Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive SARL Associé Unique

Le procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG) est un document essentiel pour tous les événements marquants de la vie d'une association ou d'une entreprise. Par exemple, au moment de la création d’une entreprise, en cas de modifications de ses statuts ou de dissolution, la rédaction d’un PV d’AG est obligatoire. Le procès-verbal d’assemblée générale sert aussi de document témoin des décisions prises par les participants à la réunion. D’un point de vue juridique, sa valeur probante est assurée par un formalisme rigoureux et structuré, autant sur la forme que sur le fond. Il est donc indispensable de maîtriser les différentes règles qui régissent l’établissement d’un tel document.

Le modèle de PV d’assemblée générale est un document prêt à remplir qui peut être utilisé par les associations et les entreprises. Il existe différents modèles de PV d’assemblée générale d’association ou d’entreprise pouvant être téléchargés sur Internet. La plupart d’entre eux sont disponibles gratuitement. Si les modèles de PV d’assemblée générale sont des plus pratiques, ils ne correspondent pas toujours aux réalités des associations ou des entreprises.

Convoquer les associés d’une SARL à une AG par LRE AR24

Bon à savoir : afin de disposer d’un document unique, il est possible de faire appel à un professionnel du droit, dont il faut prendre en compte le montant des honoraires. Celui-ci se chargera de la rédaction d’un PV sur mesure. Le document sera établi à partir des contraintes propres à l’association ou à l’entreprise.

Qu'est-ce qu'un Procès-Verbal d'Assemblée Générale ?

Le procès-verbal d'assemblée générale est un document établi à la fin de chaque assemblée générale d'une société ou d'une association. Il consigne l'ensemble des résolutions soumises au vote ainsi que les résultats dudit vote. Il permet ainsi de garder une trace de tous les événements soumis au vote de l'assemblée générale.

Le procès-verbal d’AG est un document rédigé à la suite d’une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité. Le procès-verbal d’AG doit reprendre équitablement les éléments des débats, y compris les points de vue contraires aux résolutions adoptées. Bon à savoir : pour qu’un PV d’AG soit valable, des mesures de conservation doivent être observées, comme l’utilisation d’un support papier.

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Quand Rédiger un PV d'Assemblée Générale ?

A l’occasion d’un événement de la vie sociale d’une société nécessitant de procéder à la modification des statuts (transfert de siège social, modification de la dénomination sociale ou de l’objet social…), la décision doit dans la plupart des cas être votée au cours d’une assemblée générale et être consignée dans un PV d’AG, dans le respect des stipulations statutaires applicables.

Le PV d’AG est établi à la fin de la réunion ou peu de temps après. Il est essentiel de connaître les règles générales et particulières qui régissent la rédaction d’un PV d’AG.

Bon à savoir : dans certaines situations, notamment en cas de conflits lors des échanges, il est recommandé de dresser un brouillon de PV qui sera signé par le président d’assemblée et un associé présent.

Comment Rédiger un Procès-Verbal d'Assemblée Générale ?

Afin de rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale, il convient de tenir compte des mentions obligatoires qui varient selon la forme juridique de la société ou de l'association. Il est préférable d'utiliser un modèle de PV d'assemblée générale comme base, dont le contenu peut être aisément adaptable à la situation concernée.

Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale d'une association ? Le PV d'assemblée générale d'une association doit respecter le formalisme imposé par les statuts ou par le règlement intérieur. Il doit comporter un certain nombre de mentions, comme l'organe appelé à délibérer, l'ordre du jour ou encore les résolutions soumises au vote.

Sans considération du statut juridique de l’entreprise, le procès-verbal d’assemblée générale est considéré comme un acte sous seing privé ou un acte sous signature privée. Bon à savoir : dans certaines situations, il est obligatoire que le procès-verbal d’assemblée générale soit un acte authentique.

