Attestation de TVA : Tout ce que Vous Devez Savoir
L'attestation de TVA est un document essentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle permet de justifier l'application d'un taux de TVA réduit sur certains travaux. Explorons en détail l'utilité de ce document, les types de travaux concernés, et les démarches pour l'obtenir.
À quoi sert une attestation de TVA ?
Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local. Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.
Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?
Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise. Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :
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- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
- Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
- Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
- Pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
- Systèmes de charge pour véhicules électriques ;
- Équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux) ;
- Audit énergétique.
Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?
Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :
- Locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
- Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
- Augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
- Surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
- Travaux de nettoyage ;
- Travaux relatifs aux espaces verts ;
- Travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).
Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?
L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :
- Nom et adresse du client ;
- Adresse de l’immeuble ;
- Objet des travaux ;
- Nature des travaux ;
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Quand fournir une attestation normale de TVA ?
L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :
- Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Huisseries extérieures ;
- Cloisons intérieures ;
- Installations sanitaires et de plomberie ;
- Installations électriques ;
- Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).
Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.
Qui peut obtenir une attestation de TVA ?
Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.
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Où trouver l'attestation de TVA ?
Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.
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Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ?
Impact pour le professionnel
Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.
Impact pour le client
Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.
Exemple : Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.
Attestation de régularité fiscale (Cerfa 10640 / 3666-SD)
Ce formulaire permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Comment obtenir cette attestation ?
Cette attestation peut être obtenue :
- Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
- Directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.
Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.
À noter :
- Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
- Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.
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