Modification du Siège Social d'une SARL ou EURL : Formalités et Procédures
Le transfert du siège social est une étape importante dans la vie d'une entreprise. Que ce soit pour une SARL ou une EURL, cette modification nécessite de suivre une procédure spécifique et d'accomplir certaines formalités juridiques.
Le siège social représente l’adresse légale et administrative de l’entreprise. En cours de vie sociale, le gérant d’une SARL peut, seul ou avec les associés, décider du transfert de siège social de la société. Diverses raisons peuvent motiver ce choix : développement de la société, proximité avec le domicile du représentant légal, optimisation fiscale, etc…
Un transfert de siège social correspond au changement de l’adresse officielle de l’entreprise. Il détermine sa nationalité juridique, sa fiscalité et sa compétence judiciaire. Contrairement au siège social, un établissement est un lieu où l’entreprise exerce son activité. Il peut s’agir d’un établissement principal, secondaire ou complémentaire.
Lors d’un changement d’adresse, une structure doit procéder à un transfert de siège social, une démarche encadrée par des formalités spécifiques. Peu importe la raison, le transfert doit respecter des étapes précises, la modification des statuts ou la mise à jour des informations officielles auprès des administrations concernées.
Comment transférer le siège social d'une société simplement ?
Raisons de Transférer le Siège Social
Diverses situations peuvent amener les gérants et associés à décider de déplacer le siège de la société :
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- Besoin de locaux plus spacieux
- Développement de l'activité
- Stratégie commerciale
- Proximité avec le domicile du gérant
Le transfert de siège social est une décision stratégique pour une entreprise, qu’elle soit motivée par des impératifs économiques, juridiques ou opérationnels.
Changer de siège social peut permettre de réduire les charges fixes de l’entreprise. Certaines villes ou pays offrent des avantages fiscaux, une imposition plus compétitive ou encore des subventions locales pour attirer les sociétés. Le développement de l’activité peut nécessiter un changement de localisation. Un siège social mieux situé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise, faciliter ses interactions avec ses clients, fournisseurs ou investisseurs. Dans certains secteurs, avoir une adresse dans une grande métropole (ex.
Un transfert de siège social peut être nécessaire après une fusion entre deux entreprises, une modification de l’actionnariat ou un changement de forme juridique. Certaines entreprises doivent modifier leur siège social pour respecter des obligations réglementaires.
Le transfert de siège social doit être anticipé et organisé avec précision pour éviter tout impact sur l’activité.
Procédure de Transfert de Siège Social
Le transfert de siège social d’une entreprise entraîne une prise de décision formelle suivie de modifications statutaires et de la rédaction d’un procès-verbal.
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Dans une SARL, le transfert du siège social est décidé en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le gérant propose le transfert aux associés. La décision est approuvée par les associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Un procès-verbal (PV) de décision est rédigé.
Dans une SAS, les règles de prise de décision sont définies dans les statuts. Si les statuts le permettent, le président peut décider seul du transfert. Dans le cas contraire, une consultation des associés est requise. Un PV de décision est rédigé avant d’être signé.
Les entreprises unipersonnelles offrent plus de souplesse. Dans une SASU, l’associé unique décide seul du transfert avant de rédiger un PV de décision. Dans une SCI, les décisions importantes nécessitent l’unanimité des associés, sauf disposition contraire dans les statuts. Un vote en assemblée générale extraordinaire valide le transfert. Un procès-verbal est établi.
Une fois la décision prise, les statuts doivent être mis à jour afin d’officialiser la nouvelle adresse. L’ancien article des statuts mentionnant l’adresse est modifié. La nouvelle adresse du siège social est inscrite avec précision. Le procès-verbal (PV) de décision est un document obligatoire qui formalise la validation du transfert.
Le transfert de siège social ne se limite pas à une simple déclaration : dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, mise à jour des registres officiels... Ces formalités garantissent la reconnaissance légale du changement d’adresse.
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Le dépôt du dossier de transfert de siège social constitue une étape incontournable pour officialiser le changement d’adresse de l’entreprise. Une fois le dossier déposé, le greffe vérifie sa conformité avant d’enregistrer officiellement le transfert. Cette procédure prend en moyenne entre un et sept jours, selon le greffe ou la complexité du dossier. En cas d’erreur ou d’oubli, un rejet peut prolonger ce délai.
