Subventions Européennes pour la Création d'Entreprise : Conditions et Accès

Il existe de nombreuses sources de financement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises, qu'elles soient nationales qu’européennes. L'Union Européenne, bien qu'elle n'accorde pas d'aide directe aux entrepreneurs, soutient des intermédiaires financiers et des fonds d’investissement qui peuvent s'avérer être d'une grande aide.

Les Subventions Nationales

Les aides de l’État à la création ou à la reprise d’entreprise sont variées et visent à soutenir les porteurs de projets, notamment en fonction de leur situation ou de leur localisation.

1. La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)

Pour encourager une meilleure répartition géographique des entreprises, l’État propose la prime d’aménagement du territoire (PAT), accordée par la Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale). Elle est destinée aux entreprises qui s’implantent ou se développent dans des zones prioritaires. Ces zones peuvent également bénéficier :

• D’exonérations d’impôt sur les bénéfices,
• D’exonérations d’impôts locaux,
• D’exonérations de cotisations sociales.

2. Les Aides Liées à la Réinsertion des Demandeurs d’Emploi

Pour favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, plusieurs dispositifs ont été mis en place :

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise): Cette aide offre une exonération partielle des charges sociales pendant un an (et parfois davantage, selon la situation). Elle s’adresse aux créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils soient demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans, ou bénéficiaires de certaines allocations.
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise): Les demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation chômage (ARE) peuvent choisir de convertir une partie de leurs droits en un capital versé en deux fois. Cette aide permet d’apporter des liquidités au démarrage d’une activité.
• Les ARE (Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi): Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent conserver une partie de leurs droits au chômage (ARE) tout en lançant leur activité. Cela leur garantit un revenu de substitution en cas de revenus insuffisants dans la phase initiale.

3. Le Financement via Bpifrance

Bpifrance, anciennement Oséo, joue un rôle clé dans le soutien aux entreprises, notamment :

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• Le financement de projets innovants, à travers des subventions, prêts ou garanties.
• Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE), qui soutient les petites entreprises lors de leur lancement, souvent en complément d’un prêt bancaire.

4. Les Incitations Fiscales pour les Petites Entreprises

L’État soutient également les petites entreprises par des mesures fiscales, notamment :

• La réduction d’impôt pour souscription au capital : les investisseurs qui souscrivent au capital d’une entreprise nouvelle peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
• La déduction des intérêts d’emprunt : pour alléger le coût des financements nécessaires à la création ou reprise.

5. Les Aides Spécifiques à Certains Secteurs

Certains secteurs bénéficient de dispositifs particuliers, comme :

• Le secteur agricole, soutenu par des subventions et des dispositifs spécifiques à l’installation de jeunes agriculteurs.
• Les services à la personne, avec des aides fiscales et sociales pour faciliter le développement d’activités telles que l’aide à domicile.

Ces dispositifs permettent à de nombreux porteurs de projets d’alléger les charges initiales et de sécuriser la phase de démarrage de leur entreprise.

Les Subventions Européennes

L’Union Européenne n’accorde pas d’aide directe à la création d’entreprise. Cependant, elle finance différents organismes européens qui, à leur tour, fournissent une aide aux entrepreneurs. Ainsi, plusieurs outils d’aide au financement de la création ou de la reprise d’entreprise existent au niveau européen.

Les Principaux Acteurs Européens

• Le Fonds européen d’investissement (FEI) prend des participations dans des fonds de capital-risque et dans des incubateurs d’entreprises. Il peut également servir de garantie auprès d’organismes bancaires ou d’institutions financières octroyant des prêts.
• La Banque européenne d’investissement (BEI) accorde quant à elle directement des prêts, qui peuvent être individuels ou globaux. Ces derniers sont des prêts octroyés à des intermédiaires financiers, et non pas directement à des porteurs de projet.
• L’Union Européenne soutient également le réseau européen des business angels EBAN.

De plus, certaines régions bénéficient d’une aide européenne si elles ont un retard de développement dans un domaine particulier. Pour se renseigner, tout porteur de projet peut se rendre à sa chambre de commerce locale.

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Comment s'informer sur les financements européens ?

Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

L’Union européenne dispose de différents programmes de financement pouvant être sollicités en fonction de la nature d’un projet ou de ses activités, la Région Île-de-France peut vous appuyer dans votre recherche de financement européen :

Les Fonds Européens Structurels d'Investissement en Île-de-France

• Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
• Le Fonds social européen+ (FSE+)
• Le Fonds européen pour le développement rural (FEADER)

Ces fonds européens dont la gestion est confiée aux Régions et à l’État, assurent la mise en œuvre d’actions de développement territorial.

