Modifier l'Adresse Personnelle sur le Kbis : Formalités Essentielles

L'extrait Kbis, véritable carte d'identité d'une entreprise, mentionne des informations cruciales, notamment l'adresse de l'entreprise et celle de ses dirigeants. En France, toute modification de ces informations nécessite une mise à jour auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsqu'un dirigeant d'EURL ou de SARL change d'adresse personnelle, une demande de modification doit être déposée auprès du RCS. Cette procédure aboutit à la délivrance d'un nouvel extrait Kbis. Toutefois, les formalités varient selon que le siège social de l'entreprise est fixé au domicile du dirigeant ou non.

L'Importance de l'Adresse du Gérant sur l'Extrait Kbis

L'adresse du gérant d'une EURL/SARL est une information importante qui figure sur l'extrait Kbis de la société, dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». On y retrouve également son nom, ses prénoms, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance.

Toute personne intéressée peut commander l'extrait Kbis d'une société. Il est donc possible de savoir précisément où habite le gérant d'une EURL ou d'une SARL. C'est notamment pour cette raison que tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. L'objectif est toujours le même : mettre à jour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Procédure Simplifiée en l'Absence de Domiciliation du Siège Social

La procédure à suivre pour procéder au changement d'adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l'EURL ou de la SARL est très simple et ne génère pas le même formalisme juridique que les modifications de statuts. Dans ce cas de figure, il n'est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de rectifier les statuts de la société, etc.

Il convient simplement de remplir une « déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société ». Cette dernière est plus connue sous l'appellation « Formulaire M3 SARL-SELARL« . Elle correspond au cerfa n° 14580. Le formulaire compte quatre pages, mais seules les deux premières doivent être complétées. Leur contenu se reporte automatiquement sur les deux pages suivantes. Une fois le formulaire rempli, il suffit de l'envoyer au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, accompagné d'un règlement par chèque.

Démarches Simplifiées pour Modifier l'Adresse Personnelle

Les démarches sont plus simples puisqu’il n’y a pas de transfert de siège social. Pour faire cette modification, vous devez simplement déposer un dossier de modification sur le guichet unique.

Cas Particulier : Siège Social Domicilié chez le Gérant

La loi autorise une EURL/SARL à fixer son siège social chez son représentant légal, c'est-à-dire son gérant. Lorsque la société a recours à cette solution et que l'intéressé déménage, elle doit transférer son siège social en même temps. La procédure à suivre dépend de la forme juridique de la société.

Lorsque le siège social de la société est fixé chez son dirigeant, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Lorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social.

Si l’adresse du siège social est celle du dirigeant et que celui-ci déménage, il faut aussi modifier l’adresse de l’entreprise. Vous devez donc valider cette décision entre associés, rédiger un PV, modifier les statuts et publier une annonce légale.

Formalités Supplémentaires en Cas de Transfert de Siège Social

SARL: le changement d’adresse d’une SARL doit être voté et approuvé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
SAS: pour changer l’adresse d’une SAS, il faut se référer aux statuts.
SASU et EURL: Le transfert de siège social d’une SASU et d’une EURL fonctionne différemment.

Le siège social figure dans les statuts de la société. Dans le mois qui suit cette décision, il faut publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales (SHAL) du département dans lequel se situe le siège de votre société. Vous devez ensuite déposer une demande de transfert de siège social sur le guichet unique de l’INPI. Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre tous les justificatifs demandés. Votre demande est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Il procèdera alors à la modification de vos informations au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si vous changez l’adresse du siège social de votre entreprise, vous devez demander une modification de son extrait Kbis. Cette mise à jour est indispensable pour toutes vos correspondances administratives, fiscales et juridiques.

Comment Déclarer le Transfert de Siège Social de Votre Entreprise ?

Avant de pouvoir effectuer un changement d’adresse sur l’extrait Kbis, le chef d’entreprise doit se conformer à certaines démarches préalables.

Comment changer d'adresse sur un Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

La Prise de Décision Concernant le Transfert de Siège Social

Le transfert de siège social d’une entreprise est une décision importante puisqu’elle implique une évolution statutaire de la société. C’est pourquoi elle doit être ratifiée préalablement par le ou les organes compétents de l’entreprise, ainsi que par l’ensemble des associés. Généralement, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l’issue de laquelle la décision prise est notifiée par un procès-verbal. Lorsque cette décision est en faveur du transfert de siège social, la société peut alors procéder à son changement d’adresse.

La Publication du Changement d’Adresse

À partir de la date à laquelle la décision du transfert de siège social a été notifiée, le gérant dispose d’un mois pour publier un avis de changement d’adresse dans un journal d’annonce légale. Cet avis doit comporter à la fois l’ancienne et la nouvelle adresse de la société, et doit être publié dans deux journaux différents lorsque le ressort du tribunal de commerce n’est plus le même : un avis dans le journal d’annonce légale de l’ancienne adresse, et un avis dans le journal de l’ancienne adresse.

Kbis et Changement d’Adresse : Comment Effectuer la Modification ?

Une fois la décision de transfert de siège social ratifiée et publiée dans un journal d’annonce légale, le gérant de l’entreprise peut procéder à la mise à jour de son extrait Kbis. La déclaration de changement d’adresse peut être déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Cette déclaration s’effectue soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur Internet. Elle consiste en un dépôt de dossier qui doit comporter :

la notification de la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le gérant légal
un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original
un justificatif permettant d’attester de l’adresse du nouveau siège social, comme une facture d’électricité ou un contrat de location
l’avis de parution du changement d’adresse dans un journal d’annonce légale
le formulaire Cerfa n° 11682*06 dûment rempli et signé pour les personnes morales, et le formulaire Cerfa n° 11678*06 pour les personnes physiques
un mandat de délégation de pouvoir lorsque le représentant légal n’effectue pas lui-même la démarche

Une fois le dossier complet remis aux autorités compétentes, le greffe du tribunal de commerce se charge d’effectuer le changement d’adresse sur l’extrait Kbis. Le dirigeant de l’entreprise pourra alors se procurer un Kbis à jour pour pouvoir mener à bien certaines démarches administratives et transactions commerciales.

Changements d’Adresse Personnelle : Deux Cas de Figure

L’adresse personnelle du ou des responsables légaux d’une entreprise fait partie des informations portées au registre du commerce et des sociétés. En conséquent, lorsque que l’un des dirigeants change d’adresse à titre personnel, il est tenu d’effectuer une inscription modificative auprès du greffe compétant afin de procéder à la mise à jour de l’extrait Kbis. Cependant, on distingue deux cas de figure concernant les changements d’adresse personnelle sur le Kbis.

Siège Social Identique à l’Adresse Personnelle

Lorsque le représentant légal d’une entreprise change d’adresse personnelle et que le siège social de son entreprise est domicilié à cette même adresse, il lui appartient de procéder à l’ensemble des démarches décrites ci-dessus, à savoir :

Faire ratifier la décision de transfert de siège social par l’ensemble des organes compétents et des associés si nécessaires.
Publier un avis de changement d’adresse dans un journal d’annonce légale.
Effectuer une déclaration de transfert de siège social auprès du CFE ou du tribunal de commerce compétant.

Siège Social Différent de l’Adresse Personnelle

En revanche, les démarches liées au changement d’adresse personnelle sont bien plus simples lors le siège social est domicilié à une adresse différente.

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