Le Modèle de Rapport de Gestion Annuel Obligatoire pour les SARL

Le rapport de gestion est un document essentiel qui permet aux actionnaires de comprendre la situation financière et non financière d'une société. Il offre un aperçu détaillé des activités financières et opérationnelles, permettant ainsi un suivi précis de l'état financier annuel de l'entreprise.

Ce document est particulièrement utile pour les dirigeants, investisseurs, employés et toute personne intéressée par la santé financière d'une entreprise. En informant sur la situation actuelle, le rapport de gestion offre une vue d'ensemble de la performance de l'entreprise et facilite la prise de décisions stratégiques éclairées.

Qu'est-ce qu'un Rapport de Gestion ?

Un rapport de gestion est un document légal rédigé chaque année après la clôture d'un exercice comptable. Il fournit une explication des comptes annuels et ne concerne que les sociétés commerciales, notamment les sociétés par actions.

L’article L.232-1 du Code de commerce stipule que ce rapport doit informer tout intéressé de la situation financière présente et future de la société, une obligation pour les représentants légaux de l'entreprise.

Obligation de Rédiger un Rapport de Gestion

À l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, toutes les entreprises sont tenues de déposer un rapport de gestion annuel, c’est-à-dire les statuts SAS, SARL, SA, SCI, holding, etc. Toutefois, êtes-vous dans l’obligation de le rédiger ?

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La loi précise que toute société commerciale est soumise à cette obligation, comme mentionné dans l’article L.232-1 du Code de commerce. Cependant, depuis le 12 août 2018, les petites entreprises commerciales sont dispensées de cette obligation, à l'exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

L'article L232-1-II du Code de commerce prévoit que « Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

Une SASU est tenue de rédiger un rapport de gestion si elle dépasse au moins deux des seuils définis par l’article L.123-16 du Code de commerce.

Contenu Obligatoire du Rapport de Gestion

Ce rapport doit comporter certains éléments énumérés dans l’article L.225-100-1 du Code de commerce, notamment :

La situation et l’activité de la société.
Les événements importants survenus après la clôture de l’exercice.
L’évolution prévisible de la société.
Les principaux risques et incertitudes.
La présentation des comptes annuels.
L’affectation du résultat.
L’information sur les délais de paiement.
Le rappel des dividendes distribués.
Les dépenses non déductibles des bénéfices.
Les événements importants survenus durant l’exercice concernant les activités des succursales et sociétés contrôlées.
Les résolutions particulières, s’il y a lieu.

Depuis 2010 (loi Grenelle 2), une déclaration de performance extra-financière (informations sociales, sociétales et environnementales) est intégrée au rapport de gestion.

Modèle de Rapport de Gestion

Voici un modèle de rapport de gestion, adaptable à votre situation :

(Dénomination sociale)
(SARL/SASU/SA/SAS/ SCI/SNC) au capital de … Euros
Siège social : …
(Numéro RCS) RCS (ville du RCS)
Assemblée générale ordinaire annuelle du (date)
Rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le (date)

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article L.223-26 du Code de commerce, nous sommes réunis en assemblée générale ordinaire annuelle afin de vous présenter l’activité de la société durant l’exercice clos le (date), les résultats, l’évolution prévisible de la société ainsi que le bilan et les comptes annuels. Ceux-ci sont joints au présent rapport.

I - La situation et l’activité de la société

Notre société exerce ses activités depuis … ans, dans les secteurs suivants : (les activités dominantes de la société). Nous avons remarqué une évolution particulière des activités suivantes au cours de l’exercice clos : (l’évolution remarquée, par exemple implantation de nouveaux points de vente, augmentation de la production, changement de positionnement sur le marché). Vu l’augmentation du chiffre d’affaires, nous avons augmenté le nombre d’embauches dans des conditions déterminées (le nombre de salariés embauchés en CDD et CDI, les modalités de financement). En cas de société qui contrôle une ou plusieurs filiale, il est obligatoire de rendre copte de l’activité de toutes les filiales.

II- Les événements survenus après la clôture de l’exercice

Nous vous informons qu’aucun événement important a pris lieu entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement de ce rapport. Dans le cas contraire : mentionner exactement quel événement a pris lieu durant cette période. Par exemple, la perte d’un marché, une augmentation /diminution de capital, le lancement de nouvelles activités.

III - L’évolution prévisible de la société

(Evolution sur le marché, la concurrence, les modifications visées concernant la structure).

IV - Les principaux risques et incertitudes

Nous tenons à vous informer que les incertitudes auxquelles la société pourrait faire face sont (tous les risques qui sont liés à la société comme la crise économique). Afin de surmonter ceux-ci, la société compte engager les actions suivantes : (préciser les actions que la société prendra).

V - La présentation des comptes annuels

Nous vous soumettons à votre approbation les comptes annuels annexés au rapport présent et établis conformément aux règlementations de présentation et aux méthodes d’évaluation en vigueur.

VI - L’affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter le bénéfice/la perte de l’exercice, qui s’élève à … €, de la manière suivante : (par exemple : distribution de dividendes et les modalités de son imposition, affectation aux réserves).

VII - L’information sur les délais de paiement (en cas de présence d’un commissaire aux comptes)

Selon l’article L.441-6-1 du Code de commerce, veuillez trouver ci-dessous la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

	- 30 jours	+ 30 / - 60 jours	+ 60 jours	Totaux
(Date)	-	-	-	-

VIII - Le rappel des dividendes distribués

Nous vous rappelons que les dividendes distribués à titre des trois derniers exercices s’élèvent à … €, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts.

Date de l’exercice (3 derniers)	Dividendes éligibles à l’abattement	Autres revenus éligibles à l’abattement	Revenus non-éligibles à l’abattement
JJ/MM/AAAA	-	-	-
JJ/MM/AAAA	-	-	-
JJ/MM/AAAA	-	-	-

En cas d’absence de dividendes distribués : il est aussi obligatoire de le mentionner. (Nous tenons à vous informer que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes durant ces 3 exercice écoulé).

IX - Les dépenses non déductibles des bénéfices

Vu l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes présentés contiennent une somme de … € correspondant à de charges somptuaires, non déductibles fiscalement. L’impôt s’élève donc à un montant de … € en raison de ces frais.

En cas d’absence de dépenses non déductibles : il est aussi obligatoire de le mentionner.

Dépôt du Rapport de Gestion

Le dépôt du rapport de gestion se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, idéalement celui où se trouve le siège social de la société. Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. Si le dépôt est effectué par voie électronique, le délai est prolongé à deux mois.

Le rapport de gestion doit être rédigé à la fin d’un exercice comptable et communiqué dans les quatre mois après la clôture de l’exercice. Ce document sera présenté lors de l’assemblée générale pour une approbation des comptes annuels de la société. Suite à l’approbation, la société doit réaliser un dépôt en ligne ou directement auprès des autorités réglementaires.

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Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect des règles concernant le rapport de gestion et son dépôt peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Sanctions pénales (article L.241-2 à L.249-1 du Code de commerce) : Le représentant légal de la société peut être condamné à un emprisonnement de 6 mois et une amende de 9000 euros.
Sanction civile : L’existence de vices concernant le rapport de gestion et son dépôt peut entraîner l’annulation de l’assemblée générale.

Quand le Rapport de Gestion Doit-il Être Rendu ?

Il doit être mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ce délai permet aux associés de prendre connaissance des documents et de la gestion de la société avant l’approbation des comptes.

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