Modèle de lettre et procès-verbal pour le maintien des indemnités du président de SASU

La rémunération du président d’une SASU peut être prévue soit directement dans les statuts, soit par décision de l’associé unique. En retenant la seconde option, qui est par ailleurs recommandée, il conviendra de rédiger un procès-verbal de rémunération. La rémunération du président d’une SASU peut être fixée directement dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé, qui prendra la forme d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. C’est l’associé unique de la société qui décidera de la manière dont il souhaite procéder. En pratique, il est beaucoup plus simple de prévoir, dans les statuts, que la rémunération du président (ainsi que tous les autres dirigeants éventuels de la SASU) sera fixée par l’associé unique. Cela permet de ne pas avoir à modifier les statuts de la société à chaque changement de rémunération. Lorsque les statuts précisent que la rémunération sera fixée par décision de l’associé unique, un procès-verbal doit être rédigé.

Que doit contenir le procès-verbal de décision de l’associé unique ?

Les informations relatives à la SASU : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation ; le titre du document (procès-verbal de décision de l’associé unique) et sa date ; la description de la décision prise par rapport à la rémunération du président. Le procès-verbal doit être signé par l’associé unique de la société. Si les fonctions de président sont occupées par une personne autre que l’associé unique, le dirigeant doit préalablement établir un rapport. Pour utiliser ce modèle, il vous suffit de copier-coller ce contenu dans un éditeur de texte, et de remplacer toutes les zones entre parenthèses par vos propres informations.

Modèle pratique : procès-verbal de rémunération et de non-rémunération

Il vous suffit d’entrer un salaire brut de votre choix, et vous savez instantanément quel sera votre salaire net et les charges à payer ! Ce simulateur est 100 % fiable ! Aucun texte législatif ne prévoit les modalités de la fixation de la rémunération du président SASU. Mais il n’en est pas moins nécessaire que celle-ci soit fixée par écrit. Dans l’article suivant, vous trouverez les modèles nécessaires pour rédiger votre propre PV de rémunération. Il ne vous restera plus qu’à choisir le bon modèle, selon que l’associé unique est également Président ou pas.

NB : Si le président de la SASU ne bénéficie d’aucune rémunération, il faudra établir un PV de non-rémunération du président de la SASU. Le président pourra ainsi fournir ce document à France Travail pour percevoir ses éventuels droits. Lorsque les fonctions sont exercées gratuitement, le procès-verbal de non-rémunération permet d’obtenir le maintien intégral du versement des allocations chômage. Enfin, lorsque le président associé unique d’une SASU compte bénéficier du maintien de ses allocations chômage dans le cadre de la création de son entreprise, il devra fournir à Pôle emploi un exemplaire du procès-verbal pour justifier ses rémunérations.

Formalités et conséquences d’une rémunération

Lorsque le président de la SASU bénéficie d’une rémunération, la SASU est tenue de respecter les obligations quant à l’établissement d’une fiche de paie : il faudra procéder à l’affiliation aux organismes sociaux, l’établissement d’un bulletin de paie, ainsi que la déclaration et le versement des cotisations sociales. Le président d’une SASU qui est rémunéré doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Lors du versement de sa rémunération, un bulletin de paie doit être réalisé. Ensuite, il est nécessaire de déclarer et de reverser, aux organismes sociaux, les cotisations sociales dues sur la rémunération. Cette formalité s’effectue tous les mois ou tous les trimestres, comme pour les cotisations des salariés. Un président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Comme pour les salariés d’une entreprise, le salaire versé au président d’une SASU doit donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Il est impossible de simplement reverser le salaire convenu dans les statuts de la société, ou dans le procès-verbal de décision de l’associé unique.

