour les ventes de biens et l’hébergement, et 37 500 € (ou 41 250 € majoré) pour les prestations de services. En cas d’activité mixte, il faut tenir compte de la somme globale et des prestations de services séparément dans les limites applicables.

Lire aussi: Comprendre les Seuils de TVA

3. Cas particulier des entreprises nouvelles

Pour les micro-entrepreneurs nouvellement créés, la franchise peut s’appliquer de droit, sauf si le seuil majoré est atteint immédiatement. L’année suivante, les seuils doivent être ajustés proportionnellement à la durée restante de l’année courante. Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés, la TVA s’applique à partir du jour du dépassement.

Options et choix possibles

1. Option pour le régime réel d’imposition à la TVA

Vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition à la TVA afin de déduire la TVA sur vos achats. L’option peut être exercée à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option couvre une période minimale de deux années et se reconduite tacitement par périodes de deux ans.

2. Option de passage au régime réel et déduction

En optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, vous facturez la TVA à vos clients et vous pouvez déduire la TVA supportée sur vos achats et prestations. Le passage nécessite une lettre d’option adressée au SIE gestionnaire et peut être effectué via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le régime réel simplifié prévoit deux acomptes annuels et une régularisation annuelle; le régime réel normal nécessite une déclaration mensuelle ou périodique selon le choix.

3. Cas où l’entreprise reste en franchise mais avec des opérations intracommunautaires

Pour les micro-entrepreneurs en franchise réalisant des achats intracommunautaires ou des prestations intracommunautaires, un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire et doit être demandé au SIE. Des obligations spécifiques s’appliquent pour les achats et ventes à distance intracommunautaires selon le guichet unique de TVA UE.

Procédures pratiques et obligations

1. Comment déclarer et gérer la TVA si vous restez en franchise

Si vous restez en franchise, vos factures doivent mentionner la TVA non applicable et vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Vous devez conserver vos factures et les déclarer lorsque vous basculez éventuellement vers la TVA en fonction des seuils et du régime choisi.

2. Comment basculer vers la TVA et informer l’administration

Pour passer à la TVA, connectez vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et sélectionnez "Je formule une option" (et non "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire"). Cette démarche peut être suivie de près grâce à l’assistance du SIE et peut s’appliquer dès le début du mois suivant la demande, ou selon les règles du régime choisi. Il faut ensuite facturer la TVA et déduire celle payée sur les achats.

3. Cas des dépassements et calcul des seuils

Les seuils de franchise indiquent les limites à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise. En cas de dépassement, la TVA devient due dès le premier jour du mois de dépassement et vous devez alors émettre des factures avec TVA et récupérer la TVA sur vos achats selon le régime choisi.

Cas particuliers et informations utiles

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par l’entreprise et reversé à l’État.
Le régime réel simplifié prévoit deux acomptes annuels et une régularisation en fin d’année.
Le régime réel normal peut être obligatoire au-delà d’un certain chiffre d’affaires et demande des déclarations mensuelles.
Les micro-entrepreneurs doivent mentionner systématiquement sur les factures la phrase “TVA non applicable - article 293 B du CGI” (ou équivalent).
La TVA peut être déduite pour les achats professionnels lorsque l’on quitte la franchise et opte pour la TVA sur option ou pour le régime réel.

Le passage à la TVA peut être une obligation légale ou une stratégie pour optimiser la déduction de la TVA sur les achats et investissements. Il est utile de planifier l’ajustement des tarifs et des marges pour prendre en compte l’impact de la TVA sur les prix.

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Hypothèse	Seuil franchise initial	Seuil majoré	Consequence
Vente de biens	85 000 €	93 500 €	Dépassement provoque la TVA à partir du mois de dépassement
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	Dépassement provoque la TVA à partir du mois de dépassement

Cas pratiques et conseils

Pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent déduire la TVA de leurs achats, il faut envisager le passage au régime réel et s’organiser autour de deux axes: les déclarations régulières et l’ajustement des tarifs en conséquence. Si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, la facture doit continuer de mentionner la TVA non applicable et les micro-entrepreneurs n’ont pas de droit à déduction tant que la franchise est en vigueur.

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