Ministère du Commerce et de l'Artisanat: Rôle et Missions

Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat joue un rôle crucial dans le développement économique de la France, en particulier pour les très petites entreprises (TPE), les artisans et les commerçants. Ce ministère conçoit et met en œuvre des politiques publiques visant à soutenir ces acteurs économiques, en tenant compte de la diversité et de la richesse des territoires.

Direction générale des Entreprises (DGE)

Histoire du Ministère

La direction de l’Artisanat naît en 1969 et se trouve placée dans un premier temps sous la tutelle du ministère de l’Industrie. Elle est chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'artisanat. En 1972, elle fait partie du nouveau ministère du Commerce et de l’Artisanat. Au-delà de ses fonctions initiales, elle a pour rôle de développer la connaissance de l’artisanat et de promouvoir les enquêtes statistiques correspondantes.

Elle est également associée à l’examen des questions relatives à l'orientation professionnelle, à l'apprentissage, à la formation professionnelle, à l’emploi, ainsi qu’à la protection sociale des artisans. Elle gère les questions sur la fiscalité, la concurrence, les prix, les financements des professions artisanales. En 1992, elle est placée sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget tout en étant directement rattachée au ministère délégué chargé de l’Artisanat, du Commerce et de la Consommation, puis l’année suivante au ministère délégué au Commerce et à l’Artisanat.

La direction est maintenue de 1993 à 1995 lorsqu’un ministère est dédié aux Entreprises et Développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat.

Missions et Priorités du Ministère

Plusieurs convictions guident l'action du ministère:

Le rôle essentiel des très petites entreprises (TPE) dans l'économie du pays.
La prise en compte de la diversité et de la richesse des territoires.
La nécessité de faire évoluer les modes d'intervention de l'Etat vis-à-vis des petites entreprises par un travail partenarial avec les corps intermédiaires, organisations professionnelles et chambres consulaires.

Les actions engagées par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme s'inscrivent dans l'objectif prioritaire du gouvernement : le redressement économique de la France et l'emploi.

Actions pour les Artisans

Pour les artisans, un pacte pour l'artisanat a été présenté en conseil des ministres le 23 janvier dernier autour des enjeux stratégiques de valorisation des métiers et des savoir-faire, de transmission des entreprises et d'accompagnement renforcé et personnalisé de leur développement. Les chambres de métiers et d'artisanat sont impliquées, à travers des contrats de performance qui seront signés avant la fin de l'année, dans la mise en œuvre des priorités de ce pacte.

Parmi les premières mesures, seront créées des indications géographiques pour les produits manufacturés afin de protéger et de valoriser les savoir-faire d'excellence des territoires, dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Actions pour les Commerçants

Pour les commerçants, des mesures nouvelles pour le commerce ont été présentées au conseil des ministres du 19 juin, autour des enjeux spécifiques de compétitivité de ces entreprises, de l'équilibre des différentes formes de commerce au sein des territoires, et de l'accompagnement des mutations structurelles de ce secteur dont le paysage évolue en profondeur avec la montée en puissance du e-commerce.

La création d'une instance de concertation dédiée à ce secteur, l'intégration des drives au droit de l'urbanisme commercial, ou des mesures pour renforcer la transparence des relations entre commerçants et bailleurs et préserver ainsi la diversité des commerces de centre-ville, sont quelques unes des 50 mesures de ce plan d'action.

Actions pour le Bâtiment

Pour le bâtiment, dans la prolongation du plan d'investissement sur le logement présenté par le Président de la République en mars dernier, un groupe de travail interministériel fera des propositions sur le financement des entreprises confrontées à une chute d'activité, la lutte contre la concurrence déloyale, la simplification des démarches administratives et l'anticipation des chantiers d'avenir comme la rénovation thermique des logements.

Régime de l'Auto-Entrepreneur

Afin de clarifier et de rendre plus efficace le régime de l'auto-entrepreneur, des évolutions ont été présentées au conseil des ministres du 12 juin, qui permettront d'en faire un levier transitoire pour créer de véritables entreprises, dynamiques et viables, avec un accompagnement renforcé, et de préserver un revenu d'appoint pour les Français, notamment les plus modestes. Cela permettra de limiter la distorsion de concurrence dénoncée par les artisans et d'encourager la création d'entreprises pérennes de croissance.

