Modèle de procès‑verbal d’assemblée générale extraordinaire : abandon de compte courant d’associé unique (SASU) avec clause de retour à meilleure fortune

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société adoptée par des personnes créant leurs entreprises seuls. Puisqu'il n'y a qu'un seul associé détenant 100 % du capital, la tenue d'une Assemblée Générale physique est inutile. C'est l'acte juridique écrit qui consigne les choix officiels pris par le propriétaire de l'entreprise. Même si la gestion est simplifiée, l'approbation des comptes reste obligatoire.

Qu’est‑ce qu’un compte courant d’associé et qu’est‑ce qu’un abandon ?

Le compte courant d’associé désigne une somme d’argent prêtée par un associé à sa société. Juridiquement, il s’agit d’une dette de la société envers l’associé. Contrairement à un apport en capital, le compte courant d’associé ne donne pas à l’associé de droits supplémentaires dans la société. Il ne reçoit pas de parts sociales en plus et la composition du capital social ne change pas.

L’abandon de compte courant d’associé correspond à la décision prise par un associé de renoncer à récupérer les sommes qu’il a avancées à sa société. Cet acte volontaire entraîne une perte pour lui. Il ne sera donc pas imposable sur cette somme. En revanche, celle‑ci sera réintégrée au résultat imposable de la société, sauf exceptions (clause de retour à meilleure fortune ou transformation en augmentation de capital).

Variantes d’abandon : définitif, partiel ou avec clause de retour à meilleure fortune

L’abandon définitif signifie que l’associé décide de ne jamais récupérer l’argent qu’il a prêté à la société. La dette est effacée complètement.
L’abandon partiel : l’associé peut renoncer à une partie seulement de sa créance.
L’abandon avec clause de retour à meilleure fortune signifie que l’associé accepte de ne pas se faire rembourser immédiatement mais conserve la possibilité d’être remboursé ultérieurement si la société retrouve une situation financière favorable. Cette clause protège l’associé et doit détailler précisément les conditions de remboursement (seuils financiers, délais, modalités, limitation dans le temps).

Conséquences comptables et fiscales

Sur le plan comptable, si la société bénéficie de l’abandon, elle doit comptabiliser cette opération en créditant un compte de produit : selon la nature de l’abandon, il peut s’agir du compte 7788 (produit exceptionnel) ou du compte 768 (produit financier). En contrepartie, il faut débiter le compte 455 (associés - comptes courants) pour annuler la dette envers l’associé.

Chez l’associé personne morale, l’abandon se traduit par une charge comptabilisée en débit : cette charge peut être enregistrée au compte 664 (perte sur créances) ou au compte 678 (charge exceptionnelle). Le crédit correspond alors au compte 455 ou, si la créance est considérée comme un prêt à long terme, au compte 27 (autres immobilisations financières).

Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat

En présence d’une clause de retour à meilleure fortune, la société ne comptabilise pas immédiatement le produit imposable tant que la clause est active : la créance est souvent inscrite en hors‑bilan comme engagement et traitée en produit différé. Si la clause cesse et la société rembourse, il faudra réactiver la dette et enregistrer les écritures correspondantes.

Traitement fiscal

Pour la société bénéficiaire : en règle générale, l’abandon est considéré comme un produit imposable. Toutefois, si l’abandon est conditionné par une clause de retour à meilleure fortune, il ne sera pas immédiatement intégré dans le bénéfice imposable tant que la clause n’est pas levée. Si l’abandon est transformé en augmentation de capital, la somme abandonnée ne sera pas un produit imposable.
Pour l’associé qui renonce : la perte n’est généralement pas déductible de ses revenus imposables, sauf cas particuliers (procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) où l’abandon peut être considéré comme une charge déductible.

Procédure formelle : comment formaliser un abandon en SASU (associé unique)

Vous devez commencer par consulter les statuts de votre société ; ceux‑ci peuvent prévoir des règles spécifiques. En l’absence de dispositions particulières, il est recommandé de recueillir une décision formelle de l’associé unique consignée par écrit. Dans une SASU, l'associé unique prend seul les décisions qui, dans une SAS à plusieurs associés, relèvent de l'assemblée générale des associés. Les décisions de l'associé unique sont établies sous la forme d'un procès‑verbal.

La convention d’abandon doit mentionner : l’identité des parties, le montant exact de la créance abandonnée, la nature de l’abandon (partiel ou total), la mention explicite d’une clause de retour à meilleure fortune si applicable (précisant seuils, délais, modalités), la date et les signatures des parties. La loi n’impose pas d’écrit, mais il est fortement conseillé de formaliser l’abandon par une convention signée et de l’annexer au procès‑verbal.

Procès‑verbal type pour une SASU (associé unique)

Dans une structure unipersonnelle, l’acte juridique écrit consignant la décision de l’associé unique tient lieu d’assemblée. Le procès‑verbal doit être rédigé et conservé dans le registre des décisions spécial, au siège de la société.

Extrait de formulation courante à insérer dans le PV : "L'Assemblée Générale décide d'abandonner la créance de [montant] € de Monsieur/Madame [Nom de l'associé] sur la société [Nom de la société], avec clause de retour à meilleure fortune." Il est possible d’inclure l’abandon dans l’ordre du jour de l’Assemblée Générale (ou de la décision unilatérale de l’associé unique) et d’y joindre la convention d’abandon.

