Modèle Gratuit de Statuts SARL à 3 Associés : Guide Complet et Personnalisable

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société commerciale très prisée en raison de sa souplesse et de la responsabilité limitée qu'elle offre aux associés. Avant de pouvoir gérer légalement votre SARL, il est impératif de rédiger ses statuts. Ces derniers constituent la base juridique de votre entreprise, encadrant son activité et son organisation. Voici un guide complet et un modèle gratuit pour vous aider à rédiger des statuts de SARL adaptés à votre situation, notamment si vous êtes trois associés.

Pourquoi Rédiger des Statuts de SARL ?

Les statuts de SARL, signés par tous les associés fondateurs, sont essentiels car ils définissent les règles de fonctionnement de la société et déterminent les rôles de chacun. Ils permettent de regrouper les règles de fonctionnement de la société, mais également de déterminer les rôles de chacun. Il est essentiel d’indiquer les apports de chacun noir sur blanc, car ils définissent le poids de chaque associé au sein de l’entreprise. Les statuts sont donc similaires à un contrat qui engage tous ceux qui le signent. C’est dans ce contrat que l’on établit, entre autres, les règles de majorité pendant les assemblées générales (simple, 2/3, 3/4…), les modalités de rachat ou de cession de parts, la répartition des bénéfices.

Il est important de rédiger des statuts de façon la plus exhaustive possible, car une modification entraîne des frais. Une mauvaise rédaction exposera votre société et l’ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Prenez par exemple la rédaction de l’objet social.

Les Mentions Obligatoires des Statuts de SARL

D’après les articles 1832 et suivants du Code civil, certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société :

Les apports
La forme sociale
L’objet social
La durée de l’entreprise (99 ans maximum)
La dénomination sociale de l’entreprise
L’adresse du siège social
Le montant du capital social
Le fonctionnement de la société

Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :

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La répartition des parts sociales entre les associé·es
La libération des parts sociales
Le dépôt de fonds
L’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL.

En plus des mentions obligatoires, s’ajoutent des clauses qui dépendent de vos choix entre associés pour votre future SARL.

Modèle de Statuts de SARL à 3 Associés

Voici un modèle de statuts SARL que vous pouvez copier-coller et adapter à votre situation. Attention à bien intégrer les informations liées à votre future SARL dans les [...]. Nous avons ajouté des options pour chacun des articles ainsi que toutes les infos à avoir en tête en bas d'article.

Chapitre I - Forme, Objet, Dénomination Sociale, Siège Social, Durée

Article 1 - Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. La société est une personne morale distincte de ses associés.

Article 2 - Objet Social

La société a pour objet : [Description précise de l'activité principale : par exemple, la production et la vente de biens électroniques, la prestation de services informatiques, le conseil en gestion d'entreprise, etc.].

Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

(Option : La société peut également effectuer des opérations de recherche et développement, des activités de formation professionnelle, etc.)

Article 3 - Dénomination Sociale

La société prend la dénomination de : [Nom de la société]. Tous les actes et documents destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

(Option : Inclure un sigle ou une abréviation pour simplifier l'identification de la société dans les échanges courants.)

Article 4 - Siège Social

Le siège social est fixé à : [Adresse complète]. Il pourra être transféré par décision de la gérance dans un autre endroit du même département ou des départements limitrophes et, dans tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

(Option : Prévoir la possibilité de domiciliation de la société dans des locaux tiers tels que des pépinières d'entreprises ou des espaces de coworking.)

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

(Option : Prévoir des clauses de renouvellement automatique pour éviter la dissolution après 99 ans.)

Article 6 - Exercice Social

Chaque exercice social a une durée de 12 mois et commence le [date de début] pour se terminer le [date de fin]. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la société et se terminera le [date].

(Option : Prévoir une période comptable différente en fonction de la nature des activités de la société.)

Chapitre II - Apports, Capital Social

Article 7 - Apports

Les associés apportent à la société les biens suivants :

Apports en numéraire :
- [Nom de l'associé 1] : [Montant en euros]
- [Nom de l'associé 2] : [Montant en euros]
- [Nom de l'associé 3] : [Montant en euros]

Apports en numéraire déposés chez un notaire : Les fonds en numéraire seront déposés auprès de Maître [Nom du notaire], notaire à [Lieu].