Le contenu du procès-verbal d’assemblée générale dépend du statut juridique de l’entité. Le PV d’assemblée générale pour une association doit respecter le formalisme imposé par les statuts ou à défaut, par le règlement intérieur. Normalement, le PV d’AG est rédigé par les membres de l’organe exécutif (gérant, administrateur, président du conseil d’administration…). Ainsi, dans la pratique, la rédaction du procès-verbal est souvent confiée par l’organe exécutif ou par l’assemblée générale à un tiers qui fait office de secrétaire de séance.

Bien que la rédaction du PV d’AG soit confiée à une autre personne, en cas de litige, les rédacteurs légaux ne sont pas déchargés de leur responsabilité civile. Cependant, la preuve de l’existence d’un préjudice réel subi doit être établie.

Modification et Signature du PV d'AG

Si des erreurs sont constatées, il est possible de modifier un procès-verbal d’assemblée générale rédigé au titre d’un acte authentique. Seules les suppressions, les additions ou les rectifications effectuées dans le texte rédigé dans les feuilles du PV sont autorisées. Pour corriger les erreurs, il est d’usage de rayer et numéroter les mots annulés (à marquer par un renvoi en marge). Ensuite, les mots ou bouts de phrases rectifiés seront ajoutés dans cette marge ou en bas de page. Pour valider les rectifications, il est nécessaire de faire parapher les mots annulés ainsi que les rectifications par les mêmes signataires du procès-verbal original.

Bon à savoir : les règles de correction pour les actes sous seing privé ne sont pas définies par le droit des sociétés.

En principe, il n’y a pas de délai pour faire signer un PV d’AG. Toutefois, il est recommandé d’y procéder en fin de séance, car tous les associés sont encore présents. Bon à savoir : l’arrêt du 14 mai 2013 de la Cour d’appel de Bordeaux (n°11/03856) précise que l’absence de la signature du gérant n’entraîne pas la nullité du PV d’AG.

SARL à Associé Unique (EURL) : Simplification des Décisions

Vous êtes président associé unique de SASU ou gérant et associé unique d’une EURL ? La vie de votre entreprise impose des décisions qui vous sont facilitées par l’absence d’associés. Ceci dit, vous devrez quand même respecter un certain formalisme et acter les décisions dans un procès-verbal. Ce modèle de pv de décision de l’associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.

Concrètement, même si le processus de décision est simplifié car il n’y a qu’un seul associé, il convient quand même de respecter un certain formalisme. Commencez par télécharger le modèle, puis remplissez d’abord les informations relatives à votre société, ainsi que le nom, prénom et adresse de de l’associé unique et datez-le.

Formalités Post-Décision

Remplir le modèle de PV des décisions de l’associé unique n’est que la première étape de nombreuses formalités à accomplir, quelle que soit la décision prise. Le reste des formalités, dépend évidemment des décisions prises, mais sont souvent similaires. Modifier les statuts tout comme compléter l’intégralité du dossier sont autant d’étapes à ne pas rater sous peine de voir sa demande de changement d’adresse refusée. Et ces formalités sont plus ou moins complexes selon les modifications statutaires.

Les erreurs sont vite arrivées, et pour cette raison nous vous recommandons de vous faire accompagner si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques. La solution la plus simple, la plus rapide et la plus abordable pour accomplir ces formalités est de faire appel à un prestataire en ligne, comme LegalPlace ou bien Captain Contrat, qui vous accompagneront sur l’ensemble des formalités en ligne.

Création d'entreprise en ligne avec Captain Contrat

Étape	Description
1. Téléchargement du modèle	Télécharger un modèle de PV de décision de l'associé unique.
2. Remplissage des informations	Remplir les informations relatives à la société et à l'associé unique.
3. Formalités complémentaires	Effectuer les formalités nécessaires en fonction de la décision prise (modification des statuts, etc.).
4. Accompagnement	Se faire accompagner par un prestataire en ligne comme LegalPlace ou Captain Contrat pour simplifier les démarches.

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