La publication d’une annonce légale est une obligation réglementaire. Elle permet d’informer les tiers du changement d’adresse de l’entreprise. Dans le cas d’un transfert inter-départemental, une double publication est obligatoire : une première annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de départ.
Après la validation par le greffe et la publication de l’annonce légale, la dernière étape consiste à mettre à jour les registres officiels de l’entreprise. Les délais de mise à jour varient entre cinq et dix jours, selon les organismes et la rapidité du traitement du dossier.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).
Attention Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration du transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.
À savoir Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité.
Afin que le registre des commerces et des sociétés (RCS) prenne en compte ces modifications statutaires et modifie l’extrait Kbis de l’EURL, cette dernière doit constituer et envoyer un dossier complet au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. La demande de modification au registre du commerce et des sociétés peut également s’effectuer en ligne. Pour cela, l’EURL doit ouvrir un compte.
Transférer le siège social d’une EURL est, comme pour celui d’une SASU, facilement réalisable en pratique. Les démarches à accomplir dépendent du fait que l’associé unique exerce effectivement (ou non) le mandat de gérant de sa société. Si c’est le cas, il suffit de rédiger un procès-verbal de décision, de diffuser une annonce légale (deux, le cas échéant) et d’envoyer un dossier à un organisme.
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire. Celle-ci résulte d’une décision préalable prise par les organes de la société habilités.
Lorsque le siège social est transféré à l’étranger, le changement entraîne un changement de nationalité de la société.
Après avoir rédigé le procès-verbal actant le transfert du siège social, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts qui doit être à jour. Cette étape est très simple si la société dispose de ses statuts dans un format éditeur de texte de type « Word » ou « Google Docs » par exemple.
Précision importante : lorsque le siège social de la société est transféré dans un autre département (donc dans le ressort d’un autre tribunal de commerce), il faut établir un document supplémentaire. Il s’agit de la liste des sièges sociaux antérieurs. Ce document fait partie des justificatifs à déposer sur le site du guichet unique.
Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un support spécialisé afin d’être opposable aux tiers. Les formalités de publicité varient en fonction de l’opération : transfert dans le même département ou transfert dans un autre département.
Un avis de publicité doit être publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. L’annonce légale de transfert de siège doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Elle doit, tout d’abord, rappeler les coordonnées de l’ancien siège social. Puis, elle doit préciser la nouvelle adresse.
La formalité génère, dans ce cas de figure, un coût plus important pour la société. Pour demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés suite au transfert de siège, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale. Une fois complétée, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet. En pratique, son remplissage et sa signature s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du guichet unique.
Une demande d’inscription modificative doit être déposée afin que les modifications de la société contenues dans le registre national des entreprises (RNE) soient modifiées et mises à jour. Celle-ci s’effectue par le biais du guichet unique géré par l’INPI et accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr/?/.
Désormais, plusieurs plateformes proposent de se charger de l’intégralité des démarches relatives aux différentes modifications des statuts, parmi lesquelles nous retrouvons le transfert de siège social. Les prestataires sérieux - comme LegalPlace par exemple - vous permettent de réaliser votre transfert de siège social en ligne, simplement, rapidement et à moindre prix. Ces solutions ne coûtent pas beaucoup plus cher que si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches.
L’adresse d’une société (siège social) est mentionnée sur l’extrait KBIS, dans les statuts et sur les documents commerciaux. le siège social d’une SAS peut également être transféré à l’étranger. Ce changement d’adresse de la société entraîne alors un changement de nationalité de la SAS.
Ainsi, le transfert de siège social de la SAS peut être valablement décidé par le président de la SAS ou par le conseil d’administration s’il en existe un ou par l’associé majoritaire ou par tout autre organe mis en place. Attention, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président ou d’un autre organe et indiquer qu’il ne pourra prendre seul la décision de transférer le siège social de la SAS que dans un périmètre restreint, même ville ou même département par exemple.
Si votre dossier de changement d’adresse de SAS est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devrez transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de transfert de siège social de SAS.
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