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Bulletin de paie : spécificités et conservation

Le président de SASU est un dirigeant assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions. À ce titre, il doit recevoir un bulletin de paie tous les mois, comme les salariés. Le président de SASU non rémunéré ne reçoit aucun bulletin de paie et n’est pas affilié à la sécurité sociale. Enfin, les bulletins de paie doivent être obligatoirement conservés pendant une durée de 5 ans minimum. Le bulletin de paie ne contient aucune cotisation au titre de l’assurance chômage. Il faut tenir compte de ce statut au niveau des cotisations, et donc sur le bulletin de paie. Il n’est pas concerné par la réglementation sur les heures de travail et les congés payés. La réglementation sur le salaire minimum (le SMIC) ne lui est pas applicable, le montant de la rémunération est fixé librement.

Gestion de la paie : options

Pour faire le bulletin de paie du président de SASU, il est possible d’utiliser le même logiciel de paie que celui utilisé par votre entreprise pour établir ceux des salariés. Si la SASU ne compte pas de salariés, il sera nécessaire de mettre la paie en place. Vous pouvez vous en charger soi-même, en utilisant un logiciel de paie en ligne. Des applications simples d’utilisation permettront de gérer facilement cette tâche, et de déclarer les cotisations sociales (envoi de la déclaration sociale nominative chaque mois ou trimestre). Il est aussi possible de sous-traiter la gestion de la paie à un service spécialisé (cette solution présente généralement un coût à la fiche de paie plus important). Lors de l’élaboration des bulletins de paie, il faut veiller à ne pas cotiser au titre de l’assurance-chômage. Même si elles sont payées, ces cotisations ne procureront aucun droit. Nous déconseillons fortement d’utiliser un modèle de bulletin pour gérer la paie du dirigeant et des éventuels employés de l’entreprise.

Rémunération : salaire, dividendes et mix des revenus

Lorsqu’il est également l’associé unique, le président peut percevoir des dividendes. Ce revenu n’est pas soumis aux cotisations sociales et il ne doit pas figurer sur le bulletin de paie. Il est tout à fait possible de mixer différents types de rémunération pour le président. Les modalités de sa rémunération sont prévues par les statuts de la SAS. Chaque type de rémunération implique des charges différentes, qu'il est important de bien comprendre pour optimiser sa stratégie de rémunération.

Dans le cas général, les dividendes perçus par un Président de SAS ou de SASU ne sont assujettis, au regard des cotisations sociales, qu’au prélèvement de 17,2 %. Par ailleurs, soulignons également que les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les dividendes (CSG, CRDS et Prélèvement social), n’ouvrent aucuns droits à titre personnel.

Avantages en nature et autres avantages : règles de calcul

La fourniture d’un logement par votre société constitue dans tous les cas un avantage en nature qui doit être évalué au montant de la valeur locative cadastrale de ce logement. À défaut de connaître cette valeur, c’est la valeur locative réelle du logement qui devrait être retenue, c’est-à-dire le montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire. Mais là encore, cet avantage est assujetti à cotisations et à l’impôt sur le revenu, et il doit être évalué selon des règles très précises.

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Si vous payez vous-même le carburant, l’avantage en nature annuel est égal à 9 % du coût d’achat TTC du véhicule (ou 6 % si celui-ci a plus de 5 ans). Si le carburant est payé par votre société, l’avantage en nature est égal soit aux pourcentages ci-dessus, augmentés du carburant consommé pour l’usage privé et professionnel ; soit à 12 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 9 % si celui-ci a plus de 5 ans). Dans ce cas, la base de calcul de votre avantage en nature est égale à la somme des éléments suivants : 20 % du prix d’achat TTC du véhicule (ou 10 % si celui-ci a plus de 5 ans) ; le coût annuel de l’assurance ; le coût TTC des dépenses d’entretien. Quant au montant de l’avantage en nature, il est égal à la base déterminée comme ci-dessus, multipliée par le rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le kilométrage total du véhicule. Toutefois, doit le cas échéant être ajouté à ce montant le coût du carburant privé pris en charge par votre société.

