Comment Modifier un Acompte de TVA : Guide Complet

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Qu'est-ce qu'un Acompte de TVA ?

L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé. Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente.

Un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié,
L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

Les Différents Régimes de TVA

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Au niveau de la TVA, une entreprise placée en régime simplifié devra produire une déclaration de TVA annuelle appelée la CA 12. En cours d'année, elle devra également déclarer 2 acomptes de TVA qui seront forfaitaires et basés sur la TVA due au titre de l'exercice passé.

Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.

Les seuils de ce régime sont les suivants :

activité de négoce : le chiffre d'affaires doit être compris entre 91 900€ et 876 000€ ;
prestations de services : le chiffre d'affaires doit être compris entre 36 800€ et 264 000€.

Outre le chiffre d'affaires, l'entreprise ne doit pas avoir eu à verser plus de 15 000€ de TVA au titre de l'année civile écoulée. Si elle ne respecte pas ces conditions, l'entreprise sera soumise au régime réel normal en matière de TVA.

Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

Calcul des Acomptes de TVA

Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.

Acomptes Sous le Régime Simplifié

Les acomptes de TVA sont au nombre de 2 (un par semestre) :

un acompte de 55% versé en juillet N ;
un acompte de 40% versé en décembre N.

La base de calcul se fait sur le montant de référence (montant que l'on retrouve ligne 57 de la déclaration de TVA C12). Ce montant de référence se calcule ainsi : TVA collectée (hors opérations liées aux cessions d'immobilisations) - TVA déductible sur autres biens et services (la déduction de la TVA sur les immobilisations n'entre pas en ligne de compte dans ce calcul).

A cette assiette de calcul sont ensuite appliqués les taux de TVA forfaitaires de 55% et 40%.

A noter que si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000€, l'entreprise est dispensée du versement des acomptes.

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Exemple de calcul :

L'entreprise vend en N-1 pour 200 000€ HT de marchandises. Elle réalise des achats de marchandises pour 90 000€ HT et une acquisition d'immobilisation pour 6 000€ HT. Le taux de TVA applicable est de 20%.

La déclaration de TVA annuelle CA12 de N-1 se calcule ainsi :

TVA collectée : 200 000 x 20% = 40 000€
TVA déductible sur autres biens et services : 150 000 x 20% = 30 000€
TVA déductible sur immobilisations : 6 000 x 20% = 1 200€
TVA à payer : 40 000 - 30 000 - 1 200 = 8 800€

Le montant de référence pour les acomptes se calcule ainsi : 40 000 - 30 000 = 10 000€. (La TVA déductible sur immobilisations est exclue).

Calcul des acomptes de N :

Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€

Acomptes Sous le Régime Normal

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Comment Moduler un Acompte de TVA ?

L'entreprise peut choisir de payer des acomptes forfaitaires ou de payer ses acomptes au réel si elle estime que le montant réellement dû est inférieur à l'acompte théorique : c'est ce qu'on appelle la modulation de l'acompte de TVA.

Pour qu'une modulation soit possible il faut que l'acompte réel soit différent d'au moins 10% du montant de l'acompte théorique.

Pour moduler l'acompte de juillet, il faut retenir les opérations réellement effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin. Concernant l'acompte de décembre, il faut prendre en considération les opérations ayant eu lieu sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre et soustraire l'acompte de juillet versé.

Les opérations retenues sont prises dans leur intégralité : il convient de faire le calcul au réel donc cela inclut bien les opérations portant sur des immobilisations (achats ou ventes).

Si l'entreprise choisit d'appliquer la modulation, elle devra indiquer sur sa déclaration d'acompte les montants réels de base et de TVA retenus pour procéder à son calcul. Un acompte peut être modulé uniquement sur une période (juillet ou décembre) ou sur les deux périodes.

Exemple :

Reprenons les informations précédentes concernant les acomptes théoriques :

Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€

Partons de l'hypothèse que l'entreprise a réalisé les opérations suivantes entre le 1er janvier N et le 30 juin N :

Vente de marchandises : 80 000€ HT
Achat de marchandises : 65 000€ HT
Achat d'une immobilisation : 1 000€ HT

La TVA réellement due sur la période est la suivante :

TVA collectée : 80 000 x 20% = 16 000€
TVA déductible sur autres biens et services : 65 000 x 20% = 13 000€
TVA déductible sur immobilisations : 1 000 x 20% = 200€
Montant total de TVA à payer pour le 1er semestre N : 2 800€

Contrôle de la modulation :

Acompte théorique x 90% = 5 500 x 90% = 4 950€.

La modulation est donc possible dès lors que l'acompte réel est inférieur à 4 950€. Ici le réel est de 2 800€, l'entreprise pourra bien moduler son compte et déclarer et payer 2 800€.

Quand Faut-il Verser un Acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

Déclaration et Paiement de la TVA

Régime Simplifié

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Régime Réel Normal

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

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Où S’adresser ?

Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr ou contacter le service des impôts des entreprises (SIE).

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