Des programmes de coopération territoriale européenne permettent de soutenir des projets de coopération. L'Île-de-France est éligible à deux programmes: Interreg Europe du Nord-Ouest et Interreg Europe.

Les programmes européens thématiques gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives (Horizon Europe, Life, Erasmus+…). Les structures franciliennes peuvent candidater, les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

Le FEDER dans les Hauts-de-France

Le FEDER se décline dans un programme régional qui adapte les ambitions politiques européennes, autrement dit, les objectifs stratégiques (OS), aux besoins spécifiques du territoire régional. Ces 3 objectifs stratégiques sont répartis en 7 priorités régionales elles-mêmes déclinée en objectifs spécifiques détaillées en types d’actions.

Le budget pour la période 21-27 s'élève à 897 423 853 €.

Priorités Régionales du FEDER (2021-2027)

1. Priorité 1 : Financement de la recherche à l'innovation.
2. Priorité 2 : Création et accélération des entreprises.
3. Priorité 3 : Accompagnement des transitions industrielles, économiques et numériques.
4. Priorité 4 : Engagement dans un modèle de transition vers un territoire décarbonné et durable.
5. Priorité 5 : Renforcement de la transition écologique des Hauts-de-France.
6. Priorité 6 : Amélioration de l'usage des transports.
7. Priorité 7 : Contribuer au développement d'une approche intégrée, durable et solidaire.

Pour la période 21-27, la Région Hauts-de-France remplit à nouveau la fonction d’Autorité de Gestion, A ce titre, elle est en charge du pilotage, de la gestion, de la sélection et de l’instruction des dossiers de demande d’aide FEDER.

Ainsi, les directions en charge des objectifs spécifiques du programme vous fournissent un accompagnement (informations, formations, appui technique...) pour aider à la compréhension et l’utilisation de ce fonds. Ces directions sont vos interlocuteurs durant le montage et l’instruction de votre dossier de demande d’aide.

De plus, une équipe d’animateurs dédiée peut apporter un appui particulier dans le montage de projets ou encore l'orienttaion pour trouver un financement adéquate.

Documents Cadre pour le FEDER

• Le Programme 2021-2027
• Le Document de mise en œuvre (DOMO) - Il reprend l’ensemble des actions soutenues par le FEDER. De plus, il vous guidera pour comprendre si votre projet est éligible au fonds.

D’autres documents supports sont à disposition des porteurs de projets dans l’espace Ressources :

• Le guide de prise en main d’e-synergie (cette dernière étant le portail officiel et unique de dépôt de la demande d’aide FEDER).
• Le guide de communication (pour respecter les obligations de publicité du FEDER)
• Le guide de paiement (pour la mise en place des demandes de remboursement du FEDER).

Subvention sur base de remboursement, possibilité d'avance de crédits sur certaines conditions.

Modalités de Dépôt des Demandes d'Aides FEDER

Les demandes d’aides peuvent être déposées selon 3 modalités :

• Au fil de l’eau / appel à projet permanent: les demandes de subvention s'effectuent tout au long du programme sans date limite de dépôt. La fiche DOMO est la référence pour connaître les attendus, les critères d'éligibilité et de sélection.
• Appels à projet: ponctuels dans le temps, le dépôt s'effectue à une date précise et prédéterminée. Un cahier des charges précise spécifiquement les projets attendus et les critères de sélection. Validés par le comité de suivi, ces appels à projets peuvent être plus précis que le DOMO. Les communications des dates et info des appels à projets sont publiées sur le site europeenhdf.

Une fois identifiée la modalité de dépôt de l’opération, il convient de suivre un certain nombre d'étapes. Pour la période 21-27, le dépôt est dématérialisé via le portail e-synergie.

Les Prérequis pour une Demande de Financement FEDER/FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure.

En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Questions Simples à se Poser en Amont

• Quelle est la finalité de mon projet ? Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
• Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ? Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
• Où mon projet est-il mis en œuvre ? Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
• Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ? Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets. L’opération ne doit pas être achevée physiquement à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. Dans le cas où l’opération est soumise à la règle d’incitativité dans le cadre d’une aide d’État, la demande d’aide doit obligatoirement avoir été présentée à l’autorité de gestion avant le commencement d’exécution de l’opération.
• Qui sont mes partenaires financiers ? L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires.

Où Déposer une Demande de Financement ?

Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE+ dans le cadre du Programme régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.

Pour déposer une demande de financement FSE+ auprès de la DRIEETS Île-de-France au titre du Programme national, il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE+, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes. Les appels à projets de la DRIEETS Île-de-France et de ses organismes intermédiaires (OI) sont publiés sur le site fse.gouv.fr.