S’agissant d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature peut là encore être calculé selon le mode forfaitaire ou réel comme ci-dessus. Cependant, lorsque l’évaluation au réel est utilisée, celle-ci est déterminée : sans tenir compte du coût des frais d’électricité ; et le montant total de l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 50 %, lui-même plafonné à 1.800 € par an. De même, lorsque l’avantage en nature est déterminé sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature. Et là encore, s’applique un abattement de 50 % plafonné à 1.800 € par an.

Tickets-restaurant, CESU et autres avantages sociaux

Les Présidents de SASU peuvent bénéficier des tickets-restaurants en franchise d’impôt et de cotisations sociales, même s’ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail. La part du coût des titres prise en charge par votre société doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur nominale, et ne doit pas excéder un certain montant qui est revalorisé chaque année. Les CESU (ou Chèque-Emploi-Service-Universel) sont des titres de paiement qui peuvent être utilisés pour payer divers services à la personne, tels que la garde d’enfants ou des prestations d’entretien de la maison par exemple. Une quote-part de leur valeur peut être prise en charge par votre société, en franchise de toutes charges sociales, y compris de la CSG et de la CRDS, mais dans la limite de 2.301 € par an et par salarié. Les Présidents de SASU peuvent également bénéficier de cet avantage, dans la même limite.

Procédure lors du changement de président et obligations juridiques

Une société par actions simplifiée ne peut fonctionner sans président. Il s'agit de l'unique organe social imposé par la réglementation. Ainsi, la démission ou la révocation du dirigeant s'accompagne obligatoirement de la désignation d'un nouveau président. Il est nommé selon la procédure prévue au sein des statuts et, éventuellement, du pacte d'associés. En règle générale, la nomination a lieu en assemblée générale. Si le président était désigné au sein des statuts, il convient de les modifier. Le changement du dirigeant de la SAS doit être retranscrit dans un procès-verbal d'assemblée générale. Peu importe la raison de la cessation des fonctions, la société se doit d'accomplir des formalités. Publier dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la société un avis d'insertion. Une fois la déclaration effectuée, le greffe diffuse l'avis de modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Révocation et indemnités

En l'absence de disposition du Code de commerce sur ce point, le président d'une SAS a la possibilité de démissionner à tout moment. Selon les cas, le dirigeant sortant peut bénéficier d'une indemnité de rupture. Les associés ont le droit de le faire au moment où ils le souhaitent, sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité. C'est ce qu'on appelle la libre révocabilité ou révocabilité « ad nutum ». Si le président est relevé de ses fonctions pour un autre motif que ceux mentionnés dans les statuts (non atteinte des résultats, manque de compétences, etc.), la révocation est considérée comme nulle. Une indemnité conventionnelle peut être prévue. La plupart du temps, elle est conditionnée à l'absence d'une faute grave. Pour être conforme à la loi, elle ne doit être ni excessive ni trop basse. Si elle est trop importante, elle peut entraver le principe de révocation « ad nutum ».

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Frais professionnels et remboursement

Lorsqu’un président de SASU engage des frais dans le cadre de l’exercice de son activité, ces dépenses peuvent être remboursées, car elles constituent des frais professionnels. Il convient cependant de toujours justifier ces sorties d’argent, afin d’éviter tout risque d’abus. À l’instar d’un employé, un président de SASU peut avoir des frais professionnels. Les frais professionnels correspondent aux dépenses engagées dans le cadre d’une mission menée pour le compte d’une entreprise. Elles sont prises en charge par l’employé ou le dirigeant, qui demande par la suite un remboursement auprès de sa société. Tout comme pour un salarié, il est tout à fait possible de déduire les frais de missions d’un président de SASU. En effet, ils sont considérés comme des charges. Or, les SASU sont imposées sur leurs bénéfices réels dégagés. De fait, il est possible de déduire les frais professionnels des résultats de la société. Cette déduction s’effectue sur la base du montant réel des frais professionnels. ⚠️ Attention : pour être qualifiées de frais professionnels, ces dépenses doivent être engagées dans le cadre d’une mission essentielle pour le développement économique de l’entreprise. Il convient donc de ne pas en abuser, et de toujours fournir un justificatif. À défaut, un abus pourrait être qualifié de tentative de fraude fiscale, voire de détournement de biens sociaux s’il concerne un dirigeant. C’est l’expert-comptable qui détermine la validité des frais déboursés.

