Modification d'Adresse Personnelle sur Kbis : Formalités et Démarches
Considéré comme la carte d’identité d’une entreprise, l’extrait Kbis mentionne notamment l’adresse de cette dernière ainsi que celle de ses dirigeants. Par conséquent, lorsque l’adresse personnelle d'un dirigeant évolue, une mise à jour du Kbis s’impose. L’adresse personnelle du dirigeant figure sur l’extrait Kbis dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». Si celle-ci change, une mise à jour est nécessaire.
Mais quelles sont les formalités à accomplir lors d'un changement d'adresse personnelle ?
1. L'Importance de l'Adresse sur le Kbis
Un extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise et de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés et prouve qu’une entreprise existe réellement. Ce document rassure aussi les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs ou financeurs).
L’adresse personnelle du ou des responsables légaux d’une entreprise fait partie des informations portées au registre du commerce et des sociétés. En conséquent, lorsque que l’un des dirigeants change d’adresse à titre personnel, il est tenu d’effectuer une inscription modificative auprès du greffe compétant afin de procéder à la mise à jour de l’extrait Kbis. Le changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toute personne intéressée peut commander l’extrait Kbis d’une société. Il est donc possible de savoir précisément où habite le gérant d’une EURL ou d’une création de SARL en ligne. C’est notamment pour cette raison que tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. L’objectif est toujours le même : mettre à jour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
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2. Distinction des Situations
Cependant, on distingue deux cas de figure concernant les changements d’adresse personnelle sur le Kbis :
a) Siège Social Identique à l’Adresse Personnelle
Lorsque le représentant légal d’une entreprise change d’adresse personnelle et que le siège social de son entreprise est domicilié à cette même adresse, il lui appartient de procéder à l’ensemble des démarches suivantes :
- Faire ratifier la décision de transfert de siège social par l’ensemble des organes compétents et des associés si nécessaires.
- Publier un avis de changement d’adresse dans un journal d’annonce légale.
- Effectuer une déclaration de transfert de siège social auprès du CFE ou du tribunal de commerce compétant.
Dans ce cas, lorsque le siège social de la société est fixé chez son dirigeant, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Lorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social.
b) Siège Social Différent de l’Adresse Personnelle
En revanche, les démarches liées au changement d’adresse personnelle sont bien plus simples lors le siège social est domicilié à une adresse différente. Les démarches sont plus simples puisqu’il n’y a pas de transfert de siège social.
La procédure à suivre pour procéder au changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l’EURL ou de la SARL est très simple. Elle ne génère pas le même formalisme juridique que les modifications de statuts. Dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de rectifier les statuts de la société, etc.
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Il convient simplement de remplir une « déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société ». Cette dernière est plus connue sous l’appellation « Formulaire M3 SARL-SELARL« . Elle correspond au cerfa n° 14580 (vous le trouverez ici). Le formulaire compte quatre pages. Toutefois, seules les deux premières doivent être complétées. Leur contenu se reporte automatiquement sur les deux pages suivantes.
Une fois le formulaire rempli, il suffit de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, accompagné d’un règlement par chèque.
Même quand elle n’est pas liée au siège social, l’adresse personnelle du dirigeant figure sur l’extrait Kbis. Pour faire cette modification, vous devez simplement déposer un dossier de modification sur le guichet unique.
Lorsque le gérant d’une EURL ou d’une SARL déménage et change d’adresse personnelle, la société doit déposer une demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés. La procédure aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Elle est toutefois moins contraignante qu’en cas de modification des statuts, sauf si le siège social est fixé au domicile du dirigeant.
3. Procédures Spécifiques
La loi autorise une EURL/SARL à fixer son siège social chez son représentant légal, c’est-à-dire son gérant. Lorsque la société a recours à cette solution et que l’intéressé déménage, elle doit transférer son siège social en même temps. La procédure à suivre dépend de la forme juridique de la société.
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Le changement d’adresse d’une SARL doit être voté et approuvé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour changer l’adresse d’une SAS, il faut se référer aux statuts. Le transfert de siège social d’une SASU et d’une EURL fonctionne différemment.
Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre tous les justificatifs demandés. Votre demande est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Il procèdera alors à la modification de vos informations au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Voici un tableau récapitulatif des formalités selon la situation :
| Situation | Formalités |
|---|---|
| Siège social identique à l'adresse personnelle |
|
| Siège social différent de l'adresse personnelle |
|
En résumé, il est crucial de distinguer si le siège social de votre entreprise est domicilié à la même adresse que votre adresse personnelle. Si c'est le cas, la modification de votre adresse personnelle entraînera des formalités plus importantes, notamment la modification des statuts de l'entreprise. Dans le cas contraire, la procédure sera simplifiée.
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