L'INPI et les Modèles de Pouvoir : Définition et Protection de la Propriété Industrielle

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Vous n’avez peut-être jamais entendu parler de cet acronyme, et pourtant, c’est un organisme très important dans le monde de l’innovation et de la création. Mais alors, qu’est-ce que l’INPI ? Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dont le but est de protéger juridiquement les créations et les inventions afin d’éviter les contrefaçons.

Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l’institut de propriété industrielle. L’INPI vise à protéger les droits sur les titres de propriétés industrielles. Il délivre à la fois les brevets, les marques, les dessins ou encore les modèles et accompagne les innovateurs dans les démarches.

Missions et Rôle de l'INPI

L’INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle. L’INPI est donc un acteur incontournable pour toutes les personnse qui souhaitent protéger mais aussi valoriser leur création et avoir un accompagnement tout au long de la procédure. C’est l’interlocuteur unique pour tout ce qui concerne les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles.

Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’INPI siège aujourd’hui à Courbevoie. Nous remontons au début du siècle précédent pour trouver les origines de l’INPI. Si la propriété industrielle au vu le jour pendant la Révolution française, il faut attendre 1900 pour que soit créé un institut de protection dédié : l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique.

Il propose des programmes de formation et des services pour accompagner les entreprises dans la création, le développement mais aussi la stratégie d’innovation. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique. Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises.

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Les Différents Droits de Propriété Industrielle Protégés par l'INPI

La Marque

La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou, plus fréquemment, d’une combinaison de tous ces éléments. Il s’agit de l’une des plus importantes protections pour les marques, qui permet de se protéger durant 10 ans contre le plagiat. En enregistrant une marque à l’INPI, c’est à la fois le nom, le logo mais aussi tous les dessins rattachés à la marque qui sont protégés.

Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Pour déposer une marque à l’INPI, il faut dans un premier temps faire une recherche d’antériorité sur la base de données. Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base de données de l’INPI. L'interprétation peut être ténue dans certains cas.

Vous devez ensuite déposer votre marque dans l’une des classes déterminées par la classification de Nice. Par exemple, la classe correspondant aux marques de vêtements est la 25. L’INPI vous adressera l’accusé de réception de votre dépôt de marque, avant de publier ce dernier au BOPI. Parfois, l’institut émet des objections (par exemple, si votre marque n’est pas compatible avec les règles relatives à une indication géographique). Vous êtes tenu d’y répondre.

Le Brevet

Pour protéger une invention, le seul moyen est le brevet. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle dont l’objectif est de protéger les inventions. Il sert de preuve et permet à son propriétaire de disposer du monopole d’exploitation de son invention pendant une durée de 20 ans. Délivré par l’INPI, le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation sur un produit ou un procédé, pour une durée de 20 ans.

Pour être brevetable, l’invention doit remplir 3 critères : être nouvelle, pouvoir prétendre à une application industrielle et impliquer une activité intensive. Vous devez ensuite rédiger la demande de brevet. Il est recommandé de passer par un professionnel pour éviter que votre demande soit rejetée. Le brevet est ensuite déposé à l’INPI, qui examinera votre requête. L’institut procédera à une recherche d’antériorité pour vérifier que votre invention n’a pas déjà été déposée par quelqu’un d’autre. L’INPI publiera ensuite votre dépôt de brevet au BOPI et vous fera peut-être part d’une éventuelle observation.

Dessins et Modèles

Les créations esthétiques peuvent elles aussi faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Quelle est la différence entre le dessin et le modèle ? Le premier est en 2D, le second en 3D.

Comme la marque, les dessins et modèles doivent être enregistrés dans une classe, selon la classification de Locarno. L’article L.511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’ « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. Dès lors que le dessin ou modèle est divulgué, celui-ci perd son caractère nouveau. L’article L.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle pose une présomption de divulgation dès lors que le dessin ou modèle « a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

En ce sens, un dessin ou modèle présenté à un tiers sous des conditions de secret, qu’elles soient implicites ou explicites, ne sera pas considéré comme avoir été divulgué. La divulgation doit néanmoins répondre au critère d’accessibilité. L’accessibilité est appréciée indépendamment du nombre de personnes qui auraient pu être confrontées au dessin ou modèle. Il n’existe donc aucun « seuil quantitatif de connaissance effective des faits de divulgation »

La protection s'étend dans tous les pays de l'Union européenne, pendant 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 25 ans. Le coût de l'enregistrement s'élève à 230 euros pour la taxe d'enregistrement d'un dessin ou modèle et 120 euros de taxe de publication, soit 350 euros minimum.

L'enveloppe Soleau

Du nom de son créateur, l’enveloppe Soleau est une autre preuve de votre création proposée par l’INPI. Elle permet de donner une date certaine à votre invention et vous accorde un droit d’auteur sur celle-ci. Cette solution permet de préserver les droits d’auteur et la création, même si celle-ci n’est pas encore terminée. Lorsqu’une personne est en pleine création d’un projet, l’enveloppe Soleau permet de dater les idées et de donner une preuve de création, tout en conservant le secret du projet final.

À l’exception des prototypes, toutes les créations sont admises en enveloppe Soleau (dessin, recette de cuisine, logiciel, création de mode…). Elle est reconnue par les tribunaux comme un justificatif valable et contient des informations précises sur la date de création, les méthodes de fabrication et toutes les autres explications que le créateur souhaite dater. L’enveloppe Soleau protège la création pendant 5 ans et coûte 15 euros.

Après avoir enregistré et daté votre enveloppe, l’INPI vous retourne un de ses deux compartiments. Vous devrez le conserver sans l’ouvrir. L’INPI conserve l’autre compartiment pendant 5 ans renouvelables. Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau sous format papier ne sont plus disponibles à la vente.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Comment Protéger une Idée ?

Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. En revanche, la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle...

Protéger ce qui est protégeable sur un plan juridique permet à un entrepreneur de sécuriser les actifs qui lui appartiennent et qui sont essentiels à la bonne marche de son business. Cela inclut notamment la propriété intellectuelle, les données sensibles et les secrets commerciaux.

Protéger une idée signifie que vous devez être capable de donner la preuve que vous êtes l'auteur de l'idée. Cela implique de vous faire "enregistrer" en tant que propriétaire, pour vous la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier de l'utiliser à l'identique ou proche et ainsi d'en revendiquer la propriété.Il est à noter qu'en droit la notion de droit d'auteur existe. C'est un droit reconnu à l'auteur d'une création littéraire ou artistique, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise.

Si vous ne souhaitez pas procéder à ces enregistrements, ou si vous êtes encore en phase de réflexion ou d'étude, de recherche, vous devez pour vous préserver, pouvoir prouver que vous êtes l'auteur de l'idée. Le service e-Soleau permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée à une date donnée. Contrairement au dépôt de brevet, de marque ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l'Inpi, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais lui permet d'obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité dans le cadre d'un litige.

L'Inpi assure de manière pratique la conservation et l'enregistrement de la création pendant 20 ans. Au-delà de ce délai, elle est détruite, sauf à en demander la restitution avant la fin du délai pour être produite en justice le cas échéant. La méthode est entièrement dématérialisée.

Vous avez besoin d’aide pour réaliser des démarches auprès de l’INPI ? Vous cherchez un accompagnement pour protéger vos créations ? L’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, vise à protéger les droits sur les titres de propriétés industrielles.

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