Les frais de repas du dirigeant de SASU sont considérés comme des frais professionnels. Le président doit cependant justifier qu’il ne peut rentrer chez lui pour déjeuner, que ce soit en termes de distance ou de temps. En 2026, il est possible de déduire ces frais à hauteur de 14.40 euros par jour. Il est à noter que si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas possible de rembourser le repas du midi. Il est nécessaire d’indiquer les frais de repas dans le relevé des frais généraux si leur montant dépasse 6.100 euros au cours d’un exercice comptable.

Praticité : modèles, simulateurs et recours à un expert

Le Coin des Entrepreneurs vous propose un modèle gratuit de bulletin de paie pour un président de SASU, en format Excel. Pour le télécharger : modèle de bulletin de paie. Tout d’abord, un modèle de bulletin de paie peut comporter des erreurs. Ensuite, les informations contenues dans un modèle ne sont pas forcément adaptées aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise. De plus, comme nous l’avons vu dans ce dossier, le bulletin de paie d’un président de SASU comporte des spécificités. Il convient donc, le cas échéant, d’adapter le modèle. Enfin, les informations qui y figurent (taux et cotisations) ne seront pas mises à jour automatiquement (et ne sont peut-être pas à jour lorsque vous le téléchargerez). Vous pouvez également visualiser le contenu du bulletin de paie complété lorsque vous réalisez une simulation sur l’outil suivant : simulateur de cotisations sociales pour président de SASU. Cela vous permet de visualiser une partie du bulletin de paie complété en fonction du montant de la rémunération. Toutefois, ce modèle ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il vous permet uniquement de visualiser la partie rémunération et cotisations sociales.

Il est indispensable d’adapter ce modèle de PV de rémunération du Président de SASU à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Si vous avez besoin d’un tel document pour votre société, un modèle est fourni ici. Contacter un comptable.

Points d’attention fiscaux et sociaux

Attention : même si cela peut vous paraître inutile ou ridicule, ne négligez pas l’établissement de ce procès-verbal. Ainsi, un Président SASU qui veut bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. De même, pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir cotisé au cours de ce trimestre sur un salaire brut au moins égal à 150 SMIC horaire (soit 11,65 x 150 = 1.747,50 €). Attention : on entend souvent dire qu’il suffit de se verser 6.990 € le dernier mois de l’année. C’est faux ! Même s’il n’y a pas de maximum non plus, il faut savoir qu’à partir d’un certain montant, la rémunération du Président SASU est surveillée d’un peu plus près par le fisc : en effet, toute personne qui, au sein d’une société, perçoit une rémunération supérieure à 50.000 € par an doit être signalée au fisc par cette même société (sur le Relevé des frais généraux).

Autres formalités et bonnes pratiques

Il vous suffit d’entrer un salaire brut de votre choix, et vous savez instantanément quel sera votre salaire net et les charges à payer ! Ce simulateur est 100 % fiable ! Il n’est pas obligatoire que le président de SASU perçoive une rémunération. C’est l’associé unique de la société qui décidera de la manière dont il souhaite procéder. En pratique, il est beaucoup plus simple de prévoir, dans les statuts, que la rémunération du président sera fixée par l’associé unique. Cela permet de ne pas avoir à modifier les statuts de la société à chaque changement de rémunération. Attention : ne croyez surtout pas qu’il soit possible de faire l’impasse sur ce délai et sur ce formalisme ! Bien au contraire !

Contacter un comptable. L’expert-comptable peut vous aider à déterminer la validité des frais, à établir les bulletins et à adapter les modèles selon les spécificités de votre SASU. Faire appel à un professionnel est souvent la solution la plus sûre pour éviter des erreurs coûteuses et des redressements.

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