Quand Déposer ma Demande ?

Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet. Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné. Pour qu’une demande d'aide puisse être prise en compte, elle doit comporter au minimum des éléments concernant l’identification du porteur et du projet, et contenir les pièces spécifiées dans l'appel à projets correspondant. La demande doit être datée et signée par le porteur de projets.

Le Fonds Social Européen (FSE+)

La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.

Mise en Œuvre du FSE+ en France

En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.

Rôle de l'État

L'État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».

L'État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.

Rôle des Conseils Régionaux

Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cofinancement du FSE+

Dans tous les cas, le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.

Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE + est variable d'une région à l'autre.

Autres Aides à la Création d'Entreprise

Il existe de nombreuses aides pour le créateur d’entreprise : Acre, arce, nacre, prêts, avances remboursables, crédits d’impôts…Vous ne voulez pas passer à côté !

Face à toutes ces aides, la difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner et d’éviter de perdre du temps inutilement. Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères pour vous y retrouver.

Types d'Aides Disponibles

Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :

• Le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements.
• Un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt.
• Une exonération de cotisations sociales.
• Le financement d’une formation, de prestations de conseil.
• Un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché.
• Une aide au montage du projet, incubation, etc.

Dispositifs d’Accueil et d’Accompagnement

Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à "oublier" les dispositifs d’accueil et d’accompagnement qui sont présents partout en France. C’est pourtant une aide très importante pour un créateur dont le seul objectif est de se donner les meilleures chances pour réussir son projet. La majorité de ces aides sont mise en place par l’Etat et les régions, en partenariat ou non avec d'autres institutions.

Critères d'Éligibilité

Un dispositif d’aide peut :

• être réservé à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.),
• dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise,
• être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi, par exemple), ou à votre profil (jeune, femme, par exemple),
• imposer la réalisation d'investissements conséquents ou le recrutement de salariés…

Classement des Aides par Finalité

Pour vous donner un coup de pouce et vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire l’objectif recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d’évaluer rapidement vos chances d’y accéder.

Lutter contre le chômage et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics

Exemples :

• Arce : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.
• Acre (ex Accre) : exonération de charges sociales du nouveau chef d'entreprise.
• Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'aide Arce), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité.
• Prêt d'honneur solidaire : prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions.
• Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées.
• Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Egalité femmes, garantie Emploi, garantie Egalité Accès.
• Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (sous certaines conditions).

Revitaliser ou redynamiser un territoire

Exemples :

• Prime d’aménagement du territoire pour les projets importants (créateurs d’au moins 20 emplois sur le territoire).
• Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, zone franche urbaine...).
• Exonération d’impôts en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
• Garantie Egalité Territoires de France Active.
• Allègements fiscaux en Corse.

Favoriser la création d’entreprises innovantes, de startups

Exemples :

• Bourses French tech ou French tech émergence, délivrées par Bpifrance.
• Prêt d’amorçage de Bpifrance pour préparer une levée de fonds.
• Crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D : possibilité de remboursement anticipé pour les nouvelles entreprises.
• JEI et JEU : exonérations fiscales et sociales pour les nouvelles entreprises qui investissent dans la R&D.
• Les financements spécifiques pour les projets innovants.

Encourager la création d’entreprises dans certains secteurs

Exemples : agriculture, presse, librairies, tourisme, métiers d’art, filière bois, ESS…

Renforcer le financement des jeunes entreprises et faciliter l’accès aux crédits bancaires

Exemples :

• Prêts d’honneur aux entreprises d’Initiative France ou Réseau Entreprendre (dans le cadre d'un projet de création ou de développement de l'activité).
• Solutions de soutien des petites entreprises sous forme de microcrédits par exemple.
• Garanties d'emprunt.
• Fonds d’investissement.
• Réductions fiscales pour souscription au capital.

Constitution du Dossier de Demande

Pour prétendre à la plupart de ces dispositifs d’aides et les obtenir, les bénéficiaires devront présenter un dossier complet pouvant notamment comprendre des tableaux, plan de financement, et autres pièces complémentaires en fonction du dispositif.

Conclusion

La liste des solutions de soutien aux entreprises existantes est longue. Par ailleurs, dans le cadre de la crise actuelle liée au coronavirus Covid-19, le gouvernement, Bpifrance et tous les acteurs de l’entrepreneuriat et du développement économique local ont mobilisé des fonds très importants pour construire un programme de soutien aux entreprises de toutes tailles impactées par la pandémie (TPE, PME, indépendants, grandes entreprises…).

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