Procédure mise en sommeil SARL : étapes et conséquences

La mise en sommeil d’une SARL, ou cessation temporaire d’activité, permet à la société d’interrompre son activité pour une durée limitée sans être dissoute ni radiée. Elle n’a pas pour effet de faire disparaître la société des registres légaux mais simplement de la placer dans un état transitoire, pendant une durée qui ne peut dépasser 2 ans.

Pourquoi mettre une SARL en sommeil ?

Les motivations pour mettre en sommeil une SARL sont très variées. Cela peut venir d’un désir de reprendre une activité salariée, d’un questionnement sur la pertinence de l’offre, la volonté de se consacrer à un autre projet entrepreneurial, des raisons familiales ou personnelles du dirigeant (exemples : nécessité de reprendre une activité salariée pour avoir des rentrées d’argent régulières, problèmes de santé du dirigeant ou d’un proche), ou à la suite de la cessation du fonds de commerce. En revanche, la mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières qui doivent donner lieu, le cas échéant, à une procédure collective.

Qui décide et quelles formalités initiales ?

En principe, c’est le gérant de la SARL qui décide de la mise en sommeil de la société. Toutefois, si les statuts exigent la convocation d’une assemblée générale des associés, le gérant doit envoyer la convocation au moins 15 jours avant la date de la réunion et joindre tous les documents nécessaires à la prise de décision. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf disposition contraire des statuts, mais il est recommandé d’obtenir l’accord des associés pour limiter la responsabilité du dirigeant.

Étapes de la procédure (guichet unique / greffe)

Préparation : vérifier l’absence d’établissement secondaire actif ; si tel est le cas, chaque établissement secondaire doit d'abord être fermé en effectuant une formalité de modification auprès du Guichet unique.
Débuter la démarche en ligne : connectez-vous au portail e-procédures / guichet unique et cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis, dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren et sélectionnez l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre ; cliquez sur « Cesser l’entreprise » puis sur « Préparez votre démarche ».
Renseigner le formulaire : remplissez le formulaire en sélectionnant « Non » aux questions « S’agit-il d’une dissolution ? » et « S’agit-il d’une disparition de la personne morale ? ». Nommez votre brouillon, vérifiez et modifiez les champs non grisés, complétez les informations manquantes marquées d’un astérisque. Dans la rubrique « Établissement » : cliquez sur l’établissement principal puis sur « Fermer l’établissement », complétez la « Date d’effet de la fermeture » et la « Destination de l’établissement ». Dans « Détails de la cessation » : indiquez la date de cessation d’activité.
Joindre les pièces : téléversez les documents justificatifs au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Vous pouvez déposer d’autres documents utiles dans la rubrique « Pièces supplémentaires ». L’INPI ne garantit pas la conformité des pièces ; le contrôle appartient aux autorités compétentes.
Vérifier et valider le dossier : vérifiez le dossier, ajoutez éventuellement une observation à l’autorité compétente, acceptez l’utilisation de vos données personnelles si demandé, puis validez le dossier. « Valider le dossier » ne signifie pas que la demande est terminée.
Payer la formalité : les frais varient selon la structure et la nature d’activité. Le Guichet unique permet le paiement par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement. Une fois payée, la demande signée et validée est transmise aux autorités compétentes pour examen.
Suivi : suivez l’avancée du dossier depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet, vous recevrez une notification vous invitant à régulariser via le Guichet unique ; la régularisation peut engendrer des frais complémentaires.

Conséquences administratives et juridiques

La déclaration de mise en sommeil entraîne une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers.
La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son immatriculation.
La publication dans un journal d’annonces légales est facultative.

Conséquences fiscales

Impôt sur les sociétés (IS) : la société doit établir une déclaration de résultats, même si elle ne réalise aucun bénéfice, en indiquant la mention « néant ».
TVA : dispense de déclaration et de paiement pendant la période d’inactivité.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due pendant les douze premiers mois suivant la mise en sommeil ; au-delà, la société est exonérée de CFE (sauf situations particulières ou CA très faible).
Si la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé doit déclarer la quote-part des bénéfices avec la mention « néant » si nécessaire.

Conséquences comptables

La mise en sommeil n’exonère pas de l’obligation de tenir une comptabilité : le dirigeant doit établir, arrêter et déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Le représentant légal est tenu, après la clôture de chaque exercice social, d’établir et d’appeler l’organe compétent pour l’approbation des comptes, rédiger le procès-verbal et déposer les comptes au greffe via le guichet unique.

Cas des micro-entreprises personnes morales

Lorsque la société relève de la classification européenne des micro-entreprises et n’emploie aucun salarié, elle peut établir un bilan et un compte de résultat abrégés pendant la mise en sommeil. Cette possibilité cesse en cas de reprise d’activité ou d’opérations modifiant la structure du bilan (augmentation ou réduction du capital, distribution de dividendes).

Conséquences sociales

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.
S’il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), il continue à verser des cotisations calculées sur une base minimale.
S’il relève du régime général (assimilé salarié), il n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.
Les cotisations et contributions sociales liées aux salariés doivent continuer d’être réglées.
L’exonération Acre, le cas échéant, est maintenue pendant la mise en sommeil.

Impact sur le bail commercial

La SARL peut en principe conserver son local commercial pendant la mise en sommeil. Toutefois, si le bail commercial contient une clause d’exploitation personnelle et continue du fonds de commerce, le propriétaire peut résilier ou refuser le renouvellement du bail. Il est possible, le cas échéant, de domicilier la société dans un cabinet de domiciliation.

Durée, réactivation et issues possibles

La mise en sommeil d’une SARL dure 2 ans maximum. À l’issue de cette période, trois issues sont possibles :

Reprendre l’activité : le dirigeant dépose une inscription modificative (formulaire M2) sur le guichet unique pour réactiver la société ; le coût de la formalité pour reprise est indiqué (ex. ~190,24 € selon cas).
Dissoudre et liquider : les associés convoquent une assemblée générale extraordinaire pour décider la dissolution-liquidation, nommer un liquidateur, réaliser l’actif et apurer le passif. La décision de dissolution est déclarée et donne lieu à frais supplémentaires (annonce légale, enregistrement, etc.).
Vendre la société : céder le fonds de commerce ou les titres de la société.

À défaut de reprise ou de dissolution dans le délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société après en avoir informé le représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne radiée peut demander le rapport de cette radiation en justifiant la régularisation ; le greffier dispose de 15 jours pour statuer.

Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !

Coûts et aspects pratiques

Le prix de la formalité de mise en sommeil comprend les frais d'insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue au greffe concerné et varie selon la situation (ex. mise en sommeil d’une société ~200€ mais montant variable).
Si le déposant n’est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier est exigé.
La déclaration doit être faite dans le mois suivant la date de décision de mise en sommeil.
La mise en sommeil est une solution intéressante si les associés souhaitent garder la possibilité de reprendre l’activité sans procéder immédiatement à une dissolution-liquidation.

Points de vigilance et conseils

Ne pas utiliser la mise en sommeil pour masquer une cessation des paiements ou des difficultés financières : ces situations exigent des procédures spécifiques (procédure d’alerte, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Vérifier et fermer préalablement tout établissement secondaire avant de déclarer la cessation temporaire d’activité.
Maintenir l’obligation de dépôt des comptes annuels et la tenue des assemblées d’approbation des comptes.
Consulter un comptable ou un professionnel du droit pour anticiper les impacts fiscaux, sociaux et contractuels (ex. bail commercial).
Prévoir la suite : reprise, dissolution-liquidation ou cession selon les perspectives de la société.

Point	Effet
Durée maximale	2 ans pour les sociétés (1 an renouvelable une fois pour entreprises individuelles commerciales)
Obligations fiscales	Déclaration de résultats « néant », dispense TVA, CFE due 12 mois
Obligations comptables	Tenue comptable et dépôt des comptes annuels obligatoires
Coût approximatif	Variable (environ 200 € indicatif pour la mise en sommeil d’une société)
Publication	Insertion automatique au BODACC ; annonce légale facultative

La mise en sommeil doit être une décision mûrement réfléchie : elle offre un délai de réflexion de deux ans pour décider de la suite (reprendre, vendre ou liquider). Elle préserve la société d’une disparition immédiate mais impose de respecter des obligations comptables, fiscales et sociales pendant la période d’inactivité.

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