L'Attestation de Non-Assujettissement à la TVA pour l'Auto-Entrepreneur

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, plus communément appelée URSSAF, est un organisme privé chargé d’une mission de service public. En 1960 s’ajoute un décret qui rend obligatoire le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale. Parfois, l’URSSAF effectue des contrôles afin de confirmer l’exactitude des cotisations perçues. À tout moment, une équipe d’inspecteurs de recouvrement peut être envoyée, dans une démarche de vérification. Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent sur le site de l’URSSAF. C’est ce même organisme qui est en mesure de délivrer une attestation fiscale pour l’auto-entrepreneur.

L’attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise par l’URSSAF. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social. C’est pourquoi il doit payer uniquement l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il n’est pas assujetti à la TVA. Aujourd’hui, les démarches ont été totalement dématérialisées afin de simplifier la procédure liées aux obligations et échanges pour les micro-entrepreneurs.

Affilié au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est imposable sur ses revenus. Il doit obligatoirement déclarer les sommes liées à son activité auprès du service des impôts afin de prendre connaissance des sommes dont il est redevable et de s’en acquitter. Pour remplir la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu, il convient de préciser le chiffre d’affaires via le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet. Seule une déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire via le formulaire 2042 C PRO. Cette option est dédiée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne dépasse pas un certain seuil. Cette méthode est un type de prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet de s’acquitter de ses charges fiscales tout au long de l’année.

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Comment Obtenir une Attestation Fiscale d’Auto-Entrepreneur

Pour obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur, il est impératif de disposer d’un espace professionnel, de correctement effectuer ses déclarations et de régler ses paiements en ligne au préalable. À défaut, l’auto-entrepreneur ne la recevra pas, sauf s’il conteste le montant des cotisations attendues. L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer si besoin.

Pour obtenir un justificatif de votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur votre espace personnel en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois connecté avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe, dirigez-vous vers l'onglet « Gérer mon auto-entreprise » et cliquez sur « Mes documents ». Dans cette section, vous trouverez l'option « Mes attestations » où vous pourrez sélectionner et télécharger l'attestation de votre choix : attestation de vigilance, attestation fiscale annuelle, attestation de chiffre d'affaires...

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L'attestation de vigilance a une durée de validité de six mois. Cela signifie que ce document, qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'auto-entrepreneur, doit être renouvelé tous les six mois pour rester valide. Cette attestation est souvent demandée par les partenaires commerciaux, dans l'objectif de vérifier le sérieux de l'auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de veiller à la mettre à jour régulièrement pour éviter toute interruption dans son activité professionnelle.

Quand une Attestation Fiscale est-elle Nécessaire ?

Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF. Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale.

Dans certains cas, un client (direct ou via un contrait de sous-traitance) peut être amené à vous demander une attestation fiscale (ou attestation de vigilance). Cela lui permet de vérifier que vous êtes bien à jour dans vos obligations de déclaration et dans vos paiements de cotisations sur les six derniers mois.

Refus de Délivrance de l'Attestation Fiscale: Que Faire?

Dans certaines situations, l’URSSAF peut en effet refuser de délivrer une attestation fiscale à un auto-entrepreneur. La demande peut être rejetée si l’auto-entrepreneur a fourni des informations inexactes ou incomplètes. De même, des cotisations sociales impayées ou le non-respect des obligations déclaratives de chiffre d’affaires peuvent entraîner un refus jusqu’à ce que les paiements soient effectués. Un statut d’entreprise inactif ou radié peut également empêcher la délivrance de l’attestation.

En cas de refus de délivrance, il est important d’agir rapidement pour régulariser la situation. Commencez par identifier la raison du refus. Si des erreurs sont présentes dans vos déclarations, corrigez-les et soumettez à nouveau la demande. Pour les cotisations impayées, effectuez les paiements nécessaires dès que possible. Et bien sûr, assurez-vous de respecter toutes vos obligations déclaratives pour éviter de futurs refus.

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Attestation Fiscale vs. Attestation d'Affiliation URSSAF : Quelle Différence ?

Ne confondez pas attestation fiscale et attestation d'affiliation ! Bien que semblables, ces deux documents n'ont pas tout à fait le même objectif. D'un côté, l'attestation fiscale certifie que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de la TVA. Elle est souvent requise pour prouver la régularité fiscale de l'entreprise, par exemple lors de la conclusion de contrats importants. De l'autre côté, l'attestation d'affiliation confirme simplement que l'auto-entrepreneur est bien affilié à l'URSSAF depuis une certaine date (date de création de l'activité).

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