Modèle de mot aux parents pour annoncer un changement de bureau d’une association de parents d’élèves
Ce guide propose un modèle de mot aux parents afin d’annoncer, de manière claire et conforme aux règles, le changement de bureau d’une association de parents d’élèves. Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur: titleContent, curateur: titleContent, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. À noter L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Objet et cadre légal de la communication aux familles
Information des parents Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves.
Leur contenu doit respecter les règles suivantes : Principe de laïcité Dispositions concernant la vie privée Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents. Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
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Les chefs de l’établissement doivent vous transmettre cette liste sans réticence particulière conformément au code de l’éducation, not. art. L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n° 90-788 du 6-9-1990, mod. par décrets n° 91-383 du 24-4-1991 et n° 2005-1014 du 24-8-2005, not. art. Art. D. 111-8 - Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Quand annoncer le changement de bureau
Cette assemblée, convoquée dans le mois suivant la rentrée, regroupe (s’il y a lieu) plusieurs écoles composant votre conseil local. Elle se déroule le plus souvent dans l’une d’entre elles et s’adresse à tous les parents de l’école ou du groupe scolaire (adhérents et non adhérents).
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.
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Contenus et limites du mot aux parents
Information des parents Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves.
Leur contenu doit respecter les règles suivantes : Principe de laïcité Dispositions concernant la vie privée Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes : En cas de désaccord sur les conditions de diffusion Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation.
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Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Modèle de mot aux parents annonçant le changement de bureau
Objet : Information aux familles - Changement de bureau de l’association de parents d’élèves
Madame, Monsieur, chers parents,
Cette assemblée, convoquée dans le mois suivant la rentrée, regroupe (s’il y a lieu) plusieurs écoles composant votre conseil local. Elle se déroule le plus souvent dans l’une d’entre elles et s’adresse à tous les parents de l’école ou du groupe scolaire (adhérents et non adhérents).
Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants : Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement) Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves. L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
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Information des parents Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves.
Leur contenu doit respecter les règles suivantes : Principe de laïcité Dispositions concernant la vie privée Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.
Les chefs de l’établissement doivent vous transmettre cette liste sans réticence particulière conformément au code de l’éducation, not. art. L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n° 90-788 du 6-9-1990, mod. par décrets n° 91-383 du 24-4-1991 et n° 2005-1014 du 24-8-2005, not. art. Art. D. 111-8 - Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition.
Mentions pratiques à ajouter au mot
- L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire.
- La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
- Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
- Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
Réunions et services connexes à communiquer
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants. Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Réunion ou service lié aux activités d'enseignement Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire. C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres. Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Autre réunion ou service Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie. Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels. En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Rappels statutaires et ressources
La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901. Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire. Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.
Les ressources sont les suivantes : Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes Subventions publiques ou privées Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves... Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).
Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants : Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement) Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves.
Tableau récapitulatif pour la préparation du mot
| Élément | Règle/Pratique |
|---|---|
| Identification | Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. |
| Respect des principes | Principe de laïcité; vie privée; interdiction d’injure, diffamation, propagande politique ou commerciale. |
| Canal de diffusion | L'association remet au chef d’établissement; distribution aux élèves pour les parents. |
| Égalité de traitement | Distribution simultanée et mêmes conditions pendant la semaine de la rentrée. |
| Recours | Recteur saisi en cas de désaccord; 7 jours pour se prononcer. |
| Listes de parents | Accès possible avec accord exprès; références aux articles précités. |
Utilisation des listes de diffusion des parents
L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Les chefs de l’établissement doivent vous transmettre cette liste sans réticence particulière conformément au code de l’éducation, not. art. L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n° 90-788 du 6-9-1990, mod. par décrets n° 91-383 du 24-4-1991 et n° 2005-1014 du 24-8-2005, not. art. Art. D. 111-8 - Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.
Exemples de formulations complémentaires
- Information des parents Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents.
- Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
- En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
- Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
🔴 Rapport pour évaluer l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation
Participation des familles et suites à donner
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants. Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Réunion ou service lié aux activités d'enseignement Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.
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