Exemple d’exposé motivant l’abandon (éléments à reprendre dans le PV)

Exposé : Afin de soutenir financièrement le développement de sa société, Monsieur [Prénom NOM] a été amené à consentir diverses avances en compte‑courant. Le résultat comptable attendu est fortement déficitaire et va amener une forte dégradation des capitaux propres. Monsieur [Prénom NOM], en qualité d’associé unique, consent au profit de la société une remise de sa créance pour un montant de [montant] €. Les parties conviennent, dans le cas où la société reviendrait à meilleure fortune, que cette dernière reverse le montant des sommes présentement abandonnées, le tout sans intérêt. Cette clause de retour à meilleure fortune est limitée dans le temps à [durée] ans."

Formalités à accomplir et annexes

Conserver le PV dans le registre des décisions de la société.
Annexer la convention d’abandon (qui précise la clause de retour à meilleure fortune le cas échéant) aux comptes annuels si la clause existe.
Faire figurer l’opération dans l’annexe aux comptes pour que l’administration fiscale comprenne la nature et les conditions de l’abandon.
Si l’abandon est transformé en augmentation de capital, respecter les formalités propres à l’augmentation de capital (décision en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, publicité légale).

Risques, limites et conseils pratiques

En tant qu’associé, si vous renoncez à votre créance sans contrepartie, vous devez pouvoir démontrer que l’opération sert l’intérêt de la société. Toute décision d’abandon doit être justifiée par la situation économique de l’entreprise et documentée. À défaut, l’administration fiscale peut requalifier l’abandon en acte anormal de gestion, notamment si la société bénéficiaire appartient à un groupe, ce qui peut entraîner des redressements.

Sans document écrit (convention, décision d’assemblée, clause précise), l’administration ou un tiers pourrait contester la réalité de l’abandon. En cas de contrôle, l’absence de preuves peut entraîner une requalification en donation déguisée. Il est recommandé, pour les sommes importantes, de faire appel à un avocat ou à un expert‑comptable.

FAQ essentielle

Comment comptabiliser l’abandon ? Il faut comptabiliser l’abandon en produit exceptionnel (compte 7788) dans les comptes de la société bénéficiaire, et en charge exceptionnelle (compte 6758 ou compte adapté) dans ceux de l’associé, si celui‑ci tient une comptabilité. En cas de clause de retour à meilleure fortune, n’enregistrer que la part définitivement abandonnée.
Comment faire un abandon ? Rédiger un écrit précisant le montant abandonné, la date d’effet et mentionner s’il s’agit d’un abandon pur et simple ou avec retour à meilleure fortune. Signer la convention et l’annexer au procès‑verbal d’assemblée ou à la décision de l’associé unique.
L’abandon est‑il imposable ? Pour la société, le montant définitivement abandonné est en principe imposable. Pour l’associé, la perte n’est généralement pas déductible, sauf cas particuliers (procédure collective). En présence d’un retour à meilleure fortune, la créance peut être réactivée fiscalement en cas de remboursement.
Peut‑on récupérer un abandon ? Oui uniquement si l’acte contient une clause de retour à meilleure fortune. Sans clause, l’abandon est définitif.
Faut‑il passer par une assemblée générale ? Pour une SASU, l’associé unique prend la décision et la consigne par écrit ; l’assemblée physique n’est pas nécessaire. Pour une SARL ou une SAS pluripersonnelle, l’abandon doit être validé par une décision officielle (PV d’assemblée ou décision écrite).

Compte courant associé : tout comprendre pour éviter les erreurs

Option d’optimisation : transformer l’abandon en augmentation de capital

Pour éviter que l’abandon ne génère une charge non déductible pour l’associé et un produit imposable pour la société, il est possible de transformer la créance en augmentation de capital. Il faut respecter plusieurs conditions : décision en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, évaluation précise de la créance. Cette opération augmente les fonds propres sans imposition immédiate et valorise les parts sociales de l’associé.

Modèle de résolution à insérer dans le procès‑verbal de l’associé unique (SASU)

"L'associé unique décide d'abandonner, à titre définitif/avec clause de retour à meilleure fortune (préciser conditions et durée), la créance détenue au titre du compte courant d’associé d'un montant de [montant] € en date du [date]. Il mandate le président/dirigeant pour signer la convention d’abandon et accomplir toutes formalités et déclarations nécessaires, et donne pouvoir pour l’annexion de la convention au présent procès‑verbal et pour l’inscription de l’opération dans l’annexe aux comptes annuels."

Recommandations finales

Formalisez systématiquement par écrit l’abandon et la clause de retour à meilleure fortune si vous souhaitez conserver une possibilité de remboursement.
Annexez la convention au procès‑verbal et au registre des décisions de la société.
Faites apparaître l’opération dans l’annexe aux comptes pour assurer une transparence comptable et fiscale.
Faites appel à un avocat ou un expert‑comptable pour les montants significatifs ou si la situation est complexe (groupe, procédure collective).

balises: