Modification d'Activité sur un Extrait Kbis : Prix, Délais et Procédures

L'extrait Kbis est la carte d'identité d'une entreprise, contenant des informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l'identité du dirigeant, l'adresse du siège social et l'activité. Toute modification de ces informations doit être mise à jour auprès du Registre National des Entreprises (RNE), anciennement Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), géré par le greffe du tribunal de commerce.

En France, l’extrait Kbis fonctionne comme la carte d’identité d’une entreprise ou d’une société. En effet, ce document fournit l’ensemble des informations permettant d’identifier la structure (dénomination sociale, forme juridique, identité du dirigeant, adresse du siège social, activité…). Remis au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou de la société, obligatoire au moment de sa création, l’extrait Kbis enregistre l’ensemble des modifications qu’elle a connues au cours de son existence. En revanche, l’entrepreneur a pour obligation de déclarer tout changement affectant les informations présentes sur le Kbis.

La modification du Kbis est une formalité qui a un coût, même si l’accès au service du guichet unique des formalités des entreprises est gratuit en soi. Ce prix, qui correspond aux frais de greffe, varie selon le type de formalité et d’entreprise. Pour une société, ces frais sont différents.

Bon à savoir : La modification du Kbis est obligatoire dès lors que le contenu du document doit être mis à jour. Elle n’implique pas forcément une modification statutaire.

Procédure de Modification d'Activité

La procédure de modification de l'extrait Kbis peut varier en fonction du type de modification et du statut juridique de l'entreprise. Voici les étapes générales à suivre :

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Prise de décision : La décision de modification peut être prise par le dirigeant seul ou en assemblée générale, selon le type de décision et le statut de l'entreprise.
Rédaction d'un procès-verbal : La décision prise doit être consignée dans un procès-verbal.
Publication d'une annonce légale : La modification doit être rendue publique en publiant une annonce légale dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département où se trouve le siège social de l'entreprise.
Dépôt du dossier de modification : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent être réalisées via le Guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier doit inclure le formulaire unique, les pièces justificatives nécessaires et l'attestation de parution de l'annonce légale.

Le dossier est ensuite transmis par le guichet unique au Tribunal de commerce, qui a la charge des dossiers de modification. La validation de la modification par le greffe du tribunal de commerce entraîne la modification des informations présentes sur l’extrait Kbis.

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Mes Statuts : Que faire si ma société change d'activité ? 🤔 Voici les 5 étapes à suivre ! 📝

Types de Modifications d'Activité

L’adjonction d’activité est le fait, pour une entreprise, soit :

D'ajouter une nouvelle activité (ou plusieurs), à celles prévues dans les statuts ;
De déclarer sur votre Kbis des activités prévues dans les statuts mais qui ne sont pas indiquées sur ce document.

L’adjonction d’activité peut donc selon les cas, consister en :

Une modification des statuts et donc l’objet social de l’entreprise ;
Une simple modification du Kbis.

Si votre nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise, faire une adjonction d’activité peut avoir des conséquences importantes. En effet, ça peut avoir un impact sur :

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La convention collective ;
Votre code APE ;
La réglementation applicable à l’entreprise, etc.

Les formalités ne sont pas les mêmes selon la situation.

Adjonction d’activité sans modification des statuts

Vous êtes dirigeant de société ? Alors, si la nouvelle activité entre dans l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle est déjà présente dans les statuts mais pas sur le Kbis, il n’y a pas de nécessité à modifier les statuts.

Vous devez néanmoins remplir le formulaire M2 et le déposer au CFE ou à votre greffe du tribunal de commerce, avec des documents si nécessaire :

Justificatif d’activité réglementé ;
Copie de l’acte d’achat si achat de fonds de commerce ;
Etc.

Adjonction d’activité avec modification des statuts

Lorsque l’activité que vous souhaitez ajouter est trop différente de l’objet social, les statuts de votre entreprise doivent alors être modifiés. En premier lieu, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de modification de l’objet social de manière collégiale, avec tous les associés de votre société.

Un procès-verbal (PV) doit être rédigé à l’issue de cette assemblée, afin d’acter la décision de modification de l’objet social. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Enfin, votre dossier doit être envoyé au CFE ou au tribunal. Il doit contenir :

Le procès-verbal ;
Le formulaire M2 ;
Les statuts modifiés ;
L’annonce parue au journal d’annonces légales ;
Et si besoin d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.

Coûts de la Modification d'Activité

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne les frais suivants :

Société (SARL, SAS, etc.) : Frais de greffe de 188,81 € TTC.
Entreprise individuelle : Frais de greffe de 91,57 € TTC.
Publication d'une annonce légale : Coût de 135 € HT.
Honoraires d'un professionnel ou d'une plateforme en ligne : Généralement autour de 150 € HT.

Dans cette situation, l’adjonction d’activité coûte entre 62,08 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 178,08 € (pour les sociétés pluripersonnelles).

Dans ce cas, l’ajout d’activité coûte entre 76,01 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 192,01 € (pour les sociétés à plusieurs associés). À ce montant s'ajoutent les frais liés à la parution de l’annonce légale (entre 100 et 200 €).

Important : Ces montants sont indicatifs et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique.

Délais de Mise à Jour

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification. Le traitement de la demande peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité des modifications.

En s’appuyant sur les délais légaux, il est possible de limiter la durée de la procédure dans le temps. En effet, la modification des statuts, ainsi que la parution de l’annonce légale, doivent se faire dans un délai de 30 jours après la décision de modification.

Dans la réalisation des démarches via le guichet unique des formalités des entreprises, le dossier est transmis aux administrations d'une à 24 heures après transmission par l’entrepreneur. Le traitement des dossiers par les autorités peut ensuite durer deux semaines en moyenne (10 jours ouvrés).

Attention : le délai peut varier selon l’état du dossier et la disponibilité des administrations. Par conséquent, l’enregistrement d’une modification subie par une entreprise peut nécessiter de un à deux mois.

Modification d'Activité en Auto-Entreprise

L’adjonction d’activité en auto-entreprise est sensiblement la même chose que pour une entreprise individuelle. Pour ajouter une nouvelle activité en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire P2-P4, fourni par le CFE.

Attention : ce formulaire n'est pas le même pour un entrepreneur individuel et pour un micro-entrepreneur ! Ces formulaires sont cependant les mêmes que pour une cessation d’activité en micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Notez qu’il peut vous être demandé de fournir des documents supplémentaires en fonction de la nature de l’activité, notamment si celle-ci est réglementée.

Enfin, ces documents sont à déposer auprès du CFE dont vous dépendez. Il s’agit d’un enregistrement de l’activité au CFE.

Votre CFE peut être :

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) si cette nouvelle activité est commerciale ;
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale ;
L’URSSAF si l’activité est libérale.

Incidence Fiscale de l'Adjonction d'Activité

L’adjonction d’activité n’a en principe pas d’impact sur la fiscalité de votre entreprise. Si elle est à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ça ne change pas.

La nouvelle activité peut par contre relever d’un autre régime de TVA. Dans ce cas,vous devez appliquer les règles de TVA de cette nouvelle activité.

Conséquences fiscales

L’adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise. Ainsi, si l’activité réelle exercée par l’entreprise reste la même malgré l’adjonction d’activité, le régime applicable jusqu’à maintenant continue de courir.

Au contraire, si l’adjonction d’activité engendre une modification de l’objet social au point de modifier l’activité réelle, elle entraîne une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.

De plus, les déficits des années précédentes sont pris en compte pour le calcul de l’imposition.

Code APE

Le code APE correspond à l’activité principale de l’entreprise. Si l’adjonction d’activité entraîne un changement dans l’activité principale de l’entreprise, le code est modifié.

Une fois la formalité réalisée, l’INSEE en charge du répertoire SIREN, applique un nouveau code APE à l’entreprise en prenant en compte les nouvelles activités déclarées.

Erreurs sur le Kbis

Si l’erreur résulte d’une information incorrecte fournie par l’entreprise lors de son immatriculation ou d’une modification statutaire, vous devez déposer une demande de rectification.

Si l’erreur est due au greffe du tribunal de commerce, la rectification est gratuite.

Une fois la demande envoyée, la correction est généralement traitée sous quelques jours.

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