Actions pour la Restauration

Pour la restauration, un comité de filière a été mis en place afin d'élaborer la feuille de route pour le secteur, dans une dynamique collective constructive, autour des enjeux de qualité dans la restauration, de transparence vis-à- vis du consommateur, d'attractivité des métiers et de lutte contre le travail illégal. Dix mesures ont été présentées en faveur de ce secteur le 24 juin, dont la mise en place du label « fait maison » qui permettra de distinguer les restaurants qui fabriquent sur place à partir de produits bruts.

La fête de la gastronomie plus populaire et moins élitiste, sera étendue à trois jours les 20, 21 et 22 septembre 2013, et se développera à l'international pour renforcer le rayonnement du savoir-vivre et de la culture française dans le monde.

Actions pour le Tourisme

Le rôle du tourisme est essentiel pour la croissance du pays et son potentiel d'emplois encore inexploité. La démarche innovante proposée autour des contrats de destination permet de mieux valoriser l'ensemble des territoires, de diffuser partout en France les bénéfices liés au tourisme et d'enrichir l'image de la France comme une mosaïque de destinations très variées.

Les premiers contrats (Alsace, Tarn et Garonne) ont été signés à l'été 2013 : ils marquent le renouveau de la politique touristique, trop longtemps considérée comme le parent pauvre du développement économique. La gouvernance de cette politique a également été rénovée en renforçant le rôle d'Atout France comme la cheville ouvrière de la politique touristique.

La promotion à l'international sera axée prioritairement sur les pays à forte croissance, et son rôle en matière d'accompagnement et d'ingénierie touristique dans les territoires est également renforcé. Le conseil national du tourisme, renouvelé fin 2012, contribue aussi de manière plus opérationnelle à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique.

Concernant l'offre d'hébergement, un groupe de travail mobilise tous les acteurs pour faire d'Internet et du e-tourisme une opportunité de développement, simplifier l'ensemble des normes applicables à ces établissements et préserver l'hôtellerie indépendante. De plus, une mission a été confiée au président de Pôle emploi pour identifier et pourvoir les 50 000 emplois aujourd'hui vacants dans le tourisme en France.

Une réforme est également en préparation afin que les vacances soient enfin accessibles au plus grand nombre.

Le Rôle des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est constitué par des établissements publics administratifs de l'État ayant comme spécificité d'être dirigés par des élus dont la tutelle administrative et financière est assurée par les préfets de région en ce qui concerne les chambres régionales et par le ministre chargé de l’Artisanat en ce qui concerne la tête de réseau.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise. La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

La CMA traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :

une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...

La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés.

Les Missions Essentielles de la CMA

Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :

Recevoir les différentes déclarations : La CMA s’occupe des demandes concernant la création d’auto-entreprise artisanale, les modifications d’activité, les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et la cessation d’activité.
Contrôler les documents : La CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
Transmettre les informations : Le Guichet Unique de l’INPI se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés.
Assister si besoin : La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle.

Chiffres clés de l'artisanat

Comment Devenir Micro-Entrepreneur Artisan

Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez. Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.

Se Former Avant de Lancer Son Activité

L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.

Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.

Plusieurs organismes peuvent vous aider à le financer comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.

CMA, artisans de la nouvelle économie

Obtenir la Qualité de Maître Artisan

Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d'Art constituent les deux plus hautes distinctions dans le secteur de l’artisanat. Ils sont gages de qualité, de confiance et surtout, ils mettent en valeur le savoir-faire des entrepreneurs. Depuis 2024, plusieurs CMA proposent un accompagnement renforcé pour l'obtention de ces titre dans le cadre d'un plan national de valorisation des l'artisanat.

Sous certaines conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier (lettre de motivation, diplômes ou certifications) puis un jury d’expert rendra sa décision sous quelques semaines.

Modifier Son Auto-Entreprise

Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA. L’organisme traitera les demandes concernant :

L’ajout d’une activité
La modification de l’activité principale et/ou secondaire
Le changement d’adresse
L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
L’intégration d’un conjoint collaborateur

Cesser Son Activité

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devrez envoyer le même document que pour la modification d’activité au Guichet Unique.

Conclusion

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