Apports en numéraire déposés sur un compte de séquestre : Les fonds en numéraire seront déposés sur un compte de séquestre auprès de [Nom de l'établissement bancaire].

[Description détaillée et évaluation de chaque apport en nature]

Les apports en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de [Nom de la banque].

(Option : Prévoir des apports en industrie pour les compétences et le savoir-faire des associés, bien que ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social.)

Article 8 - Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part en euros], entièrement souscrites et libérées à hauteur de [pourcentage] %.

(Option : Préciser la possibilité d'augmentation ou de réduction du capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.)

Chapitre III - Parts Sociales, Transmission et Cession

Article 9 - Droits et Obligations Attachés aux Parts Sociales

Chaque part sociale donne droit à une voix dans les assemblées générales et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social.

(Option : Prévoir des parts sociales avec des droits de vote différenciés.)

Article 10 - Cession de Parts Sociales

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession à des tiers est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

(Option : Préciser une procédure d'agrément détaillée et des délais pour l'exercice du droit de préemption par les associés.)

Article 11 - Transmission des Parts Sociales en Cas de Décès

En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve de l'agrément de ces derniers par les associés survivants. Cet agrément doit être donné dans un délai de [nombre de mois] mois à compter de la notification du décès. À défaut d'agrément, les héritiers seront tenus de céder leurs parts aux associés survivants ou à des tiers désignés par eux.

(Option : Prévoir des clauses de rachat obligatoire des parts par la société en cas de désaccord avec les héritiers.)

Chapitre IV - Gestion et Contrôle de la Société

Article 12 - Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est nommé pour une durée de [durée] et peut être révoqué par les mêmes associés. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

(Option : Préciser la possibilité de désigner un gérant délégué avec des pouvoirs limités.)

Article 13 - Responsabilité de la Gérance

Le gérant est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion. Conformément à l'article L223-22 du Code de commerce, le gérant peut voir sa responsabilité engagée pour des fautes de gestion.

(Option : Prévoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuelles fautes de gestion.)

Chapitre V - Assemblées Générales

Article 14 - Décisions Collectives des Associés

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les décisions extraordinaires nécessitent une majorité des deux tiers des voix.

(Option : Prévoir des décisions à l'unanimité pour certaines opérations stratégiques telles que la modification de l'objet social ou la dissolution anticipée.)

Article 15 - Convocation des Assemblées Générales

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des parts sociales. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception.

(Option : Permettre l'envoi des convocations par courrier électronique avec accusé de réception pour simplifier le processus.)

Article 16 - Quorum et Majorité

Les décisions ordinaires sont valablement prises si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts sociales. Les décisions extraordinaires nécessitent la présence d'au moins un quart des parts sociales sur première convocation et un cinquième sur seconde convocation. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés.

(Option : Préciser des quorums différents pour certaines décisions spécifiques.)

Article 17 - Pouvoirs des Assemblées

Les assemblées générales ont tous pouvoirs pour ordonner toutes les modifications dans la gestion des affaires sociales qui leur paraîtraient utiles, sans pouvoir toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des associés, sauf décision unanime.

(Option : Prévoir des clauses spécifiques pour l'introduction de nouveaux associés.)

Chapitre VI - Comptes Sociaux et Affectation des Résultats

Article 18 - Comptes Sociaux

Il est tenu, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions légales en vigueur.

(Option : Préciser l'obligation de certification des comptes par un expert-comptable.)

Article 19 - Approbation des Comptes

L'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice.

(Option : Prévoir la possibilité de prorogation du délai en cas de circonstances exceptionnelles.)

Article 20 - Affectation des Résultats

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. L'assemblée générale ordinaire décide de la répartition du bénéfice distribuable entre les associés. Elle peut également décider de mettre en réserve tout ou partie de ce bénéfice.

(Option : Prévoir des réserves facultatives pour anticiper les investissements futurs.)

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